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à qui que ce soit les documents ou la traduction. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les pièces accompagnées de la traduction. sont remises directement, par l'interprète, au conservateur qui en fait l'usage prescrit par l'article 31 de la présente loi. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Après décision du tribunal mixte, le conservateur remet au déposant, en échange du récépissé dont il est parlé plus haut, soit les titres communiqués s'ils ne doivent pas être conservés au dossier de l'immeuble, soit, au cas contraire, copie de l'inscription ou des documents classés au dossier. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les frais des copies seront, le cas échéant, avancés par la personne qui les demandera, sauf son recours contre le requérant l'immatriculation. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Art. 24. Le requérant déposera, en même temps, une somme égale au montant présumé des frais d'immatriculation, ainsi qu'ils seront déterminés par un règlement ultérieur (1).

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2. Des publications, du bornage et du plan. Art. 25. Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition et au plus tard dans les dix jours, le conservateur fait insérer au Journal officiel français et arabe un extrait du texte de cette réquisition. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Il envoie au chef du service topographique, au juge de paix du canton (*) et au caïd du territoire dans lequel se trouve l'immeuble (3), un placard, extrait du Journal officiel, reproduisant cette insertion. Le juge de paix et le caïd lui accusent réception de cette pièce. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Dans les quarante-huit heures, le juge de paix l'affiche en son auditoire où elle reste jusqu'à l'expiration des délais fixés par l'article 27 ci-après; le caïd fait publier l'extrait de la réquisition dans les marchés de son territoire (4) ["]. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Art. 26. Dans les quarante-cinq jours qui suivent cette insertion (3), le chef du service topographique, après avoir prévenu le cheikh par l'intermédiaire du contrôleur civil, délègue un géomètre assermenté pour procéder au bornage

(1) Conf. 1er décret du 16 mars 1892.

(2) Une circulaire du Parquet de Tunis du 13 avril 1892 donne des instructions pratiques aux Juges de paix de cet arrondissement sur leurs obligations en matière d'immatriculation.

(3) Conf. décret du 4 avril 1890 (v• FORÊTS).

(4) Conf. tableau général (v• MARCHÉS ET FOIRES).

(a) La publicité de la réquisition doit, à peine de nullité, être complète en ce sens que les confins de l'immeuble à immatriculer doivent être indiqués soigneusement, afin que les tiers intéressés ne puissent être induits en erreur par une désignation incomplète ou erronée de l'immeuble dont s'agit. Est incomplète, relativement à 'immeuble enclavé, la publicité qui réunit en un seul tout deux réquisitions, celle de l'immeuble qui enclave et celle de l'immeuble enclavé, de telle sorte que ce dernier disparaît de la publicité par ce fait que les confins du premier y sont seuls indiqués. (Mixte, Và mai 1607, J. T. 97, 7.)

provisoire de l'immeuble, en présence du requé rant l'immatriculation ou lui dûment appelé, sans s'arrêter aux protestations qui peuvent se produire, et qui sont toujours consignées au procès-verbal ("). Les revendications qui se manifestent au cours des opérations sont bornées sur le terrain ('). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

La date fixée pour le bornage est portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l'avance et le procès-verbal de bornage constate les diligences faites à cet effet (). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

La date de la clôture est publiée sommairement au Journal officiel arabe et français. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Le procès-verbal de bornage provisoire est remis par le chef du service topographique au conservateur de la propriété foncière. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Art. 27. Le procès-verbal de l'opération du bornage mentionne les oppositions formulées par les tiers intervenant au cours de cette opération (). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

A partir du jour de l'insertion au Journal officiel de l'avis prescrit par l'article 25, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois (1) à dater de l'insertion au Journal officiel de l'avis de clôture du procès-verbal de bornage, les oppositions à l'immatriculation et les réclamations contre le bornage sont reçues par le conservateur de la propriété foncière, le juge de paix ou le caïd, lesquels en dressent procèsverbal et le signent avec les parties. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer mention expresse en est faite au procès-verbal. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les oppositions peuvent également être formées par lettres missives adressées au conservateur, au juge de paix ou au caïd. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les oppositions reçues par le conservateur et le juge de paix sont mentionnées à leur date sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal mixte. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les oppositions reçues par le caïd sont mentionnées sur le registre dont la tenue est prescrite par le décret du 6 rebiâ ettani 1293 (1er mai 1876). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

(1) Conf. arrêté du 31 décembre 1899 (v SERVICE TOPOGRAPHIQUE). (2) Conf. décret du 4 avril 1890, art. 6 (v° FORÊTS).

(a) Lorsque, dans un immeuble, se trouvent des terrains en rapport objets d'un contrat de megharsa, ils doivent être bornés séparément et immatriculés pour moitié au nom du propriétaire primitif du sol et pour moitié au nom du complanteur, (Mixte, 2 janvier 1894, J. T. 98, 41.)

(b) Le défaut de publication dans l'édition française du Journal oficiel de la date à laquelle devait avoir lieu le bornage de l'immeuble ne vicie pas la procédure faite, aucun texte ne prononçant la nullité de ce chef. (Mixte, 10 janvier 1900, J. T. 900, 159.)

(e) Est recevable l'opposition à une immatriculation formulée au cours du bornage provisoire et consignée au procès-verbal de cette opération par le géomètre délégué pour y procéder. (Mixte, 28 février 1898, J. T. 98, 188.)

Art. 28. A du délai imparti aux oppositions par l'article 27, le juge de paix et le caïd'envoient au conservateur de la propriété foncière: (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

1o Les procès-verbaux et pièces relatifs aux oppositions portées devant eux; sinon un certificat négatif;

2. Les certificats constatant l'accomplissement des formalités d'affichage à la justice de paix et de publication dans les marchés. (Ainsi modifiés par décret du 15 mars 1892.)

Art. 29. Le chef du service topographique est tenu de remettre au conservateur de la propriété foncière, dans un délai de trois mois (1) à dater de l'insertion au Journal officiel de l'avis de clôture du procès-verbal de bornage, un plan de l'immeuble, dressé conformément à ce bornage, selon le système métrique par un géomètre assermenté. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Le mode d'établissement et les frais du plan font l'objet d'un règlement spécial (*). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

Art. 3o.. Les délais prescrits ci-dessus, soit pour le bornage, soit pour le dépôt du plan, pourront être prorogés exceptionnellement par une ordonnance motivée du président du tribunal mixte institué ci-après, auquel est attribué à ce sujet un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

Les demandes de prolongations de délai devront toujours être formulées dans les délais légaux.

$ 3. Des incapables et non présents.

Art. 31. En même temps qu'il envoie au caïd et au juge de paix les placards reproduisant l'insertion au Journal officiel, le conservateur adresse au greffe du tribunal mixte l'original de cette réquisition ainsi que les titres et pièces déposés à l'appui de cette déclaration. Le président désigne immédiatement un juge de ce tribunal (3) pour procéder aux enquêtes et rapport dans les conditions ci-après déterminées. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Ce juge, outre les obligations qui lui sont imposées par l'article 41 ci-après, a pour mission de veiller pendant le cours de la procédure en immatriculation à ce qu'aucun droit immobilier des incapables ou des personnes non présentes dans la Régence ne soit lésé ("), et à cet effet il procède à toutes vérifications et enquêtes nécessaires. Les pouvoirs qui lui sont conférés

(1) Conf. décret du 4 avril 1890, art. 6 (v. FORÊTS).

(2) Conf. décret du 18 décembre 1899 et arrêtés des 28 et 31 décembre 1899 (v SERVICE TOPOGRAPHIQUE).

(3) Conf. 1 décret du 25 février 1897, art. 3, § 3 (v TRIBUNAL MIXTE).

(a) Le Tribunal mixte ayant le devoir de protéger les intérêts des mineurs, des absents et des incapables, le requérant doit nécessairement, par titre ou tout autre moyen de droit, fournir les éléments suffisants pour permettre à la justice d'apprécier et de déterminer les droits réclamés sur l'immeuble et de vérifier si aucun des droits dont elle a la protection n'a été lésé. (Mixte, 26 septembre 1896, J. T. 96, 536.)

dans ce cas sont discrétionnaires. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Sur la demande du juge rapporteur, faite dans l'intérêt d'incapables ou de non présents, le président du tribunal mixte pourra, dans les conditions établies par l'article 30, accorder une augmentation de délai à l'effet de former opposition en leur nom à une immatriculation ("). Avis sera donné de cette prorogation aux fonctionnaires chargés de recevoir les oppositions. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.) Art. 32. Pourront toujours, dans les délais des articles 25 à 30, former directement opposition, au nom des incapables ou non présents, les tuteurs, représentants légaux, parents ou amis, le procureur de la République, les juges de paix et les cadis.

Section 3.

Sier. Art. 33.

Des oppositions à l'immatriculation.

Composition du tribunal mixte (1).

- Les pièces envoyées par le caïd et le juge de paix, conformément à l'article 28 ci-dessus, seront transmises par le conservateur, avec les oppositions formées directement entre ses mains, au greffe d'un tribunal mixte composé d'un président, de six membres et d'un greffier, nommés par S. A. le Bey (1). Le président du tribunal mixte sera un magistrat français, nommé sur la proposition du Ministre résident de France à Tunis (1). Les membres seront proposés, trois par le tribunal français (1), trois par le chaâra ou, à son défaut, par le Gouvernement tunisien (1). Le greffier sera nommé sur la proposition du tribunal français (1).

Le conservateur transmettra également au greffe de ce tribunal, dès qu'il lui sera remis, le plan déposé en exécution de l'article 29 ci-dessus. Art. 34. - Lorsqu'il n'y aura que des justiciables du tribunal français en cause, la chambre qui statuera sera composée de trois magistrats français (3).

Lorsqu'il n'y aura que des Tunisiens en cause, la chambre qui statuera sera composée de trois magistrats tunisiens (3).

Et lorsqu'il y aura en cause des justiciables du tribunal français et des Tunisiens, la chambre saisie sera une chambre mixte, composée de deux magistrats français et de deux magistrats tunisiens, sous la présidence obligatoire du président du tribunal mixte ou de son délégué (3).

Si des conflits surgissaient relativement à la compétence des diverses chambres du tribunal mixte, ces conflits seraient tranchés souverainement par une décision du tribunal, toutes chambres réunies (3).

(1) Conf. décrets des 14 juin 1886 et 25 février 1897 (v• TRIBUNAL MIXTE).

(2) Conf. décret du 19 juillet 1896 (v• TRIBUNAL MIXTE). (3) Conf. 1 décret du 25 février 1897, art. 4 (v TRIBUNAL MIXTX), (a) Etant donnés ces pouvoirs discrétionnaires, le tribunal peut d'office proroger et accepter malgré sa tardiveté l'opposition d'un absent qui justifie n'avoir pas été touché par la publicité de la procédure d'immatriculation. (Mixte, 13 février 1897, J. T. 99, 101.

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(a) Celui qui a répondu à la citation par des conclusions signifiées dans lesquelles il a conclu au fond, n'est pas recevable à se prévaloir de cette disposition, bien que ses conclusions n'aient pas êtè posées, alors surtout que sa demande d'immatriculation leur est postérieure. (Tunis, 7 mars 1894, J. T. 94, 174; 15 janvier 1894, J. T. 94, 134.)

Cette disposition doit être interprétée stricto sensu; elle ne saurait être soulevée que par le défendeur seul. (Tunis, 10 juin 1896, J. T. 96, 375.)

Cette faculté ne saurait appartenir à la partie citée devant le tribunal de droit commun, opposante à l'immatriculation de l'immeable litigieux suivie à la requête du demandeur, à moins qu'elle n'ait elle-même demandé l'immatriculation de la partie de l'immeuble revendiquée par elle et objet de son opposition. (Paix, La Goulette, 20 mars 1894, J. T. 94, 335.)

Le Juge de paix, compétent pour connaître d'une action posseRsoire relative à un immeuble objet d'une réquisition d'immatriculation, doit se dessaisir et renvoyer les parties devant le tribunal mixte, si le cité use de cette faculté de demander le renvoi. (Paix, Tunis, 16 septembre 1898. J. T. 93, 391.)

La partie qui, se fondant sur cet article, demande au tribunal mixte qu'il soit sursis à l'immatriculation jusqu'après décision du tribunal de droit commun saisi du litige, doit apporter la preuve de l'existence de l'instance qu'elle invoque; faute de ce faire, le tribunal mixte, régulièrement saisi par la demande d'immatriculation, est compétent pour connaître du fond du litige et doit retenir l'affaire. (Mixte, 5 août 1896, J. T. 98, 603.)

La partie qui a intenté devant un tribunal français, à l'encontre d'un justiciable de ce tribunal, une action en revendication d'un immeuble et n'a pas poursuivi cette instance, est déchue de toute action ayant pour objet ledit immeuble, si le défendeur à l'instance, avant de conclure au fond, a requis l'immatriculation de l'immeuble objet du litige et l'a obtenue du tribunal mixte. La partie ainsi déchue de toute action sur l'immeuble n'a contre son adversaire, au cas où elle aurait été lésée par l'immatriculation prononcée, qu'une simple action en dommages-intérêts et au cas seulement où elle prouverait que ladite immatriculation n'a été obtenue qu'à la suite et par le moyen de manoeuvres frauduleuses. (Tunis, 15 mars 1897, J. T. 97, 268.)

b) Une opposition à l'immatriculation d'un immeuble ne peut tre portée valablement devant la juridiction française qu'après qu'il est intervenu une décision du tribunal mixte portant qu'il serait sursis à statuer sur l'admissibilité de la demande à tin d'immatriculation jusqu'après décision, passée en force de chose jugée, du tribunal compétent, sur la valeur des prétentions de l'opposant. (Tunis, 24 janvier 1900, J. T. 900, 264.)

Il importe peu que cet opposant ait déjà vu rejeter une demande d'immatriculation formée par lui au sujet de l'immeuble en litige, les ingements de rejet du tribunal mixte n'ayant pas l'autorité de la chose jugée. Il n'importe également que le litige ait déjà été tranché par le chaara contre l'opposant, ce jugement ne pouvant recevoir exécution contre un Français ou assimilé qu'après homologation et revision par le tribunal français. (Tunis, 14 juin 1899, J. T. 900, 421.)

Le tribunal mixte ne saurait se dessaisir sans examiner si le droit, base de la demande, existait réellement dans les conditions voulues par cet article, afin de ne pas permettre à des justiciables de mauvaise foi d'entraver une immatriculation en invoquant un droit donteux. (Mixte, 13 février 1897, J. T. 97, 307.)

Les droits doivent être justifiés par l'apport de pièces sérieuses, et la production de ces pièces ne saurait être considérée comme défense au fond. (Mixte, 16 janvier 1897, J. T. 98, 507; 1er août 1896,

J. T. 96, 443.)

Est recevable la demande de renvoi devant la juridiction francaise formulée par un opposant qui justifie qu'en sa qualité d'héri tier de son pere il avait un droit de co-propriété indivis sur l'immeuble objet de la réquisition, antérieurement à la publication de cette dernière, et qu'il est dans l'intention de faire prononcer par

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le tribunal compétent la rescision de la vente dudit immeuble faite en fraude de ses droits. (Mixte, 13 février 1897, J. T. 99, 101.) Le décret du 16 mars 1892, sur l'immatriculation des biens vendus à la barre des tribunaux français, n'a rien modifié aux règles de compétence posées par cet article. (Tunis, 27 décembre 1893, J. T. 94, 187.)

Il n'y a en principe aucune connexité entre les diverses opposi tions à une immatriculation produites devant le tribunal mixte et renvoyées par une même décision devant le tribunal français. Par suite, c'est à tort que l'un des opposants, prenant devant cette juridiction le rôle de demandeur, prétend forcer l'immatriculant défendeur à mettre en cause les autres opposants dont les instances seraient jointes à la sienne. (Tunis, 8 mai 1895, J. T. 95, 433.)

C'est à bon droit que l'opposant à l'immatriculation d'un bien grevé d'enzel, dont la contestation a été renvoyée devant le tribunal français, fait figurer dans cette instance, non seulement l'immatriculant qui se dit possesseur du domaine utile, mais encore celui qui est indiqué comme crédit-enzéliste, propriétaire du domaine éminent. (Tunis, 27 mai 1895, J. T. 95, 462.)

La règle posée par l'article 36 s'applique même au cas où l'une des parties, le demandeur à l'immatriculation, est de nationalitó tunisienne. (Tunis, 18 mai 1896, J. T. 96, 296.)

La mise en cause d'un Tunisien ne modifie aucunement la compétence attribuée à la juridiction française. (Tunis, 27 mai 1895, J. T. 95, 462.)

(1) Conf. décret du 17 juillet 1888 (v JUSTICE FRANÇAISE). (a) Une immatriculation ne saurait être retardée par l'existence d'un pourvoi en cassation contre une décision sur laquelle la réqui sition est basée; mais l'existence du pourvoi doit être mentionnée sur le titre à telles fins que de droit. (Mixte, 31 octobre 1893, J. T. 97, 522.)

Il y a lieu, pour le tribunal mixte, de surseoir à statuer sur la demande d'immatriculation d'un immeuble objet d'une instance en revendication intentée au cours d'une procédure de saisie immobilière, antérieurement à la réquisition et qui suit son cours normal devant la juridiction compétente. (Mixte, 24 décembre 1896, J. T. 97, 48.)

On ne saurait reprendre la procédure d'immatriculation après un jugement ou un arrêt de débouté en l'état prononcé par le tribunal devant lequel la contestation a été portée. (Mixte, 1 mai 1897, J. T. 97, 310.)

(b) On ne saurait donc être admis à faire tomber une décision d'immatriculation en discutant devant le tribunal mixte la transaction qui lui a servi de base. (Mixte, 19 novembre 1896, J. T. 96, 576.) Le tribunal mixte n'est pas lié par un simple jugement préparatoire; les jugements prononçant l'immatriculation sont les seuls ayant un caractère définitif et sans aucun recours possible. (Mixte, 12 novembre 1896, J. T. 96, 575.)

Le jugement définitif du tribunal mixte ordonnant une immatriculation ne peut être basé que sur la certitude absolue des droits de propriété du requérant. (Mixte, 22 avril 1896, J. T. 97, 411.) L'immatriculation porte ses effets du jour du jugement qui la prononce et non du jour où le titre est établi par le conservateur. (Tunis, 12 juillet 1899, J. T. 99, 625.)

L'immatriculation ayant pour conséquence d'établir d'une façon définitive la situation juridique de l'immeuble et de le mettre à l'abri de toute revendication, un titre antérieur à l'immatriculation relatant des droits qui n'auraient pas été inscrits sur le titre nouveau établi par le conservateur en exécution du jugement d'immatriculation, ne saurait être opposable au propriétaire de l'immeuble immatriculé. (Tunis, 7 juin 1899, J. T. 99, 435.)

Ces décisions ne peuvent exercer aucune influence sur les obligations personnelles qui ont été contractées au sujet de l'immeuble immatriculé; en conséquence, l'ayant droit de cet immeuble n'étant pas un tiers pour son auteur, est lié vis-à-vis de ce dernier par la convention passée entre eux. (Tunis, 1 février 1899, J. T. 99, 426. (c) Il s'ensuit que le tribunal mixte n'est pas compétent pour or donner la mise sous séquestre de l'immeuble objet de la réquisition d'immatriculation. (Mixte, 17 décembre 1896, J. T. 97, 46.)

Le tribunal mixte, saisi d'une demande d'immatriculation, ne doit pas se borner à statuer sur les contestations qu'elle a soulevées; il peut et doit procéder d'office à toute investigation utile pour vérifier si le demandeur possède bien tous les droits de propriété auxquels il prétend. Spécialement, si le demandeur sollicite l'immatriculation comme propriétaire pur et simple et qu'il résulte des investigations faites par le tribunal qu'il n'est qu'enzéliste, le tribunal doit ordonner que l'immatriculation ne sera faite qu'avec inscription de la rente d'enzel sur le titre. (Mixte, 17 janvier 1893, J. T. 93, 93.)

Le tribunal mixte a le devoir de rechercher, même en l'absence de contestation, si les droits des tiers ne sont pas lésés. (Mixte, 17 fé vrier 1890, J. T. 90, 87.)

réels dont il aura reconnu l'existence (1) ["]. (Ainsi modifié par décret du 16 mai 1886.)

En cas de rejet, les parties seront renvoyées à se pourvoir devant la juridiction compétente . [Ainsi modifié par décret du 16 mai 1886.]

Art. 38. Toute personne dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ou d'une inscription n'aura jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommagesintérêts contre l'auteur du dol (). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

(1) Conf. décret du 16 juillet 1899.

(a) Les règles posées par les art. 35 et 37 sont corrélatives et les contestations dont on peut dessaisir la juridiction de droit commun, d'après l'art. 35, sont celles que le tribunal mixte peut juger d'après l'art. 37. Par conséquent, on ne saurait y comprendre les actions possessoires, ni, à plus forte raison, les actions en réintégrande. (Tunis, 28 mai 1894, J. T. 94, 354.)

L'immatriculation d'un immeuble domanial vendu sous condition que la vente ne serait définitive qu'après un délai de deux ans et la constatation de l'exécution de différentes clauses du contrat, ne saurait être prononcée au nom de l'acquéreur qu'après le délai susdit et sur la production d'une pièce établissant que les autres clauses du contrat ont été exécutées. (Mixte, 22 décembre 1899, J. T. 900, 31.)

(b) Les jugements du tribunal mixte rejetant une demande d'immatriculation n'ont pas l'autorité de la chose jugée au fond et laissent les droits des parties intacts. (Tunis, 21 mars 1898, J. T. 98, 591.) C'est un simple débouté en l'état laissant intacts les droits du demandeur qui peut dès lors reprendre la procédure sur de nouvelles preuves de ses droits. (Mixte, 20 mars 1897, J. T. 97, 208.)

Les jugements de rejet n'ont qu'un caractère provisoire. (Tunis, 27 juin 1900, J. T. 900, 505.)

Il est loisible à la partie ainsi repoussée de se représenter à nouveau devant le tribunal mixte pour y faire valoir des preuves nouvelles ou de revendiquer ses droits devant la juridiction ordinaire compétente. (Tunis, 26 février 1897, J. T. 97, 156.)

Le rejet partiel d'une demande d'immatriculation n'a pas pour résultat de modifier les droits de propriété relativement à la partie exclue de l'immatriculation. Par suite, le débit-enzéliste qui se fonde sur cette décision pour demander en justice la réduction proportionnelle de la rente d'enzel qu'il doit payer, est irrecevable dans cette demande tant qu'il n'a pas fait juger par l'autorité compétente la contestation immobilière qui a surgi entre lui et l'opposant à l'immatriculation. (Tunis, 10 juin 1895, J. T. 95, 465.)

Le jugement de rejet n'attribue pas à l'une des parties plutôt qu'à l'autre la propriété ou la possession de l'immeuble; il importe peu que, dans les motifs qu'il donne, le tribunal mixte exprime l'opinion que l'immeuble litigieux appartient à celui qui s'est opposé à l'immatriculation. (Tunis, 26 novembre 1894, J. T. 95, 23.)

La décision de rejet ne saurait être opposée à l'exercice d'une action possessoire d'ailleurs régulièrement introduite. (Tunis, 14 mars 1892, J. T. 94, 487.)

Dans le cas où le tribunal mixte constate que les droits prétendus par le requérant l'immatriculation ne lui appartiennent pas, en tout ou en partie, il doit rejeter la demande d'immatriculation, même au cas où aucune opposition ne se serait produite. (Mixte, 17 février 1890, J. T. 90, 87.)

Le vendeur est responsable, vis-à-vis de son acheteur, du préju dice subi par ce dernier par suite du rejet de la demande d'immatriculation de l'immeuble vendu, résultant du défaut de justification devant le tribunal mixte du droit de propriété cédé par lui, lorsque ce défaut de justification provient de son fait. (Tunis, 27 juin 1900, J. T. 900, 505.)

Il y a éviction définitive lorsque la demande d'immatriculation de l'immeuble a été rejetée par le tribunal mixte et que l'acheteur se trouve dans l'impossibilité de reprendre son instance en revendication devant la juridiction de droit commun, faute de pouvoir déterminer avec précision l'emplacement de l'immeuble dont s'agit. (Tunis, 6 juin 1900, J. T. 900, 554.)

La partie dont les prétentions ont été rejetées par le tribunal mixte, qui a prononcé au nom de son adversaire l'immatriculation de l'immeuble sur lequel elle prétendait droit, est désormais irrecevable à porter devant les tribunaux civils une demande tendant à faire reconnaître ses droits sur l'immeuble en question; serait de même irrecevable la demande qu'elle formulerait subsidiairement tendant à ce qu'il soit procédé à l'application des titres originaires, afin qu'elle puisse se retourner contre son adversaire et lui demander des dommages-intérêts dans le cas où il serait établi que celui-ci a fait immatriculer en son nom un terrain qui ne lui appartenait pas. Celui dont l'immeuble aurait été indûment immatriculé au nom d'un tiers n'a de recours contre ce dernier qu'autant qu'il démontrerait que ledit tiers a agi par dol et fraude. (Tunis, 13 juillet 1898, J. T. 98, 472.)

(c) Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation n'ont qu'une action en dommages-intérêts, en cas de dol, et seulement, contre son auteur. (Tunis, 8 mars 1897, J. T. 97, 205.)

Toute revendication faite par une personne lésée et ayant pour objet l'immeuble immatriculé lui-même est irrecevable. Le fait par un propriétaire d'avoir obtenu l'immatriculation d'une parcelle de terre, alors que de l'examen de ses propres titres il pouvait conclure qu'elle lui appartenait réellement, ne saurait être taxé de dol, et par conséquent, ne saurait donner lieu à une action en dommages-intérêts. (Tunis, 7 juin 1899, J. T. 99, 404.)

Lorsque, après immatriculation d'un immeuble, celui au profit de qui elle a été prononcée intente à un tiers une action en dommagesintérêts pour indue jouissance d'une partie du terrain immatriculé,

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et qu'à cette demande, le tiers répond par une action en dommagesintérêts fondée sur ce que l'immatriculation aurait été obtenue par des moyens frauduleux, il n'est pas possible d'admettre que la demande reconventionnelle soit fondée sur le préjudice causé par la demande principale et qu'elle soit, par suite, sans influence sur le taux du ressort. (Tunis, 31 mai 1899, J. T. 99, 564.)

Le dol consiste principalement dans la fraude commise par la personne qui, n'étant pas propriétaire d'un immeuble, le fait, en connaissance de cause et à l'insu du propriétaire véritable, immatriculer à son profit. (Tunis, 12 avril 1899, J. T. 99, 399.)

Il n'y a pas dol de la part de celui qui a requis l'immatriculation, s'il s'est contenté d'indiquer au géomètre chargé du bornage provi soire les limites portées sur son titre, de la régularité duquel ríen ne l'autorisait à douter. (Tunis, 16 juillet 1894, J. T. 94, 469.)

Le dol ne saurait être valablement invoqué à l'encontre de celui qui a obtenu dans une immatriculation la constatation d'un droit réel à son profit, si l'acte constitutif, en vertu duquel il a obtenu l'inscription de ce droit, était d'une obscurité telle qu'il a pu croire de bonne foi dans son existence à son profit. (Tunis, 10 janvier 1898, J. T. 98, 349.)

La faute lourde doit être assimilée au dol. Commet une faute lourde le copropriétaire indivis qui requiert l'immatriculation au nom d'un copropriétaire qu'il sait avoir cédé ses droits à un tiers, ou qui omet dans sa réquisition l'indication d'un copropriétaire dont il connaît pertinemment l'existence. (Tunis, 4 décembre 1895, J. T. 96, 53.)

L'acquéreur d'un immeuble qui, sachant qu'il est loué pour plus d'un an, le fait cependant immatriculer sans déclarer le bail, et qui le revend libre de toute charge et en obtient ainsi un prix supérieur, peut être considéré comme commettant une fraude et être condamné à des dommages-intérêts au profit du preneur dépossédé. (Cass., 2 février 1898, J. T. 98, 173.)

L'opposition à une immatriculation formée d'une façon téméraire et à la légère, fût-elle faite de bonne foi, constitue une faute lourde qui donne ouverture à une demande en dommages-intérêts. (Tunis, 29 juin 1898, J. T. 98, 375.)

Une opposition à une immatriculation introduite de mauvaise foi donne ouverture à une action en dommages-intérêts. (Tunis, 13 février 1896, J. T. 96, 288.)

Il en est ainsi notamment lorsqu'une opposition de ce genre a été basée sur des prétentions qui avaient été déjà, une première fois, repoussées par un jugement précédent. Mais celui qui forme une opposition jugée mal fondée, sans que toutefois aucune faute ait été relevée à son encontre, ne fait qu'user des moyens que la loi met à la disposition des parties pour faire valoir ce qu'elles croient être leur droit, et ne s'expose qu'au remboursement des frais occasionnés par cette opposition. (Tunis, 16 janvier 1890, J. T. 91, 11.)

Il n'appartient pas au tribunal français d'attribuer une parcelle immatriculée à celui qui prétend qu'il en a été dépouillé par l'im matriculation. En ce faisant, la juridiction française violerait la loi foncière et se transformerait en tribunal d'appel des décisions du tribunal mixte, ce qui serait contraire à l'art. 2 du décret du 17 juillet 1888. On ne peut pas admettre le tiers qui se prétend lésé à établir que l'immatriculant a commis un dol en donnant à l'expert désigné par le tribunal mixte des renseignements erronés et en lui faisant entendre de faux témoins, alors qu'il est constant que ce tiers a assisté à l'expertise et aux débats qui l'ont suivie, sans élever aucune contestation contre l'exactitude des constatations de l'expert. (Tunis, 21 octobre 1895, J. T. 95, 539.)

Tombe sous l'application de cet article celui qui, s'étant obligé, dans l'acte d'acquisition du terrain qu'il fait immatriculer, à supporter un bail consenti à un tiers, omet de faire inscrire ce bail sur le titre de propriété qui lui est délivré. Est solidairement respon sable avec lui, le vendeur qui a négligé d'assurer la paisible jouissance de son locataire en surveillant la procédure d'immatriculation de l'acquéreur. (Tunis, 12 novembre 1894, J. T. 94, 54.)

Donne ouverture à cette action, le fait de faire immatriculer à son nom une propriété qu'on cède à enzel à un tiers et celui-ci n'est pas déchu de son droit pour n'avoir pas fait opposition à la demande d'immatriculation. (Tunis, 15 mai 1893, J. T. 96, 426.)

Est recevable et fondée, l'action en dommages-intérêts basée sur le fait par celui qui a requis une immatriculation d'avoir indûment compris dans sa réquisition partie d'un immeuble appartenant à autrui. Le préjudice éprouvé par la partie victime de ce fait est en effet suffisamment justifié par l'obligation où elle s'est trouvée, par suite, de faire opposition à l'immatriculation demandée, et par l'at teinte portée à sa considération et son crédit. (Tunis, 28 décembre 1896, J. T. 97, 99.)

Cette action ne peut être exercée qu'à condition que le fait dommageable ait été accompli sans droit par la personne à laquelle il est imputé. Si cet article peut profiter à celui qui, profitant de l'absence du véritable propriétaire, fait, à l'insu de ce dernier, imma triculer sous son propre nom une propriété appartenant à autrui, il n'en est pas de même lorsque l'intéressé, dûment averti, a fait opposition à l'immatriculation et que cette opposition a été rejetée par la juridiction compétente. (Tunis, 17 janvier 1889, J. T. 93, 104.)

Le jugement du tribunal mixte qui, après avoir repoussé une demande d'immatriculation poursuivie par le requérant, ordonne l'im matriculation au profit d'une tierce personne, tranche sans recours possible la question de propriété soulevée devant lui, et le requérant se trouve définitivement évincé de l'immeuble. Une demande en dommages-intérêts poursuivie par un acheteur ainsi évincé de tout droit de propriété sur l'immeuble acquis par lui est purement mobilière. (Tunis, 15 février 1897, J. T. 97, 125.)

L'acheteur d'un immeuble qui en a requis l'immatriculation ne saurait être considéré comme évincé par le seul fait que des oppo sitions plus ou moins nombreuses se seraient élevées contre sa demande d'immatriculation. Il ne saurait être recevable à poursuivre la nullité de la vente pour cause d'éviction qu'autant que les oppo sitions formulées auraient été admises par le tribunal mixte. (Tunis, 5 mars 1897, J. T. 97, 206.)

teur commis par le président du tribunal mixte, difié par décret du 15 mars 1892.)

par écrit dans un délai déterminé. (Ainsi mo

conformément à l'article 31, les pièces que lui a transmises le conservateur en vertu des articles 31 et 33 (1). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

Ce magistrat fournit au service topographique tous les renseignements nécessaires pour le mettre à même de procéder au bornage et lui communique au besoin les titres de propriété qu'il serait utile de consulter. Il met les opposants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d'instance dans un délai de quinze jours (1)[] augmenté des délais de distance en vigueur en Tunisie près de la juridiction française (2). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

Si, dans ce délai, la requête introductive d'instance n'est pas produite, le tribunal déclare la réclamation déchue (†). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

La requête introductive d'instance doit contenir, indépendamment d'une élection de domicile à Tunis, tous les moyens invoqués par le réclamant et être accompagnée des pièces à l'appui (), avec leur traduction en arabe et en français, certifiée comme il est dit à l'article 23. Le rapporteur invite le requérant l'immatriculation à en prendre connaissance au greffe du tribunal mixte, sans déplacement, et à répondre

(1) Conf. décret du 4 avril 1890, art. 7 (v° FORÊTS).

(2) Conf. décret du 18 avril 1883, art. 8 (v JUSTICE FRANÇAISE). (a) On doit appliquer à ce délai la règle générale d'après laquelle le jour de la réception d'une sommation, dies a quo, n'est pas compté dans le délai, lorsque ce dernier se compte par jours; la sommation du juge rapporteur étant reçue le 1er par l'opposant, le délai de quinzaine expire le 16 à minuit. (Mixte, 28 février 1898, J. T. 98, 188.)

Lorsque, après la clôture des délais d'opposition, un bornage complémentaire d'une parcelle non comprise dans le premier bornage est ordonné par le tribunal et que les délais d'opposition sont par ce fait réouverts, sont seules recevables dans ces nouveaux délais les oppositions relatives à la parcelle objet du bornage complémentaire. (Mixte, 16 janvier 1897, J. T. 98, 507.)

L'opposition faite dans les délais par un opposant sans qualité est radicalement nulle; et la transformation ou la reprise qui en est faite après l'expiration des délais ne peut être considérée que comme une nouvelle opposition et est irrecevable comme tardive. (Mixte, 12 janvier 1897, J. T. 97, 159.)

Lorsqu'un opposant se trouve forcios pour ne pas avoir produit en temps utile sa requête introductive d'instance, il ne s'ensuit pas que la parcelle revendiquée par cet opposant doive nécessairement être attribuée à l'immatriculant; celui-ci conserve l'obligation de prouver son droit à la propriété de ladite parcelle et le tribunal mixte doit au besoin examiner d'office si les droits invoqués par l'immatriculant sont suffisamment justifiés. (Mixte, 13 février 1896, J. T. 96, 164; 28 novembre 1896, J. T. 96, 599.)

Sont irrecevables les conclusions tendant à la jonction de deux demandes en immatriculation ayant pour objet le même immeuble et dont la seconde en date serait postérieure à l'expiration des délais pour faire opposition à la première. Admettre un système contraire serait, en effet, supprimer purement et simplement les délais d'opposition impartis par la loi et sanctionner un artifice de procé dure dont le but et l'effet seraient de permettre à un opposant d'intervenir dans une cause dans laquelle la loi lui interdit d'être partie après l'expiration des délais d'opposition. (Mixte, 15 juillet 1897, J. T. 98, 246.)

(b) Cette déchéance n'est encourue, lorsqu'il y a plusieurs sommations de produire faites à divers opposants, que par l'expiration du délai à partir de la dernière sommation. (Mixte, 15 avril 1889, J. T. 94, 423; 28 novembre 1896, J. T. 96, 599.)

(e) Aussi faut-il que l'opposant, pour exposer tous ses moyens de défense, puisse avoir communication de toutes les pièces produites par l'immatriculant. L'immatriculant qui aurait momentanément retiré du dossier partie de ses pièces et ce notamment pendant la période du délai imparti à l'opposant, serait mal venu à contester la validité de la requête déposée par ce dernier dans le délai de la loi, par ce motif qu'elle ne contiendrait pas tous ses moyens de défense. (Mixte, 28 février 1898, J. T. 98, 188.)

Un acte de notoriété récent, spécialement postérieur au bornage provisoire, ne saurait être suffisant pour prouver les droits d'un opposant, alors surtout que le requérant fonde ses droits sur un titre contre lequel aucune inscription de faux n'a été introduite; et qu'au surplus il est établi au profit du requérant, par le procès-verbal de bornage, des faits de possession qui contredisent formellement le contenu de l'acte de notoriété. (Mixte, 23 janvier 1897, J. Z. 99, 279.)

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le juge commis, les parties, si elles en ont fait la demande par écrit, peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire (1), leurs observations verbales, sur les points seulement qui auront été développés dans les requêtes ou mémoires. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Peuvent seuls être choisis comme mandataires les avocats défenseurs (2), les avocats membres du barreau français (3) et les personnes admises à représenter les parties à l'ouzara (♦). [Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.]

Les parties sont averties, huit jours au moins à l'avance, du jour où l'affaire sera appelée en séance publique. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d'immatriculation et d'inscription sont faites administrativement par l'intermédiaire des contrôleurs civils, des présidents des municipalités ou des caïds qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de cette notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les notifications à faire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, peuvent être faites par lettres recommandées à la poste. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Celles que les parties se font entre elles sont remises aux greffiers qui procèdent administrativement par les intermédiaires indiqués cidessus. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Art. 42. Toute demande en immatriculation fait l'objet d'une décision du tribunal mixte rendue en audience publique (5) après délibéré hors la présence des parties, et qui statue sur son admissibilité totale ou partielle, fait rectifier le bornage et le plan, s'il y a lieu, et relate les inscriptions à porter sur le titre de propriété (6). (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Elle est signée par tous les membres qui y ont participé et classée aux minutes du greffe. Tout le dossier est renvoyé au conservateur de la propriété foncière. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

Les parties reçoivent du greffe l'avis de la décision du tribunal mixte. (Ainsi modifié par décret du 15 mars 1892.)

(1) Conf. 1 décret du 25 février 1897, art. 9 (v• TRIBUNAL MIXTE). 2) Conf. décret du 18 avril 1883, art. 10 (v JUSTICE FRANÇAISE). (3) Conf. décret du 1er octobre 1887 (va JUSTICE FRANÇAISE). (4) Conf. décret du 9 mai 1897 (v* JUSTICE TUNISIENNE). (5) Exempte d'enregistrement : conf. décret du 20 juillet 1896, art. 8, 7 ( ENREGISTREMENT). Exempte de timbre: conf. décret du 20 juillet 1896, art. 16 (v* TIMBRE).

(6) Conf. décret du 16 juillet 1899.

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