(Nos)

553.

554.

555.

556.

Effets, à l'égard du preneur, des jugements rendus entre un tiers
et le bailleur.

Pages

312

III. Trouble provenant de l'administration ou du prince.
Les actes de l'administration régulièrement accomplis donnent
lieu à la garantie du bailleur. Fondement de la garantie. . . 312
Renvoi pour l'expropriation pour cause d'utilité publique
Hypothèses où l'acte de l'administration accompli régulièrement
donne lieu à la garantie..

313

313

557.

558.

Acte de l'administration augmentant un impôt. Expulsion du
preneur. Cession de territoire. Changement de nationalité.
Acte de l'administration qui prive un preneur de ses biens.. 315
Cas où le fait de l'administration rend seulement la jouissance
plus difficile. .

318

559.

Preneur forcé par l'administration à faire une clôture. Loi du
21 juin 1898 ...

319

560.

Preneur forcé de détruire ou laisser détruire des insectes et
végétaux nuisibles. Même loi.

319

561.

562.

563.

564.

Action directe du preneur contre l'administration
Suite. Point de départ du droit d'intenter cette action
Cas spécial de l'occupation temporaire d'un terrain pour l'exécu-
tion des travaux publics. Loi du 29 octobre 1892. . . .
Le preneur a droit à la garantie même si l'administration agit
illégalement. . . .

319

319

319

321

565. 566. 567..

Mais il en est autrement en cas de faute personnelle d'un agent.
Actes de l'administration qui a donné l'immeuble à bail . . . .
Acles de l'administration qui, sans toucher à la chose, en dimi-
nuent les avantages matériels . .

322

323

323

568.

569.

Suite. Faits qui rendent impossible l'exercice d'une profession.
Retrait de l'autorisation administrative

323

324

570.

Actes de l'administration provoqués par le fait ou la faute du pre

Sanction de la garantie pour le fait de l'administration.
Suite. Réduction du loyer.

326

326

IV. Trouble provenant d'une personne ayant acquis un droit dans

l'immeuble.

576.

Le trouble de droit provenant d'un colocataire donne lieu à la
garantie. Exemples. . . .

327

577.

Suite. Commerce et industrie similaires

328

578.

Suite. Exercice de la prostitution. Modifications introduites dans
l'immeuble par un locataire. Clôtures. Introduction d'un ani-
mal. . . .

328

579.

Suite. Hypothèse où la garantie n'est pas due pour le trouble de
droit. . .

329

CONTR. DE LOUAGE.

- I.

61

(No)

Pages

580.

Le trouble de fait provenant d'un locataire ne donne pas lieu à
garantie. Exemples.

330

581.

582.

Suite. Acte commis par un preneur en dehors de sa jouissance.
Actes d'un preneur provoqués par un autre preneur.
Suite. Trouble de fait constituant un vice . .

332

332

583.

Ce qu'il faut entendre par un colocataire. Locataire du droit de
chasse. . .

332

584.

585. 586.

Suite. Locataire d'un immeuble voisin. Tiers ayant un droit com-
mun à une portion de la chose
Suite. Sous-locataires . . .

333

333

Suite. Trouble provenant d'un tiers auquel le bailleur a conféré
sur l'immeuble un droit autre qu'un droit de location. Clause
contraire...

333

586 bis.

Trouble causé par une personne chargée de faire des réparations
sur l'immeuble. . .

333

587.

Le preneur troublé peut-il agir contre son colocataire ?.

334

V. Trouble provenant du concierge.

588.

Les troubles de droit ou de fait provenant du concierge donnent
lieu à garantie. Obligation du concierge . . .

334

589.

590.

Suite. Vol commis dans l'appartement ou hors de l'appartement. 336 Suite. Vol commis en dehors de l'exercice des fonctions du concierge...

337

591.

Sanction du trouble provenant du concierge.

338

Du cas où le concierge a été choisi ou est payé par le locataire. 339

592.

VI. Trouble provenant du propriétaire ou des personnes ayant la jouissance

Le bailleur est, en principe, responsable du trouble provenant du.
voisin. Exception pour le cas où le voisin agit dans les limites
de son droit. Cas où l'acte du voisin est contraire aux obliga-
tions de bon voisinage. . .

Suite. Elagage de branches. Industries nuisibles.
Introduction, dans l'immeuble voisin, d'une profession similaire de
celle du preneur. Cas où le preneur est actionné par le voi-

339

339

341

sin. . . .

342

597.

Cas où le voisin, usant de son droit, porte une alteinte matérielle
à la chose louée.

Cas où le preneur connaissait le trouble lors de son entrée en
jouissance.

345

602.

Ce qu'il faut entendre par immeuble voisin..

345

603.

Suite. Portion de l'immeuble loué n'appartenant pas au bail

leur.

345

(No)

604.

605.

606.

607.

608.

B. Action contre le voisin.

Le preneur n'a pas d'action contre le voisin qui exerce une indus-
trie bruyante, insalubre, immorale, etc.
Il ne peut le forcer à élaguer ses arbres..

Même solution dans le cas de travaux entravant la jouissance
Du cas où le voisin a obtenu l'autorisation administrative.
Reconstruction d'un mur mitoyen.

609.

610.

Sanction des obligations du voisin vis-à-vis du preneur.
Action du bailleur contre le voisin.

347

348

VII. Des baux auxquels s'applique la garantie des troubles.

611.

Elle s'applique à tous les baux. Baux de meubles. Baux de biens
domaniaux ou de biens de l'État . . . .

348

612.

La qualité des personnes est indifférente. Compagnie de chemin
de fer..

348

SECTION IV

OBLIGATION DE REMBOURSER LES DÉPENSES FAITES PAR LE PRENEUR SUR LA CHOSE

§ I. Dépenses autres que celles de constructions et plantations.

613.

Distinction entre les dépenses d'entretien, nécessaires, utiles et
voluptuaires...

De la clause que le preneur sera propriétaire des constructions
s'il acquiert le terrain. Cas où le bailleur met obstacle à l'op-
tion du preneur. . .

351

617.

La clause que le preneur construira à ses risques et périls est-elle
une autorisation de construire?.

352

618.

619.

En cas d'autorisation de construire, le bailleur est réputé avoir
renoncé à son droit d'accession. Stipulations contraires. ... 353
De la clause que le preneur devra démolir les constructions qu'il
aura faites..

354

620.

Si le bailleur renonce à son droit d'accession, le preneur est pro-
priétaire des constructions. Conséquences .

354

621.

Suite. La renonciation est-elle opposable à l'acquéreur de l'im-
meuble?....

355

622.

Suite. Le droit de propriété du preneur, en cas de renonciation
du bailleur, persiste après la fin du bail . . .

355

623.

Suite. La renonciation peut être tacite. Exemples.

355

624.

Situation qui se produit si le bailleur se réserve le droit de repren-
dre les constructions à la fin du bail.

356

625.

Si le bailleur s'est réservé le droit d'accession, celte clause est-
elle opposable aux créanciers hypothécaires du preneur? .. 356

(Nos) 626.

L'hypothèque de ces créanciers s'étend-elle à l'indemnité payée
par le bailleur en cas d'accession ou de démolition des cons-
tructions?. . . .

Pages

356

627.

Droits des créanciers hypothécaires si le preneur cède les cons-
tructions pendant le bail. . . . .

357

628.

629.

Pouvoirs du juge relativement à l'interprétation des clauses... 357
Le preneur qui s'est engagé à construire peut-il y être contraint
dans le cours du bail?.

357

630.

Il peut y être contraint même si les constructions ne sont pas
indispensables

357

631.

A qui appartiennent les constructions que le preneur s'est obligé
à faire?...

357

632.

Dans le cas où les constructions que le preneur s'est obligé à
faire n'appartiennent pas au bailleur, le preneur n'est pas tenu
de les détruire. .

358

633.

634.

Si les constructions que le preneur a été obligé de faire appar-
tiennent au bailleur, ce dernier doit-il une indemnité?
Calcul de cette indemnité..

358

359

635.

636.

Si les constructions appartiennent au bailleur, le preneur ne peut
ni les céder ni les hypothéquer. Droit de mulation sur la cession 360
Si le bailleur s'est réservé la propriété des constructions sans
indemnité, le preneur ne peut les hypothéquer et elles ne
peuvent être saisies par ses créanciers . . .

359

637.

638.

De la clause que le preneur doit enlever les constructions sans
indemnité en cas de cessation du bail pour une cause indiquée. 359
De la clause que les constructions appartiendront au bailleur si
le preneur n'acquiert pas le terrain . . .

360

639.

640.

Si les constructions doivent appartenir au bailleur à la fin du bail, toutes les clauses d'expiration du bail sont-elles visées? ... 300 Suite. En principe, l'affirmative doit être admise. Du cas où la résiliation est causée par la faute du bailleur. . . .

360

641.

642.

643.

644.

Le preneur ne peut détruire les constructions que le bailleur s'est
réservé d'acquérir . . . .

Rétention de l'immeuble jusqu'au paiement de l'indemnité. . . .
De la clause que les constructions seront vendues à frais communs
Obligations du preneur relativement aux ouvertures des construc-
tions.

360

360

360

361

645.

Droits respectifs des parties en cas de destruction des construc-
tions..

361

646.

II. Constructions interdites ou passées sous silence par le bail.
Les constructions, à défaut de convention, sont interdites au pre-
neur. L'interdiction de construire est donc une clause inutile.
Le preneur a-t-il le droit de faire les constructions néces-
saires à sa profession?

649.

Pendant le bail, le preneur est propriétaire des constructions. Il
peut donc les enlever .

363

650.

651.

Cette propriété est pure et simple et non conditionnelle
Le bailleur ne peut opter pendant le bail pour le maintien ou la
démolition des constructions. Les créanciers du bailleur peu-
vent-ils opter?..

368

368

652.

Le preneur ne peut les détruire dans l'opinion qui lui dénie la
propriété.

369

653.

Suite. . .

369

654.

Dans l'opinion qui lui dénie la propriété des constructions, il en
est locataire. . . .

369

655.

656.

Le preneur est-il tenu de l'impôt foncier sur les constructions?
Peut-il les hypothéquer? Droits des créanciers hypothécaires. 370
Le bailleur peut-il hypothéquer les constructions? Ses créanciers
peuvent-ils les saisir? . . .

371

657.

Le preneur peut-il vendre les constructions? Peut-il céder sa
.créance contre le bailleur? . . .

371

658.

Droits de mutation dus sur la cession des constructions par le
preneur . . .

371

659.

La vente est sujette à transcription.

372

660.

A qui l'administration doit-elle s'adresser pour les travaux d'as-
sainissement? . . .

373

661.

662. 663.

Les créanciers da preneur peuvent-ils saisir les constructions
par voie de saisie immobilière? Distribution du prix . . . .
Le droit du preneur peut-il faire l'objet d'une saisie-arrêt?.
Destruction des constructions, modifications apportées aux cons-
tructions ..

373

374

375

664.

La créance du preneur pour les constructions ne le dispense pas
de payer ses loyers. .

375

B. Situation des parties après l'expiration du bail.

665.

-666.

667.

668.

Le bailleur peut exiger que les constructions soient maintenues. 375
Il peut aussi exiger que le preneur les enlève sans indemnité . . 377
Le droit du preneur devient alors rétroactivement mobilier . . 377
Le bailleur ne peut exercer son option au préjudice des droits
qu'il a concédés à des tiers . . .

377

669.

Si le bailleur n'exerce pas son option, le preneur doit s'adresser
aux tribunaux.

377

670.

L'option ne peut être faite par les créanciers du bailleur.

378

671.

Le montant de l'indemnité est fixé conformément à l'art. 553
C. civ. Action de l'entrepreneur contre le bailleur. Intérêts de
l'indemnité..

Droit des créanciers du preneur avant l'option du bailleur.
Le preneur ne peut enlever les constructions avant l'option du
bailleur...

379

380

676.

Si le bailleur ople pour la propriété des constructions, les hypo-
thèques du preneur disparaissent..

380