DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS, Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS, ET AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE De 1788 à 1824 inclusivement, pas ordre chronologique, Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant, SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. PAR J. B. DUVERGIER, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. CHEZ TOME DIX-NEUVIÈME. { A PARIS, A. GUYOT ET SCRIBE, RUE MIGNON-SAINT-ANDRÉ-DES-ARCS, No 2. |