Le fermier peut détruire les animaux malfaisants ou nuisibles. La convention contraire est valable. Le bailleur a-t-il le même SECTION XI OBLIGATIONS RELATIVES AUX RÉPARATIONS § I. Réparations dont la charge incombe au preneur. Une clause peut mettre les réparations locatives à la charge du bailleur. Cette clause est-elle une donation?. . . . L'usage des lieux sert à déterminer si une réparation est locative. Les réparations locatives doivent être entendues dans un sens favorable au preneur. Les réparations d'entretien ne sont pas Des réparations localives nécessitées par la vétusté, la force ma- jeure, les vices de construction. . . Réparation des parties communes. Répartition de la responsabilité entre les locataires. § III. Sanction du défaut de réparations. Le bailleur a une action contre les preneurs, même dans le cours du bail, pour les réparations locatives. Réfutation d'opinions (Nos) 819. 820. pas effectivement servi aux réparations ou que le bailleur ait Pages 473 474 474 821. 822. Renonciation expresse ou tacite à cette action. Le bailleur ne 476 SIV. Modes de preuve en matière de réparations. 823. La preuve peut être faite par tous les moyens. 476 § V. Baux dans lesquels existe l'obligation des réparations. 824. Baux d'immeubles. Baux de meubles . 476 825. Réparations locatives dues par les voyageurs dans les hôtels. . . 477 OBLIGATION DE LAISSER LE BAILLEUR PÉNÉTRER SUR L'IMMEUBLE .... 478 Le bailleur ne peut pénétrer sur l'immeuble pour se rendre dans une autre de ses propriétés ou pour abattre des arbres. Réserve du droit de chasse ou de pêche. Le bailleur n'est pas tenu des engagements du preneur. Bail à 479 SECTION XIV OBLIGATION DE PAYER LE PRIX et d'acquitTER LES CHARGES DE L'IMMEUBLE 832. § I. Du prix. I. Fixation du prix. Le bail sans prix est une donation ou un commodat. Mais le prix 480 $33. Effets de la clause qui laisse à l'une des parties le soin de fixer le 481 834. Du cas où les parties ne se sont pas accordées sur le prix 482 Il n'est dù aucun loyer pour le temps pendant lequel le preneur a. d'après les usages, le droit de rester en jouissance après l'expiration du bail ou pour la période antérieure au moment Suite. Usage de Paris. Conséquence de cel usage. Le preneur peut s'acquitter jusqu'à la fin du dernier jour. Epoques auxquelles les charrois doivent être réclamés.. Les paiements faits à des époques autres que celles de l'usage IV. Lieu du paiement du prix. (No) Pages aura lieu au domicile du bailleur. Cas où le bailleur change 495 863. V. Forme el preuve du paiement du prix. Quillance. 496 864. 865. Les quittances de moins de trois ans sont-elles opposables aux Suite. Application aux saisies immobilières. 496 497 865 bis. Suite. Quittances sans dale certaine et frauduleuses. 498 866. Des tiers vis-à-vis desquels la transcription de la quittance de C'est le preneur qui doit prouver sa libération. Preuves qu'il peut 500 869. Les quittances des termes postérieurs prouvent-elles le paiement 501 870. Le preneur n'a pas de preuve à faire si le bail n'est prouvé que 502 871. Preuve du règlement de compte entre le bailleur et le colon par- 502 VI. Personnes tenues du paiement du prix. 872. 873. Héritiers du preneur. 502 Femme mariée. La femme est-elle tenue du paiement du prix 502 874. Cas où l'immeuble est loué indivisément à plusieurs . 502 VII. Personnes auxquelles le paiement est fait et capacité pour recevoir le paiement. 875. Le bailleur ne peut refuser le paiement, même s'il a remis la quit- Capacité pour recevoir le loyer par anticipation. 503 503 504 880. 881. VIII. Sanction de l'obligation de payer le prix. 505 506 882. IX. Prescription de l'action en paiement du prix. 506 X. Intéré's du prix. 883. Les intérêts sont dus dans les conditions ordinaires. 507 (Nos) 884. XI. Frais du paiement du prix. Ils incombent au preneur. Exception pour certains frais de recou- Pages 507 § II. Des charges de l'immeuble. 885. Distinction entre celles qui incombent au propriétaire et celles 508 I. Impôts. 886. L'impôt foncier incombe au bailleur. 508 887. De l'impôt foncier afférent aux constructions élevées par le pre Recours, pour le principal et les intérêts, du preneur qui a payé 511 891. Impôt des 45 centimes. Taxes foncières en remplacement des 511 892. L'impôt personnel et mobilier est à la charge du preneur. Obli- 511 893. Suite. Du cas où le preneur déménage après l'avis donné par le 512 894. Suite. Le bailleur n'a pas à déclarer à l'administration qu'il fait 513 895. Suite. Responsabilité en cas de sous-location 513 896. Suite. Nombre des termes pour lesquels le bailleur est responsa- 513 896 bis. 897. Recours du locataire contre celui qui lui succède dans l'immeuble. 513 Sens de la clause que le prix fixé comprend les contributions. Con- 516 518 II. Charges autres que les impôts. 904. Arrhes, pots-de-vin. . 511 905. Répartition des arrhes et pots-de-vin entre personnes qui ont eu Chauffage de l'escalier, tapis, ascenseur, monte-charge, téléphone. 522 |