Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2Paul Zeys, P. Pomonti |
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... actes de vente , échanges , partages , acceptations de dons et legs , acquisitions , transactions , lorsque ces actes ont été autorisés ; 6o De représenter la commune , soit en de- mandant , soit en défendant ; 70 Et , d'une manière ...
... actes de vente , échanges , partages , acceptations de dons et legs , acquisitions , transactions , lorsque ces actes ont été autorisés ; 6o De représenter la commune , soit en de- mandant , soit en défendant ; 70 Et , d'une manière ...
Page 631
... Actes de toute espèce dispensés de l'approbation du Gouvernement . Les dé- libérations des conseils municipaux concernant les acquisitions , les aliénations , les échanges , les baux de biens à prendre ou à donner , ne sont exécutoires ...
... Actes de toute espèce dispensés de l'approbation du Gouvernement . Les dé- libérations des conseils municipaux concernant les acquisitions , les aliénations , les échanges , les baux de biens à prendre ou à donner , ne sont exécutoires ...
Page 638
... actes de saisie et de vente sont déterminés dans chaque ville par un ar- rêté du Premier Ministre ( 2 ) . Les frais de poursuites sont payés aux agents communaux , au même titre que les dépenses communales , au moyen de mandats appuyés ...
... actes de saisie et de vente sont déterminés dans chaque ville par un ar- rêté du Premier Ministre ( 2 ) . Les frais de poursuites sont payés aux agents communaux , au même titre que les dépenses communales , au moyen de mandats appuyés ...
Page 641
... actes d'ad- judication qui rectifient les fixations provisoires du budget ; et c'est du montant de ces titres définitifs que les Receveurs sont tenus de se charger en recettes . Les revenus de la seconde espèce sont ceux pour lesquels ...
... actes d'ad- judication qui rectifient les fixations provisoires du budget ; et c'est du montant de ces titres définitifs que les Receveurs sont tenus de se charger en recettes . Les revenus de la seconde espèce sont ceux pour lesquels ...
Page 645
... actes de l'Autorité publique . - Le Receveur municipal est tenu d'adresser à chaque contribuable le relevé détaillé des coti- sations , conformément aux rôles . L'avis envoyé aux contribuables est gratuit ; il indique : 1o L'article du ...
... actes de l'Autorité publique . - Le Receveur municipal est tenu d'adresser à chaque contribuable le relevé détaillé des coti- sations , conformément aux rôles . L'avis envoyé aux contribuables est gratuit ; il indique : 1o L'article du ...
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Common terms and phrases
15 djoumadi ettani 15 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet abrogés actes agents aouel août arrêté Article 1er autorisation Bizerte bornage bureau Caïd caroube châbane chaoual chargé de l'exécution ci-dessus Commission municipale Conf conformément Conseil municipal convention créancier décembre déclaration décret du 15 délai délibération devront Directeur général dispositions Djerba djoumadi ettani 1302 douane février fixé frais française Gabès Gafsa général des travaux Géomètre Gouvernement habous immatriculé immeubles immobilière inscrits juillet juin Kairouan kilogr l'article l'exécution du présent l'immeuble l'organisation des communes Mahdia marchandises ment mètre Ministre est chargé modifié par décret Nabeul navire notaires novembre octobre OFFICIEL officiers de port opérations paiement périmètre pesage piastres pourront Premier Ministre prescriptions présent décret Président procès-verbal PROMULGUÉ propriétaire publique redjeb Régence registre règlement sera perçu seront Sfax Souk el Arba Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion travaux publics tribunal mixte Tunis Tunisie tunisien vérification
Popular passages
Page 913 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 943 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale, qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d'utilité comme intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 623 - ... fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 941 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 1066 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.°...
Page 919 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 911 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 1057 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 941 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 942 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.