Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2 |
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Règlements antérieurs . dispositions contraires au présent décret sont abrogées . Art . 9 . Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret . 985 - - - ---- - 22 juin 1891 ( 15 kâda 1308 ) PROMULGUÉ LE 23 JUIN 1891 ...
Règlements antérieurs . dispositions contraires au présent décret sont abrogées . Art . 9 . Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret . 985 - - - ---- - 22 juin 1891 ( 15 kâda 1308 ) PROMULGUÉ LE 23 JUIN 1891 ...
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20 La période d'exécution des services du budget embrassera , outre l'année même à laquelle il s'applique , les délais complémentaires accordés sur ... Notre Premier Ministre est chargé - Art . 7.1 de l'exécution du présent décret .
20 La période d'exécution des services du budget embrassera , outre l'année même à laquelle il s'applique , les délais complémentaires accordés sur ... Notre Premier Ministre est chargé - Art . 7.1 de l'exécution du présent décret .
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Art . 9.1 - Le présent décret , qui abroge les dispositions contraires de celui du 1er avril 1885 , recevra son exécution depuis et y compris les comptes de l'exercice 1900 . - Art . 10 .
Art . 9.1 - Le présent décret , qui abroge les dispositions contraires de celui du 1er avril 1885 , recevra son exécution depuis et y compris les comptes de l'exercice 1900 . - Art . 10 .
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Notre Premier Ministre est chargé 997 de l'exécution du présent décret . III . DISPOSITIONS SPÉCIALES A CHAQUE MUNICIPALITÉ AÏN DRAHAM 27. Art . 3. Les recettes s'effectueront de la manière suivante : Un agent communal percevra la taxe ...
Notre Premier Ministre est chargé 997 de l'exécution du présent décret . III . DISPOSITIONS SPÉCIALES A CHAQUE MUNICIPALITÉ AÏN DRAHAM 27. Art . 3. Les recettes s'effectueront de la manière suivante : Un agent communal percevra la taxe ...
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Les contraventions aux arrêtés municipaux pris en exécution du présent article seront constatées par procès - verbaux et leurs auteurs déférés aux tribunaux compétents . Art . 7 . Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de ...
Les contraventions aux arrêtés municipaux pris en exécution du présent article seront constatées par procès - verbaux et leurs auteurs déférés aux tribunaux compétents . Art . 7 . Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de ...
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Common terms and phrases
actes agents août arrêté Article 1er aura autorisation avant avril bureau chargé chargé de l'exécution chef civil Commission communes Compagnie compte conditions Conf conformément Conseil constatés convention cours date décembre déclaration décret du 15 délai délibération délivré demande devant devra devront directement Directeur général dispositions djoumadi doit doivent donner établissant ettani février fixé forme frais française général Géomètre Gouvernement immatriculé immeubles indications inscrits janvier jour juge juillet juin l'article l'État l'exécution du présent l'immeuble lieu ligne limite marchandises mars ment mesures mètre mixte mois moyen municipale nature navire nécessaires novembre octobre OFFICIEL opérations paiement pays peuvent place plan poids port pourra pourront Premier Ministre présent décret Président PROMULGUÉ propriétaire propriété publique rapport Régence registre règlement relatif s'il saisie sera seront service seul somme Sousse spécial suit suivant Tabarka tarif taxe tion titre traitement travaux publics tribunal Tunis Tunisie tunisien valeur vente vérification voie
Popular passages
Page 915 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 945 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale, qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d'utilité comme intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 625 - ... fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 943 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 1068 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.°...
Page 921 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 913 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 1059 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 943 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 944 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Bibliographic information
| Title | Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2 Code annoté de la Tunisie: Recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er Janvier 1901, Paul Zeys |
| Editors | Paul Zeys, P. Pomonti |
| Contributor | Maurice Bompard |
| Publisher | Berger-Levrault, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 3 Apr 2008 |
| Length | 1292 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |