(Not) 1471. § III. Forme du bail à convenant. Le bail doit être rédigé par écrit. Forme. Sanction. La baillée de Pages 860 1474. 1475. Obligations du fermier quant au sol. Nature de l'obligation. Dé- 860 861 1476. 1477. Suite. Droit d'émonder les arbres. 861 Edifices et superfices. Ce qu'ils comprennent. 861 1478. Droits du domanier sur les édifices et superfices. Nature des édi- 862 1479. Droits du bailleur relativement aux arbres. 864 1480. Destruction des modifications faites par le preneur. Lettres de Lieu où doivent être payées la rente ou les redevances. 866 866 1488. 1489. 1490. Sanction des obligations du preneur. Entretien des édifices et 866 867 867 § V. Durée du bail à convenant. 1491. A défaut de convention celle durée est fixée par l'usage. Baillée La renonciation du preneur au congément est de style. Remède De la renonciation par le domanier au droit d'exiger le rembour- Frais de l'exponse. De la renonciation à l'exponse. De la conces sion de baillée pour éviter l'exponse 873 (Nor) Pazes 1503. 1504. Droits du foncier et des créanciers hypothécaires du domanier 874 874 § VI. De la tacite reconduction. 1505. Cas où elle s'opère. Durée. Baillée de renouvellement ou d'assu 1512. Obligations des parties. Charge de l'impôt foncier. Le complan- 877 1513. Hypothèque consentie par les parties. . . 879 1514. Cession des droils du preneur. Transmission aux héritiers. Le 879 1517. Fin du bail par la perte de la chose. Phylloxéra. Loi du 8 mars 880 1518. Suite. Droit de cession du preneur si la vigne est phylloxérée. Notification de la cession. Préemption du bailleur. Rétroactivité de la loi de 1898. . . . Le preneur peut racheter le bail. 881 882 BAIL A COLONAGE PERPÉTUEL OU A MÉTAIRIE PERPÉTUELLE SECTION VIII BAIL A LOCATAIRERIE PERPÉTUELLE. BAIL A CULTURE PERPÉTUELLE Historique . 884 885 885 (Nos) '1528. 1529. 1530. - 1531. 1532. 1533. 1534. 1535. 1536. CHAPITRE XXI COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE BAIL SECTION PREMIÈRE COMPÉTENCE « RATIONE MATERIÆ » § I. Compétence des tribunaux administratifs. Les difficultés nées d'un bail domanial sont de la compétence des Pages 886 .... 888 Action dirigée par le preneur contre l'administration pour les Action du preneur contre le bailleur à raison d'un trouble causé Clause qui altribue compétence aux tribunaux administratifs Cas où le bail est l'accessoire d'un contrat dont l'interprétation § II. Compétence des tribunaux répressifs. Les tribunaux répressifs ne sont compétents que pour apprécier un § III. Compétence des tribunaux de commerce. Le bail d'immeuble n'a jamais le caractère d'un acte de commerce. $90 890 1537. Contestations relatives aux droits de places dans les halles et 891 1538. Cas d'une cession de bail ou d'un sous-bail, joints à une cession Renvoi pour les hypothèses où la juridiction civile est compé- 893 (No) Pages I. Compétence ordinaire du juge de paix, 1543. Hypothèses où le droit commun est applicable. Dégradations, 1544. action en restitution, demande directe en réparation . . Jouissance sans droit. Bail d'une maison de tolérance. Jouissance gratuite . 893 894 1545. 1546. Contestation relative à un état des lieux. 894 1547. Lorsque le juge de paix est compétent, il peut interpréter le bail. 895 895 II. Compétence du juge de paix pour les baux d'immeubles n'excédant pas 600 frances. 1551. B. Actions auxquelles s'applique la compétence exceptionnelle. 1552. 1553. 898 Compétence ordinaire pour les demandes fondées sur un abus de ! jouissance... 899 1554. Demande en dommages-intérêts formée par le preneur expulsé 899 1555. Demande en validité de saisie-gagerie . . . 900 1556. 1557. Suite. Conditions spéciales exigées dans ce dernier cas. 900 900 1558. 1559. C. Entre quelles personnes s'applique la compétence exceptionnelle. 901 901 III. Compétence du juge de paix pour les baux d'immeubles excédant 600 francs. Le juge de paix n'est même plus alors compétent dans les limites (Nos IV. Compétence du juge de paix pour les actions entre aubergistes Pages 1564. 1565. Limites de la compétence du juge de paix dans ce cas. Personnes 905 905 V. Compétence du juge de paix pour réparations locatives, dégradations, perles el indemnités de non-jouissance. 1566. Texte. 906 A. Montant de la compétence. 1567. Le juge de paix est compétent indéfiniment en premier ressort 906 B. Entre quelles personnes s'applique la compétence. 1568. Bailleur et preneur. Preneur et sous-preneur ou cessionnaire du De qui doit provenir la non-jouissance dans le cas d'une action 909 1573. Le juge de paix ne peut ordonner les travaux nécessaires pour Du cas où les dégradations sont postérieures à la fin du bail . 910 910 1577. 1578. La compétence exceptionnelle ne s'étend pas à l'action fondée 910 910 1579. Il n'est pas compétent si le preneur se dit propriétaire. Est-il 911 1580. Du cas où le droit à indemnité est contesté 911 1581. Du cas où le fait invoqué comme base du droit à l'indemnité est 911 Du cas où le litige exige l'interprétation du contrat. 912 912 1582. 1583. 1584. VI. Compétence du juge de paix en matière de baux de meubles. 912 |