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" Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales... "
Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ... - Page 941
edited by - 1901 - 1292 pages
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 27

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...du 20 mars 1Ш pour la protection de la propriété milusi rii'llt.1, lequel est ainsi conçu : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

International law - 1904 - 810 pages
...conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902 - 336 pages
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 810 pages
...discussion de l'article 9 du projet, qui deviendrait l'article 10 de la Convention. Art. 9 (10). — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...disposition. ART. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ARTICLE 11. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...internationales officielles ou officiellement reconnues. ARTICLE 12. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...sans discussion les articles 10, 11, 12, 13, 1 6, 1 5, 1 6, 1 7 et 1 8 , dont le texte suit : ART. 10. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques d« fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...
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