Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2Paul Zeys, P. Pomonti |
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... saisie ; 4e degré , vente . Les poursuites par voie de sommation avec frais sont employées contre les contribuables retardataires qui ne se sont pas libérés huit jours après la sommation gratuite ; Le commandement n'a lieu que trois ...
... saisie ; 4e degré , vente . Les poursuites par voie de sommation avec frais sont employées contre les contribuables retardataires qui ne se sont pas libérés huit jours après la sommation gratuite ; Le commandement n'a lieu que trois ...
Page 644
... saisie et de vente mobilière . Les poursuites n'auront lieu qu'après deux sommations préalables , à dix jours de distance . La première de ces sommations sera signi- fiée au contribuable par la voie de la poste . La deuxième sommation ...
... saisie et de vente mobilière . Les poursuites n'auront lieu qu'après deux sommations préalables , à dix jours de distance . La première de ces sommations sera signi- fiée au contribuable par la voie de la poste . La deuxième sommation ...
Page 645
... saisie et de la vente des objets mobiliers des débiteurs . Après ces deux degrés des poursuites , le Receveur requiert les huissiers près les tribunaux de procéder à la saisie des objets mobiliers du contribuable ( “ ) . Art . 5 . Les ...
... saisie et de la vente des objets mobiliers des débiteurs . Après ces deux degrés des poursuites , le Receveur requiert les huissiers près les tribunaux de procéder à la saisie des objets mobiliers du contribuable ( “ ) . Art . 5 . Les ...
Page 646
... saisies et pourront être attribuées aux établissements de bienfaisance ou être détruites aux frais du contrevenant . Art . 3 . - L'article 463 du Code pénal fran- çais est applicable dans les cas prévus par le présent décret . Art . 4 ...
... saisies et pourront être attribuées aux établissements de bienfaisance ou être détruites aux frais du contrevenant . Art . 3 . - L'article 463 du Code pénal fran- çais est applicable dans les cas prévus par le présent décret . Art . 4 ...
Page 650
... saisie dans le délai d'un mois à dater de l'avis du dépôt des rôles , et qui n'aurait pas été accompagnée , dans le même dé- lai , de la quittance délivrée par le Receveur mu- nicipal constatant le paiement de la totalité de la taxe ...
... saisie dans le délai d'un mois à dater de l'avis du dépôt des rôles , et qui n'aurait pas été accompagnée , dans le même dé- lai , de la quittance délivrée par le Receveur mu- nicipal constatant le paiement de la totalité de la taxe ...
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Common terms and phrases
15 djoumadi ettani 15 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet abrogés actes agents aouel août arrêté Article 1er autorisation Bizerte bornage bureau Caïd caroube châbane chaoual chargé de l'exécution ci-dessus Commission municipale Conf conformément Conseil municipal convention créancier décembre déclaration décret du 15 délai délibération devront Directeur général dispositions Djerba djoumadi ettani 1302 douane février fixé frais française Gabès Gafsa général des travaux Géomètre Gouvernement habous immatriculé immeubles immobilière inscrits juillet juin Kairouan kilogr l'article l'exécution du présent l'immeuble l'organisation des communes Mahdia marchandises ment mètre Ministre est chargé modifié par décret Nabeul navire notaires novembre octobre OFFICIEL officiers de port opérations paiement périmètre pesage piastres pourront Premier Ministre prescriptions présent décret Président procès-verbal PROMULGUÉ propriétaire publique redjeb Régence registre règlement sera perçu seront Sfax Souk el Arba Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion travaux publics tribunal mixte Tunis Tunisie tunisien vérification
Popular passages
Page 913 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 943 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale, qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d'utilité comme intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 623 - ... fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 941 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 1066 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.°...
Page 919 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 911 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 1057 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 941 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 942 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.