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Art. 5. Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées d'un commun accord, par les hautes Parties contractantes, en vue de prévenir les abordages.

Quand un bâtiment, occupé à la réparation d'un câble, porte lesdits signaux, les autres bâtiments qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir ces signaux, doivent ou se retirer ou se tenir éloignés d'un mille nautique au moins de ce bâtiment, pour ne pas le gêner dans ses opérations.

Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance.

Toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir un navire télégraphique portant lesdits signaux, auront pour se conformer à l'avertissement ainsi donné, un délai de vingt-quatre heures au plus, pendant lequel aucun obstacle ne devra être apporté à leurs manœuvres.

Les opérations du navire télégraphique devront être achevées dans le plus bref délai possible.

Art. 6. Les bâtiments qui voient ou sont en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, en cas de pose, de dérangement ou de rupture, doivent se tenir éloignés de ces bouées à un quart de mille nautique au moins.

Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance.

Art. 7.

Les propriétaires des navires ou

bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sousmarin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble.

Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble.

Art. 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l'infraction a été commise(1).

Il est d'ailleurs entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d'exécution, la répression des infractions à la présente Convention aurait lieu, dans chacun des États contractants à l'égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence pénale résultant des lois particulières de ces États ou des traités internationaux.

Art. 9. La poursuite des infractions prévues aux articles 2, 5 et 6 de la présente Convention aura lieu P'État par

ou en son nom.

Art. 10. Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuves admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi.

Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des hautes Parties contractantes, auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.

En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé: Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées. Art. 11. La procédure et le jugement des infractions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le per

mettent.

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Art. 16. La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les hautes Parties contractantes conviendront.

Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour et dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des puissances signataires dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard.

Art. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible, et au plus tard dans le délai d'un an (1).

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait en 26 exemplaires à Paris, le 14 mars 1884.

Signé :

Article additionnel. Les stipulations de la convention conclue, à la date de ce jour, pour la protection des câbles sous-marins, seront applicables, conformément à l'article 1er, aux colonies et possessions de S. M. Britannique, à l'exception de celles ci-après dénommées, savoir: Le Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, la Tasmanie, l'Australie du Sud, l'Australie occidentale, la Nouvelle-Zélande.

Toutefois, les stipulations de ladite Convention seront applicables à l'une des colonies ou possessions ci-dessus indiquées, si, en leur nom, une notification à cet effet a été adressée par le Représentant de S. M. Britannique à Paris, au Ministre des affaires étrangères de France.

Chacune des colonies ou possessions ci-dessus dénommées, qui aurait adhéré à ladite Convention, conserve la faculté de se retirer de la même manière que les Puissances contractantes.

Dans le cas où l'une des colonies ou possessions dont il s'agit désirerait se retirer de la Convention, une notification à cet effet serait

(1) Conf. décret du 18 septembre 1889.

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Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements signataires de la Convention du 14 mars 1884, pour la protection des câbles sous-marins, ayant reconnu la convenance de préciser le sens des termes des articles 2 et 4 de ladite Convention, ont arrêté d'un commun accord la déclaration suivante:

Certains doutes s'étant élevés sur le sens du mot « volontairement » inséré dans l'article 2 de la Convention du 14 mars 1884, il est bien entendu que la disposition de responsabilité pénale mentionnée dans ledit article ne s'applique pas au cas de rupture ou de détérioration occasionnées accidentellement ou nécessairement en réparant un câble, alors que toutes les précautions ont été prises pour éviter ces ruptures ou détériorations.

Il est également entendu que l'article 4 de la Convention n'a eu d'autre but et ne doit avoir d'autre effet que de charger les tribunaux compétents de chaque pays de résoudre, conformément à leurs lois et suivant les circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble, de même que les conséquences de cette responsabilité, s'il est reconnu qu'elle existe.

Fait à Paris, le 1er décembre 1886 (et le 23 mars 1887, pour l'Allemagne). Signé.

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1o Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un cable sous-marin, n'observera pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages;

2o Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d'apercevoir ces signaux, ne se retirera pas ou ne se tiendra pas éloigné d'un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin;

3o Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tiendra pas éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins. Art. 7Sera puni d'une amende de 16 à 300 fr. et pourra être puni d'un emprisonnement de un à cinq jours:

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1o Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui aura jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou sera amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf le cas de force majeure;

2o Le patron de tout bateau de pêche qui ne tiendra pas ses engins ou filets à un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment télégraphique portant les signaux adoptés auront, pour se conformer à l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ;

3o Le patron de tout bateau de pêche qui ne tiendra pas ses engins ou filets de pêche à un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins.

Art. 8. Sera puni d'une amende de 16 à 300 fr. et pourra être puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois :

1° Quiconque par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles 6 et 7, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver en tout ou en partie les communications télégraphiques;

2o Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sousmarin, sera cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un cable commise par tout autre navire. Sera puni d'une amende de 16 à

Art. 9.

300 fr. et pourra être puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois :

1° Quiconque aura fabriqué, détenu hors de son domicile, mis en vente, embarqué ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins;

20 Quiconque aura fait usage des mêmes instruments ou engins.

Art. 10. Sera puni d'une amende de 300 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, quiconque, volontairement, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques.

Les mêmes peines seront prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.

Le coupable pourra, en outre, être mis sous la surveillance de la haute police pendant dix ans au plus, à partir du jour où il aura subi sa peine.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration, par la nécessité de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.

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Art. 16. - Le délinquant dans le cas de l'article 8, §ier, sera tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port où le navire sur lequel il est embarqué abordera, de la rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable.

A défaut de déclaration, les peines encourues seront élevées jusqu'au double.

Dans le cas de l'article 10, § 4, l'auteur de la rupture ou détérioration sera tenu, sous peine d'une amende de 16 à 100 fr., de faire la déclaration ci-dessus.

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Art. 17. En cas de récidive, le maximum des peines édictées ci-dessus sera prononcé; ce maximum pourra être élevé jusqu'au double. Il y a récidive :

10 Pour les faits prévus par les articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret, lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles;

2o Pour les faits prévus par l'article 10, lorsque à une époque quelconque, il a été rendu contre le délinquant un jugement définitif infractions aux dispositions de cet article.

pour

Art. 18. Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent décret et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires.

Les autres cas de responsabilité civile seront réglés conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil.

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En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent décret, la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 20. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées par application du présent décret.

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16 à 300 fr.

Art. 3.

Quiconque, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1,000 fr. (®). Art. 4. Seront punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr., sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropres au service un ou plusieurs fils d'une ligne de télégraphie électrique; ceux qui auront brisé ou détruit un ou plusieurs télégraphes, ou qui auront envahi, à l'aide de violences ou menaces, un ou plusieurs postes télégraphiques ou qui auront intercepté par tout autre moyen, avec violences et menaces, les communications ou la correspondance

(1) Conf. décrets des 18 août 1897 (v• ELECTRICITÉ) et 11 juillet 1891 (v JUSTICE FRANÇAISE). Conf. etiam décret du 12 octobre 1887. (a) Commet le délit d'interruption volontaire du service télégra phique, le prévenu qui a enlevé un fil télégraphique, rompu par accident, et forcé ainsi l'Administration à prendre le temps assez long de poser un nouveau fil, alors que l'accident eût pu, sans son fait, être réparé en quelques instants par une simple soudure. (Sousse, 11 février 1891, J. T. 93, 32.)

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Art. 9. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent décret pourront être constatés par les procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire (1), les inspecteurs des lignes télégraphiques, les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment asser

mentés.

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