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tre d'écrou, et il en est immédiatement donné avis au Secrétaire général du Gouvernement tunisien.

CHAPITRE III.

-

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Art. 17. Les punitions suivantes pourront être infligées par le Directeur ou le gardien chef:

1o Pour manque de respect au personnel ou négligence dans l'exécution d'un travail commandé, tapage ou querelle: privation de tout aliment autre que le pain et l'eau pendant une durée d'un jour à huit jours;

20 Pour refus d'obéissance ou insultes à un gardien, pour rixe ou provocation à la désobéissance de un jour à huit jours de cellule de correction;

30 Pour coups et blessures légères sur la personne d'un autre détenu, pour acte d'immoralité, pour rébellion grave, pour tentative d'évasion ou pour tentative de corruption d'un gardien de huit à quinze jours de cellule de correction.

Le tout sans préjudice des peines correctionnelles qui pourraient être prononcées contre eux pour les mêmes faits;

4 Les criminels dangereux et les détenus qui, par leur conduite, rendraient cette mesure nécessaire, pourront être enchaînés dans la cellule de correction; ils devront être déliés pendant deux heures au moins chaque jour.

Les détenus mis en cellule de correction ne recevront aucune autre nourriture que du pain et de l'eau; ils ne pourront avoir ni livres ni tabac et ne pourront recevoir aucun visiteur. Art. 18.

par

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Toutes les punitions prononcées

le Directeur ou le gardien chef devront être inscrites sur un registre spécial. Il en rendra compte à notre Premier Ministre dans son rapport mensuel.

Art. 19.1 Dans les cas exceptionnels où les punitions prévues par l'article 16 ci-dessus ne lui paraîtraient pas suffisantes, le Directeur ou le gardien chef pourra, dans un rapport spécial, demander à notre Premier Ministre d'infliger au coupable une pénalité plus grave.

Art. 20. Tout détenu qui se rendrait coupable de meurtre ou de tentative de meurtre, ou de tout autre crime de droit commun, serait

déféré au tribunal compétent.

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Art. 26. Sa mission consiste à veiller à l'observation des règlements et à contrôler l'exécution des marchés passés avec les fournisseurs.

Il vérifie, deux fois par mois, les registres des greffes et y appose son visa.

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Art. 27. Il pourra infliger aux prisonniers jusqu'à quinze jours de cellule de correction, mais il devra en rendre compte. Il pourra demander à notre Premier Ministre des punitions contre les fonctionnaires des prisons.

Art. 28. Il adressera chaque mois à notre Premier Ministre un rapport sur la situation générale des prisons; il pourra lui adresser des rapports plus fréquents, touchant des points particuliers du service, s'il le juge nécessaire. CHAPITRE VI. DU SERVICE SANITAIRE. Art. 29. Le service sanitaire des prisons est assuré par un docteur en médecine, nommé par arrêté du Secrétaire général du Gouvernement tunisien.

Art. 30. Le médecin visitera chaque jour les prisons de Tunis et au moins deux fois par semaine les établissements pénitentiaires situés hors de Tunis. Il devra, en outre, aller donner à toute heure ses soins aux prisonniers, lorsqu'il sera requis à cet effet, dans les cas urgents, par le Directeur ou le gardien chef.

Le médecin prononce les admissions à l'infirmerie de la prison et ordonne l'entrée des détenus à l'hôpital. Tout prisonnier atteint d'une maladie contagieuse devra être évacué sur l'hopital.

Le médecin constate les décès survenus dans la prison. Il peut, pour cause de santé, exempter à titre provisoire les détenus des corvées et du travail obligatoire.

Art. 31. Les infirmiers sont placés sous ses ordres directs, pour tout ce qui concerne le service médical.

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Le médecin devra inspecter fréquemment les cachots et les cellules, au point de vue de l'hygiène et de la salubrité, et proposer au Secrétaire général du Gouvernement tunisien les mesures d'assainissement qui lui

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1490

26 octobre 1891

(22 rebia el aouel 1309)

PROMULGUÉ LE 27 OCTOBRE 1891

Décret autorisant le travail des condamnés dans les maisons de détention de la Régence et fixant la part accordée aux détenus sur le produit. (OFFICIEL, 1891, 277)

Considérant que l'organisation du travail dans les prisons de la Régence apportera un élément de moralisation dans la population des établissements pénitentiaires et aidera à y maintenir l'ordre et la discipline;

Que les détenus pourront ainsi, tout en purgeant leurs peines, apprendre un métier, se procurer, s'ils le méritent par leur conduite, quelques adoucissements en ce qui concerne l'alimentation et s'assurer par la quotité qu'il leur revient du produit de leur travail, des moyens d'existence pour la période qui suit leur libération;

Que, d'un autre côté, le Trésor, au profit duquel sera prélevé le surplus du produit, sera indemnisé en partie des frais d'entretien;

Sur la proposition de notre Premier Ministre ; Article 1. Le travail des détenus est autorisé dans les maisons de détention qui seront déterminées par notre Premier Ministre. Art. 2. La part accordée aux détenus sur le produit de leur travail sera de 5/10es ou 4/10es suivant les catégories auxquelles ils appartiennent par la nature de leurs peines, savoir:

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5/10es aux condamnés à l'emprisonnement, 4/10es aux condamnés aux travaux forcés. Elle sera divisée en deux parties égales : l'une sera tenue à la disposition des détenus pendant leur détention sous le contrôle de l'administration, l'autre sera mise en réserve pour leur être versée à l'époque de leur libération. Le surplus sera attribué au Trésor. Art. 3.

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Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret.

1491

PROMULGATION

27 janvier 1883

(18 rebiâ el aouel 1300)

VISA RÉSIDENTIEL DU 15 DÉCEMBRE 1884

Décret déterminant le mode de publication et les délais de promulgation des actes émanés du Bey ou des différents chefs de service de son Gouvernement.

(OFFICIEL, 1883, 13)

Voulant déterminer, pour l'avenir, le mode de publication et les délais de promulgation des actes

(1) Conf. décret du 4 avril 1884 (yo JUSTICE TUNISIENNE). (2) La liste des prisons de la Régence est la suivante : Tunis prison civile pour les Européens et les indigènes hommes; prison des femmes européennes et indigènes; Bordj-Touta : pénitencier agricole; Le Bardo (Zendala): maison de correction; La Goulette (Karraka): forçats; Porto-Farina: bagne; colonie de jeunes détenus; Sousse : prison des hommes (européens et indigènes); prison des femmes (européennes et indigènes); Kairouan, Sfax, Le Kef, Gafsa, Gabès; maison d'arrêt, de justice et de correction; Tabarka: maison d'arrêt et de correction.

Il existe une geôle au siège de chaque caïdat. - Les frais sont à la charge personnelle des caïds.

Toutes les justices de paix ont une prison, sauf Béja, Bizerte et Souk el Arba où les juges de paix utilisent la geôle du contrôle ou du caid,

Le chaâra fait écroner à la prison de Tunís. La Driba a sa prison particulière où les condamnés ne peuvent subir plus de neuf jours

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de prison. Lorsque la peine est supérieure à neuf jours, elle est purgée à la prison de Tunis.

Lieux d'exécution des peines. - Tout individu condamné par les tribunaux français à plus de deux mois de prison est dirigé sur l'Algérie, la Corse ou Clairvaux, suivant les cas ci-après :

Européens: De deux mois à un an d'emprisonnement, à Bône (Algérie); de un an et un jour et au-dessus, à Lambessa; à la réclusion, à Lambessa; aux travaux forcés, au dépôt de forçats de l'Harrach (Maison carrée, Alger); à la détention (militaires dégradés), Maison centrale de Clairvaux.

Indigènes De deux mois à un an d'emprisonnement, à Bône; de un an et un jour à trois ans d'emprisonnement inclus, à la Maison centrale de Lambessa; de trois ans d'emprisonnement et au-dessus, à Chiavari (Corse); à la réclusion, à Chiavari (Corse); aux travaux forcés, à l'Harrach (Maison carrée, Alger).

Les indigènes condamnés par les tribunaux musulmans sont conservés en Tunisie, quelle que soit la condamnation.

(a) Antérieurement à l'établissement du protectorat de la France en Tunisie, les actes de l'autorité émanant du pouvoir souverain et absolu du Bey n'étaient point soumis à l'obligation de la promulga tion. On ne saurait done se baser sur le défaut de promulgation pour contester la valeur juridique d'un décret beylical antérieur au traité du 8 juin 1883 qui étend le protectorat aux détails de l'adini

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Des immeubles.

TITRE Ier

De leur immatriculation. Du titre de propriété.

CHAPITRE Ier.

Article 1er.

- DES IMMEUBles. Les dispositions de la présente

(1) La plus grande partie des décrets compris dans cette énumération est aujourd'hui abrogée ou sans objet. Quant à ceux qui sont encore en vigueur, il était superflu de les rappeler ici puisqu'ils sont tous reproduits dans le Code, à leur rubrique respective, avec la mention a Visa résidentiel du 15 décembre 1884 » placée à côté du titre et au même endroit que la mention: a Promulgué le..... » pour les autres décrets compris dans la catégorie visée par le décret français du 10 novembre 1884.

(a) Le Président de la République, chargé par la loi de négocier et ratifier les traités avec les puissances étrangères, a pu valablement faire cette délégation, et les décrets ainsi visés et approuvés par le Résident deviennent par là même des lois obligatoires pour tous les Français et protégés français résidant dans la Régence. (Cass., 8 août 1889, D. J. G. 90, I, 185.)

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loi (") ne régissent que les immeubles immatriculés conformément aux prescriptions du

(a) La loi foncière est obligatoire en Tunisie devant toutes les juridictions et notamment devant les tribunaux français. (Tunis, 30 janvier 1893, J. T. 93, 146.)

(b) Immeubles non immatriculés. -1 Quelle loi leur est applicable. Les lois et coutumes musulmanes en vigueur en Tunisie sont seules applicables aux litiges concernant des immeubles tunisiens non immatriculés. (Mixte, 26 mars 1898, J. T. 98, 273.)

Cette règle est suivie quelles que soient la nationalité et la religion des contestants. (Tunis, 24 décembre 1894, J. T. 95, 90.)

La validité d'une donation faite par un Tunisien à un Tunisien d'un immeuble non immatriculé ne peut être appréciée que par la juridiction beylicale; Pincompétence invoquée de ce chef est une incompétence ratione materie qui peut être invoquée en tout état de cause et même pour la première fois en appel; la juridiction française doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été vidée par la juridiction tunisienne. (Alger, 19 mai 1891, J. T. 91, 236.)

Les baux concernant les immeubles non immatriculés ne doivent pas nécessairement être contractés sous l'empire de la loi musulmane; ils doivent être régis par la loi sous l'empire de laquelle les parties ont ou sont présumées avoir contracté. (Tunis, 18 décembre 1898, J. T. 900, 256.)

Les immeubles non immatriculés sont susceptibles de substitution d'après la loi qui leur est propre. (Tunis, 3 juin 1892, J. T. 96, 336.) 2 Effets d'une saisie immobilière. — L'adjudication faite à la barre du tribunal français, en suite de saisie immobilière, d'un immeuble tunisien non immatriculé, n'a pas pour effet de le faire passer sous l'empire du statut réel français; il reste soumis à la loi immobilière du pays. (Tunis, 16 avril 1891, J. T. 94, 466.)

Les causes de préférence qui existent entre divers créanciers pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble non immatriculé situé en Tunisie, ne peuvent être discutées utilement que dans une procédure régulière de distribution par contribution. (Tunis, 15 mai 1895, J. T. 95, 434.)

L'emploi de cette procédure, qui tient à l'ordre des juridictions, est d'ordre public. (Tunis, 31 octobre 1894, J. T. 94, 556.)

Il n'est pas indispensable de procéder par voie de distribution par contribution lorsque les créanciers qui prétendent à ce prix sont seulement au nombre de deux. (Tunis, 19 novembre 1894, J. T. 98, 210.)

Lorsque le poursuivant la saisie immobilière a prévenu, dans le cahier des charges dressé à sa requête, qu'il n'est pas détenteur du titre de propriété et qu'il ne s'engage pas à délivrer cette pièce à l'adjudicataire, ce dernier achète à ses risques et périls et encourt l'obligation de faire lui-même les démarches nécessaires pour la consolidation de sa propriété. Et s'il a consigné son prix sous réserve, il y a lieu de lui impartir un délai pour faire procéder à l'immatriculation de sa propriété. (Tunis, 23 mai 1892, J. T. 95, 503; 1 mars 188, J. T. 94, 94.)

Si la transcription d'une saisie immobilière est impossible pour les immeubles tunisiens non immatriculés, il n'en résulte pas qu'il puisse être valablement procédé sur une seconde saisie, quand mainlevée de la première n'a pas été donnée. (Tunis, 24 octobre 1894, J. T. 94, 552.)

Il peut être offert en vente, sur saisie immobilière, une part indivise d un immeuble non immatriculé, à condition que la quotité de cette part soit déterminée. (Tunis, 18 décembre 1890, J. T. 96, 24.) 3 Articles des Codes français qui ne leur sont pas applicables. A. Code civil. Art. 691, § 1". Il est inapplicable à un immeuble non immatriculé. En droit musulman, la preuve testimoniale est admise en toute matière et la servitude de passage étant reconnue, c'est à bon droit que la preuve par témoins de faits tendant à établir l'existence d'une servitude de passage sur un immeuble tunisien a été autorisée par le tribunal. (Alger, 17 février 1897, J. T. 97, 514.) Art. 815. En droit musulman, le copropriétaire n'est pas tenu de rester dans l'indivision, mais il ne peut demander le partage; il lui est loisible seulement de vendre sa part indivise. L'art. 815 C. civil étant une règle du statut réel, n'est pas applicable en Tunisie aux immeubles non immatriculés possédés indivisément par des musulmans. Mais cet article serait applicable si l'immeuble était immatriculé. (Tunis, 29 mai 1896, J. T. 96, 319; Sousse, 18 juin 1897, J. T. 97, 444.)

Etant une règle de statut réel, il ne peut s'appliquer en Tunisie aux immeubles non immatriculés. (Sousse, 17 mars 1898, J. T. 98, 475; 20 novembre 1889, R. A. 90, II, 39.)

Art. 2101. 5 Ce privilège n'existe pas en droit tunisien. (Sousse, 19 novembre 1897, J. T. 98, 304.)

Art. 2103. 1 En droit tunisien il n'existe aucun privilège immobilier. En conséquence, le privilège du vendeur n'existe pas en matière d'immeuble non immatriculé. Le gage immobilier tunisien se forme par contrat en même temps que par la remise du titre par le débiteur au créancier. En conséquence est créancier à titre simplement chirographaire celui à qui son débiteur n'a consenti par contrat aucune sûreté réelle et qui, au surplus, n'aurait pas reçu de ses mains le titre de l'immeuble qu'il prétend étre son gage. (Tunis, 12 février 1897, J. T. 97, 301; 2 novembre 1898, J. T. 99, 397; 31 octobre 1894, J. T. 94, 556.)

Le vendeur d'un immeuble ne saurait être admis à faire inscrire un droit de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble à immatriculer, pour le paiement du solde du prix dû, s'il n'a pas en sa possession le titre de propriété en gage de ce solde de prix. (Mixte, 1 mai 1897, J. T. 97, 312,)

Aucun privilège n'est accordé sur l'immeuble, à raison des fournitures de matériaux qui ont servi à sa consolidation et à son amélioration. (Tunis, 29 juin 1891. J. T. 92, 47.)

Art. 2103. 2 Ce privilège ne peut être invoqué; en tous cas, il ne saurait exister s'il n'est pas constaté d'une manière authentique que la somme prêtée était destinée à l'achat de l'immeuble et s'il n'est pas établi par la quittance du vendeur que le paiement a été fait avec les deniers empruntés. (Tunis, 4 avril 1894, J. T. 94, 274.)

Art. 2103. 4. En admettant que ce privilège puisse s'exercer sur un immeuble tunisien non immatriculé, ce privilège ne pourrait être utilement réclamé que si les architectes ou entrepreneurs ont fait établir deux procès-verbaux établissant : le premier, l'état des lieux avant les travaux; le second, l'état des lieux après la réception des

chapitre II du présent titre et les droits réels sur ces immeubles.

travaux. (Tunis, 12 avril 1899, J. T. 900, 465; 4 novembre 1892, J. T. 96, 235; Sousse, 19 novembre 1897, J. T. 98, 304.)

Art. 2103. 5° A supposer que cet article soit applicable à la distribution du prix d'un immeuble non immatriculé, ce privilège ne saurait être utilement invoqué par celui qui n'a rempli aucune des condi, tions requises pour son exercice. (Tunis, 15 février 1892, J. T. 96, 279.) Art. 2209. Le droit tunisien admet la règle posée par cet article. (Tunis, 15 mars 1890, J. T. 90, 85.)

B. Code de procédure civile: — La situation dans laquelle se trouve en Tunisie la propriété immobilière non immatriculée y rend sans application possible un grand nombre de dispositions du Code de procédure civile français en matière de saisie immobilière. Ainsi, l'adjudicataire n'est pas tenu de transcrire à peine de folle enchère, conformément à l'art. 750 du C. de pr. civ.; il ne peut faire la procédure d'ordre organisée par les art. 749 et suiv. du même code; il ne peut non plus ouvrir l'instance en attribution du prix prévue par l'art. 778 C. pr. civ.; d'autre part, le poursuivant ne peut faire transcrire la saisie conformément à l'art, 678, ni faire les sommations prescrites par l'art. 692 du même code. Il en résulte que le créan cier, détenteur comme gagiste du titre de la propriété expropriée, n'est pas prévenu de la poursuite opérée contre le débiteur commun par un autre créancier, de même que, réciproquement, ce dernier ignore légalement l'existence du premier, et que la distribution du prix de l'immeuble ne peut se faire d'après les règles prévues par la loi française. (Tunis, 20 juin 1894, D. J. G. 96, II, 188.)

Art. 682. L'immobilisation des fruits a son point de départ, en ce qui concerne les immeubles non immatriculés, au jugement qui donne acte au poursuivant des lecture et publication du cahier des charges. (Tunis, 19 décembre 1892, J. T. 95, 141; 24 juillet 1890, J. T. 93, 108.) Art. 735. En Tunisie, lorsque la folle enchère est poursuivie après la délivrance de la grosse d'adjudication, on ne peut procéder à la signification du bordereau de collocation dont il est parlé dans cet article, puisque la procédure d'ordre n'est pas praticable pour la distribution du prix des immeubles non immatriculés, Par une combi naison des art. 784 et 844 C. pr. civ., on doit procéder par voie de délivrance d'une seconde grosse. (Tunis, 26 décembre 1894, J. T. 95, 256.) 4° Droit de chefaâ. La chefaâ est le droit de retirer des mains de l'acquéreur, en le rendant indemne, la chose qu'il a acquise. Ce droit qui, d'après le rite malékite, n'appartient qu'au copropriétaire, est reconnu au voisin par le rite hanéfite. D'après les coutumes et les lois tunisiennes, c'est au défendeur à choisir le rite suivant lequel il devra être jugé. Le tribunal mixte, tribunal d'exception, a le devoir d'appliquer ces règles, qui seraient suivies par les tribunaux de droit commun. (Mixte, 3 mars 1890, J. T. 94, 480.)

Le droit musulman admet l'exercice du droit de chefaû à l'égard de toutes les aliénations à titre onéreux sans exception. En consé quence, l'exercice de ce droit est recevable à l'encontre d'un jugement d'adjudication d'un immeuble non immatriculé. (Tunis, 10 novembre 1897, J. T. 97, 600; 3 juin 1892, J. T. 94, 467.)

Dans les deux rites, hanéfite et malékite, l'exercice du droit de chefaâ est, en Tunisie, subordonné à l'accomplissement de certaines formalités légales, qui sont : 1° l'obligation pour le chefiste, dès qu'il a connaissance de la vente, de déclarer par acte notarié qu'il a l'intention d'exercer la chefaâ; 2° l'obligation pour le même che fiste de procéder à sa diligence à la délimitation de la propriété vendue, afin d'établir son droit de propriétaire contigu; s l'obligation de se pourvoir devant le cadi aux fins d'obtenir l'autorisation pour les notaires de dresser l'acte de chefaâ; 4° l'obligation de consigner immédiatement, ou à bref délai imparti par le cadi, le montant total du prix de la vente. De plus, le droit de chefaà ne peut être exercé lorsque la priorité de la propriété du chefiste n'est pas établie. Enfin, même dans le rite hanéfite, l'exercice du droit de chefaâ est impossible lorsque le vendeur, s'étant réservé une bande de terrain autour de sa propriété et de ses enclaves, a rendu impos sible toute contiguïté avec un immeuble voisin. (Tunis, 2 juíu 1881, J. T. 91, 155.)

Le droit de chefaâ n'est pas une faculté dont on puisse user à son gré l'intention d'opérer le retrait doit être manifestée sans délai (à moins qu'on obtienne un délai du cadi), et cette diligence doit être suivie immédiatement d'une délimitation, d'offres et de consignation, le tout à peine de déchéance. Il échet donc de prononcer celle-ci quand la preuve de l'accomplissement en temps utile de ces formalités n'est pas rapportée. (Tunis, 3 juin 1892, J. T. 94, 467.) Celui qui prétend exercer le droit de chefaâ ne peut se mettre en possession effective de l'immeuble à l'insu du retrayé, ou, en cas de protestation, avant qu'un jugement ait consacré son droit. En con séquence, la prise de possession effectuée en dehors de ces conditions est délictueuse, alors surtout qu'elle est accompagnée d'un acte de violence. (Sousse, 8 mars 1899, J. T. 99, 277.)

Le litige qui s'élève à l'occasion de l'exercice du droit de chefaâ est de nature immobilière; ce caractère ne peut être modifié par une action introduite subsidiairement contre le défendeur en paiement d'une somme déterminée représentant le préjudice qu'il aurait causé au demandeur en prenant indûment possession. Par suite, si le défendeur est Tunisien et qu'il propose le déclinatoire d'incompétence in limine litis, il y a lieu de faire droit à son exception. (Tunis, 24 octobre 1887, J. T. 94, 465.)

Quand le tribunal français en Tunisie s'est déclaré compétent pour connaître d'une action en revendication intentée par une femmne indigène contre un israélite protégé italien à laquelle celui-ci oppo sait le droit de chefaâ pour cause de contiguïté, ce jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal a pu, et la Cour doit statuer sur l'exception. Le droit de chefaa, s'il existait, a été perdu lorsque, malgré une sommation, il n'a pas été exercé devant le juge compétent avant l'action en revendication, par l'offre du paiement immédiat du prix de vente. (Alger, 21 avril 1892, J. T. 92, 215.) L'exercice du droit de chefaâ est impossible lorsque la vente de l'immeuble a été faite moyennant un prix augmenté d'une poignée de monnaie volontairement non comptée (Kemeha medjhoula), ear cette vente, en droit tunisien, est définitive et sans recours. (Mixte, 15 juin 1898, J. T. 900, 606.)

5 Servitudes. Les servitudes de vue n'existent pas en droit mu sulman et, par conséquent, une servitude de cette nature ne peut être acquise par prescription; et l'autorité de l'arrêt qui consacre cette interprétation de la loi musulmane ne peut être infirmée par des consultations de jurisconsultes tunisiens réclamées postérieure

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ment à cet arrêt et dans le but de le contredire directement. (Cass., 20 avril 1891, D. J. G. 91, I, 273.)

Les servitudes de jour ne peuvent être prescrites. (Alger, 9 janvier 1890, J. T. 90, 96.)

En droit musulman les servitudes de vue peuvent s'établir par convention et la preuve peut en être faite soit par écrit, soit par témoins. (Sousse, 3 novembre 1898, J. T. 99, 408.)

Il n'est pas interdit en droit musulman d'établir par convention une servitude de jour ou de vue, et, lorsqu'une fenêtre existe depuis plus de dix ans, le voisin ne peut pas en exiger la fermeture. Toutefois, à moins de convention contraire, un propriétaire peut toujours, en construisant sur son propre sol, obstruer les fenêtres du voisin, quel que soit le temps depuis lequel elles ont été établies. (Tunis, 6 mars 1893, J. T. 94, 239. Sousse, 30 décembre 1897, J. T. 900, 635.) D'après le rite malékite, en l'absence de toute convention de cette nature, lorsqu'une personne ouvre dans son mur des fenêtres donnant sur le fonds du voisin, ces fenêtres étant considérées comme des jours de souffrance ou de tolérance, ce dernier peut les obstruer par un bâtiment élevé sur son propre terrain, quelle que soit l'époque à laquelle ont été pratiquées ces ouvertures. Le rite hanéfite interdit d'obstruer la fenêtre lorsque sa fermeture rendrait l'appartement tout à fait obscur ou le priverait de jour à tel point qu'il deviendrait impossible d'y écrire; cependant le propriétaire qui a élevé cette construction peut, s'il joue le rôle de défendeur au procès, invoquer les prescriptions du rite malékite qui lui sont favorables, le choix du rite appartenant au défendeur. (Tunis, 29 mars 1890, R. A. 91, II, 421.) D'après la législation musulmane, et dans les deux rites suivis dans la Régence, le voisin a, en principe, le droit d'obstruer les jours qui donnent sur son immeuble, quelle que soit l'époque à laquelle ils remontent, par des travaux exécutés chez lui. Cependant, d'après le rite hanéfite, la fenêtre existant depuis plus de dix ans ne doit pas être bouchée lorsqu'il serait impossible d'éclairer par un autre endroit la pièce où elle se trouve et que, par suite de cette circonstance, ladite pièce deviendrait tellement obscure qu'on ne pourrait plus y écrire; d'après le rite malékite, il est également interdit de fermer la fenêtre du voisin lorsque cette fermeture ne doit être d'aucune utilité pour celui qui la fait et qu'elle n'est entreprise que dans un but de vexation. (Tunis, 25 février 1895, J. T. 95, 179.) Les lois et coutumes musulmanes n'excluent pas les règles de la mitoyenneté en ce qui concerne les mosquées et autres édifices consacrés aux cultes. En droit musulman comme en droit français, il y a présomption de mitoyenneté pour le mur séparatif de deux immeubles de même hauteur qui s'y appuyaient; c'est done à bon droit que l'un des propriétaires fait supporter à ce mur la nouvelle constraction qu'il édifie à la place de l'ancienne; mais il doit à son voisin une indemnité, s'il impose une surcharge au mur mitoyen. (Tunis, 24 décembre 1894, J. T. 95, 90.)

D'après le droit musulman, le propriétaire qui surélève un mur mitoyen sur la moitié de l'épaisseur de ce mur faisant face à l'immeuble voisin, peut être obligé de céder la mitoyenneté de l'exhaussement moyennant une juste rétribution. (Tunis, 25 février 1895, J. T. 95, 179.)

6 Prescription. En Tunisie les immeubles non immatriculés sont régis, en ce qui concerne la prescription, par le droit musulman, d'après lequel les revendications d'immeubles se prescrivent par un laps de temps qui est de quinze ans dans le rite hanéfite et de dix ans dans le rite malékite. D'après le droit musulman cette prescription n'exige, chez le possesseur qui l'invoque, ni bonne foi, ni juste titre. (Tunis, 6 juillet 1898, J. T. 98, 464; 21 décembre 1898, J. T. 99, 233.)

Autres prescriptions musulmanes. I. Relative aux absents. L'absence ne peut être une cause de suspension de la prescription lorsque l'absent a été en relations constantes avec son pays et en possession des moyens d'y exercer son action. (Cass., 4 décembre 1900, J. T. 900, 624.)

La prescription ne saurait notamment être invoquée par l'absent qui habitait un pays en relations fréquentes avec la Tunisie, comme par exemple la France, et qui, au surplus, avait des mandataires en Tunisie. (Tunis, 21 décembre 1898, J. T. 99, 233; 30 novembre 1896, J. T. 97, 34; Alger, 1er mai 1893, J. T. 93, 382.)

Le Tunisien protégé et réfugié dans un pays voisin de la Tunisie ne saurait être fondé à soutenir que la prescription ne court pas contre les absents. (Tunis, 6 juillet 1898, J. T. 98, 464.)

II. Relative aux parents. D'après certains jurisconsultes, la prescription entre proches parents ne s'accomplit, dans certains cas, que par une possession de quarante ans; mais cette exception n'est pas absolue et elle n'est d'ailleurs pas admise par le rite hanéfite. D'après le rite malékite, la prolongation de la prescription entre proches parents n'est admise que lorsque le possesseur a usé de l'immeuble d'une façon non abusive, c'est-à-dire que sa possession s'est manifestée conforme à la destination de l'immeuble, son caractère dans ce cas pouvant être équivoque par suite de ce qu'elle pourrait s'expliquer par une simple tolérance ou des habitudes de communauté. La prolongation de la prescription ne saurait, d'après ce rite, être admise lorsque la possession a été abusive, c'est-à-dire lorsque le possesseur a fait des actes de disposition, de transformation, comme par exemple des plantations nouvelles, arrachages d'arbres, constructions, démolitions. Cette prolongation de prescription n'est pas admise non plus lorsqu'il existe entre les parents une inimitié telle que les liens de famille sont en quelque sorte rompus. Dans les cas de possession abusive ou d'inimitié entre parents, la prescription reste soumise à la règle ordinaire; elle est acquise après dix ans. (Tunis, 21 décembre 1898, J. T. 99, 233.)

La prolongation de la durée de la prescription entre parents, admise par certains jurisconsultes musulmans, n'est qu'une application de ce principe d'après lequel la possession doit, pour être utile, ne pas être précaire; cette interprétation vise uniquement le fait de celui qui est devenu possesseur uniquement parce qu'il faisait partie de la famille du propriétaire, pour le compte et par la tolérance de ce dernier. (Tunis, 6 juillet 1898, J. T. 08, 464.)

III. Relative aux puissants. En droit musulman la prescription ne court pas au prost des puissants, mais cette règle ne saurait plus être invoquée en Tunisie depuis que le protectorat français y a as suré le fonctionnement régulier de la justice. En conséquence, l'exception de prépotence ne saurait être valablement invoquée contre un puissant, même contre un prince de la famille beylicale, lorsque

ni au statut personnel (") ou aux règles de successions des titulaires de droits réels immo

la possession acquisitive contestée s'est régulièrement et paisiblement effectuée depuis l'établissement du protectorat. (Mixte, 28 février 1900, J. T. 900, 229.)

La règle, d'après laquelle le délai qui éteint l'action ne court pas au profit des puissants n'a en vue que la violence matérielle ou morale que le détenteur de la puissance publique exerce pour dépouiller son subordonné. Elle n'est pas applicable au cas où celui qui dit avoir été dépouillé pouvait, en vertu d'un traité international, saisir un des tribunaux consulaires qui existaient dans la Régence avant l'établissement du protectorat français. (Cass., 4 décembre 1900, J. T. 900, 624.)

L'exception de prépotence ne saurait être invoquée par le Tunisien qui a joui de la protection d'une puissance étrangère, ce qui lui permettait de se faire assister de son consul protecteur. (Tunis, 21 décembre 1898, J. T. 99, 233; 6 juillet 1898, J. T. 98, 464.)

Le fait que le débiteur détient la puissance publique en Tunisie peut être la base d'une interruption de la prescription qui court contre le créancier; mais il n'en peut être ainsi au cas où le créancier sujet tunisien jouissait de la protection d'une puissance européenne et avait mis sa personne à l'abri de tout danger en se réfugiant en Europe. (Alger, 1a mai 1893, J. T. 93, 382.)

Les princes peuvent, comme de simples particuliers, se prévaloir de la prescription de quinze ans, mais le juge peut relever le créancier de la prescription lorsqu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir parce qu'il avait pour adversaire un homme puissant. (Tunis, 25 janvier 1892, J. T. 94, 369.)

La prescription acquisitive ne court pas utilement au profit des puissants si la propriété a été l'objet d'une dépossession violente et si la victime s'est trouvée dans un état de dépendance telle qu'elle ne pouvait, sans encourir des risques, protester contre l'entreprise commise contre elle. S'il est vrai que, dans cette situation, une siaple réserve faite devant notaires soit suffisante pour interrompre le cours de la prescription, cette réserve n'est pas même nécessaire; elle n'est exigée ni par la loi, ni par les usages. (Tunis, 17 juillet 1893, J. T. 94, 493.)

La question de savoir si la prescription n'a pu s'accomplir contre un puissant est une simple question de fait que le tribunal a le pouvoir d'apprécier souverainement. (Mixte, 29 décembre 1894, J. T. 98, 114.) Il n'y a pas lieu de maintenir en possession celui qui ne peut établir à quel titre et dans quelles conditions il a succédé, dans la jouissance de l'immeuble, à celui qui en était précédemment détenteur, alors d'ailleurs que le nouveau possesseur est reconnu avoir joui, comme fonctionnaire, d'une autorité considérable dans le pays et qu'il est allégué formellement contre lui qu'il en a abusé pour dépouiller le légitime propriétaire. Peu importe que la dépossession remonte à plusieurs années, la prescription ne pouvant courir au profit de ceux qui détiennent la puissance publique. (Ouzara, 6 décembre 1897, J. T. 98, 411.)

IV. Relative aux actions personnelles et mobilières. - La prescription tunisienne, pour les actions mobilières et personnelles, est de quinze ans. (Alger, 17 janvier 1889, J. T. 89, 8; Sousse, 24 juin 1897, J. T. 98, 36; Tunis, 3 décembre 1894, J. T. 95, 58; 20 juillet 1893, J. T. 96, 589.)

Cette prescription est applicable aux obligations contractées en Tunisie par un indigène qui y est domicilié et qui devaient être également payées dans ce pays. (Tunis, 27 juin 1894, J. T. 94, 446.) L'obligation contractée en Tunisie par un Algérien sujet français est régie par la loi musulmane tunisienne en ce qui touche la prescription. (Paix, Tunis, 9 mars 1895, J. T. 95, 375.)

C'est le droit musulman tunisien qui régit les obligations résultant d'une fourniture de marchandises faite par un Européen, à Tunis, à un Tunisien. L'action en paiement de cette fourniture ne se prescrit que par quinze ans, et non par un an. (Paix, Tunis, 9 mars 1895, J. 7. 95, 423.)

L'obligation souscrite en Tunisie suivant les formes locales, à une époque où son exécution aurait dû être poursuivie devant la justice beylicale, est soumise à la prescription de quinze ans du droit tunisien. (Tunis, 29 février 1892, J. T. 94, 413; 15 juin 1891, J. T. 91, 261.) La prescription libératoire de quinze années, spéciale aux sujets tunisiens, doit être combinée, lorsqu'il s'agit d'Européens dans leurs rapports avec les indigènes, avec les principes du droit français. II en est ainsi, notamment, en ce qui concerne la prescription quinquennale de l'art. 2277 du Code civil relative aux sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts. (Tunis, 27 avril 1891, J. T. 91, 128.)

La prescription ne court pas contre le créancier en faveur duquel a été constituée une hypothèque résultant, selon la loi du pays, de la remise des titres de propriété entre ses mains, de même qu'en droit français la prescription ne court pas contre le créancier nanti du gage. Il en est de même au cas de nantissement immobilier consenti sous forme de vente à réméré, ce genre de vente n'étant considéré, en droit musulman, que comme un contrat pignoratif. (Tunis, 22 janvier 1890, J. T. 90, 69; 13 juin 1900, J. T. 900, 558.) La prescription ne court pas contre le créancier qui n'a cessé de détenir le titre de propriété qu'il avait reçu de son débiteur en gage de sa créance. (Tunis, 30 novembre 1896, J. T. 97, 34.) Aucune prescription libératoire ne peut courir contre des créaneiers mineurs. (Sousse, 31 décembre 1897, J. T. 98, 380.)

C'est la durée de l'année hégirienne, et non celle de l'année grégorienne, qui doit servir de base au calcul du délai nécessaire pour l'accomplissement de la prescription en droit musulman. (Paix, Tunis, 9 mars 1895, J. T. 95, 375.)

La prescription quinquennale de l'art. 189 C. com. est applicable au billet à ordre souscrit en Tunisie par un Tunisien, même s'il l'a rédigé en langue arabe. (Paix, Tunis, 7 novembre 1895; J. T. 96, 83.) La loi rabbinique régit la prescription applicable à l'obligation qui résulte d'un jugement du tribunal rabbinique. Dans cette loi, aucune prescription n'est opposable à la classe des créanciers ordinaires qui présentent un titre. (Paix, Tunis, 1er juin 1895, J. T. 95, 519.) (a) Le Tribunal mixte n'a pas le pouvoir de trancher les contestations relatives à des droits personnels afférents à des immeubles immatriculés. (Tunis, 23 mai 1894, J. T. 94, 350.)

(b) Les successions sont régies, en Tunisie, par la loi nationale du défunt, même en ce qui concerne les biens immobiliers. Cette règle est établie par des usages qui ont force de loi. (Tunis, 31 mai 1899, J. T. 99, 588.)

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