 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...de l'extraordinaire. Les propri'étés , soit mobiliaires soit immobiliaires , desdites compagnies , seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation...biens nationaux , et le produit desdites ventes sera versé ' pareillement dans la caissç de l'extraordinaire. M. le président : J'observe que ces compagnies... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793 - 496 pages
...communautés d'artisans et marchands. Les propriétés mobiliaires et immo* biliaires qui leur appartiennent, seront vendues dans la form.e prescrite pour l'aliénation...des biens nationaux , et le produit desdites ventes versé dans !a caisse de l'extraordinaire. Ce décret a été "sanctionné le 17 dudit. mois de mai.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...celle de l'extraordinaire. Les propriétés, soit mobilières, soit immobilières desdites communauté; Y > ;U el .pg "2BL # 7. A compter du 1" avril prochain, il sera libre a tonte personne de faire tel négoce, ou d'exercer... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 pages
...soit mobilières, soit immobilières desditcs communautés, seront vendues dans la forme proscrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit...pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire. VIII. A compter du l'r avril prochain, il sera libre à tout citoyen de faire tel commerce ou d'exercer... | |
 | Levasseur - 1859 - 572 pages
...tiendra compte à celle de l'extraordinaire ; les propriétés , soit mobilières, soit immobilières, desdites communautés, seront vendues dans la forme...prescrite pour l'aliénation des biens nationaux... VIII. A compter du 1" avril prochain , il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1859 - 578 pages
...tiendra compte à celle de l'extraordinaire ; les propriétés , soit mobilières, soit immobilières , desdites communautés , seront vendues dans la forme...prescrite pour l'aliénation des biens nationaux... VIII. A compter du 1er avril prochain , il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...de l'extraordinaire. Les propriétés t soit mobilières soit immobilières desdites commu< nautés seront vendues dans la forme prescrite pour « l'aliénation des biens nationaux, et le produit en « sera versé dans la caisse de l'extraordinaire. » rendus pendant la période révolutionnaire,... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 522 pages
...la liquidation de la dette publique. paire; les propriétés soit mobilières, soit immobilières, desdites communautés, seront vendues dans la forme...pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire. » ART. 8. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession,... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 506 pages
...tiendra compte à celle de l'extraordinaire ; les propriétés soit mobilières, soit immobilières, desdites communautés, seront vendues dans la forme...pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire. » ART. 8. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...l'extraordinaire; les propriétés, soit mobilières, soit immobilières desdites communautés, seront vendues dan? la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera i areillement versé daos la caisse de l'extraordinaire. M. d'Allarde, rapporteur, donne lecture de... | |
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... seront versés dans la caisse du district, qui en tiendra compte à celle de l'extraordinaire. Les propriétés, soit mobilières, soit immobilières desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux,... 
