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mêmes charges et restrictions que celles auxquelles sont soumis lesdits sujets tunisiens.

Art. 113. L'article 11 du pacte fondamental avait accordé aux étrangers la faculté de posséder des biens immeubles à des conditions à établir; mais, quoique tout ce qui résulte du pacte fondamental soit obligatoire, néanmoins, en considérant l'état de l'intérieur du pays, il a été reconnu impossible d'autoriser les étrangers à y posséder, par crainte des conséquences. Ainsi, une loi spéciale désignera les localités de la capitale et ses environs et les villes de la côte et de leurs environs où les étrangers pourront être propriétaires d'immeubles.

Il est bien entendu que les étrangers qui posséderont des immeubles dans les localités désignées seront soumis aux lois établies ou à établir par la suite, à l'égal des sujets tunisiens.

Art. 114. .... Les étrangers établis dans nos États et qui sont appelés à jouir des mêmes droits et avantages que nos propres sujets, devront être soumis comme ceux-ci à la juridiction des divers tribunaux que nous avons institués à cet effet.....

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1319 9 juin 1881

(11 redjeb 1298)

Décret chargeant le Ministre Résident de France à Tunis (1) des fonctions de Ministre des affaires étrangères du Gouvernement tunisien.

Les articles 4, 5 et 6 du traité conclu entre notre Gouvernement et celui de la République française (12 mai 1881) nécessitant l'intervention du Ministre de la République dans nos rapports avec les représentants des puissances amies;

En vue de faciliter et de hâter la solution des affaires;

Nous chargeons le Ministre Résident de France à Tunis (1) du rôle d'intermédiaire officiel et unique dans les rapports que les représentants des puissances amies, accréditées auprès de nous, entretiendront à l'avenir avec nous.

Le présent décret sera notifié, par les soins du Ministre Résident de France, au Gouvernement de la République française et aux représentants des puissances amies à Tunis.

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Monsieur le Président,

Lorsque le Gouvernement de la République a voulu organiser son protectorat dans la Régence, il a dû se préoccuper de choisir une autorité unique pour être dépositaire des pouvoirs que les traités lui avaient reconnus en Tunisie. Il est, en effet, de principe, dans les colonies et dans les pays de protectorat relevant de la France, que les différents services ne doivent pas y être símplement juxtaposés, ni garder la faculté de correspondre isolément avec les Ministres français compétents. Dans chaque contrée, un agent d'un rang élevé est investi du droit de communiquer avec le Gouvernement central, de le représenter auprès des diverses administrations locales et de prévenir les difficultés, en veillant à ce que chacune d'entre elles ne sorte pas de ses attributions. C'est ainsi qu'en Algérie, il a été décidé par décret du 15 mars 1879, que le Gouverneur général aurait a sous ses ordres les commandants des troupes de terre et de mer et tous les services administratifs concernant les Européens et les indigènes ».

Les ordonnances du 21 août 1825, du 9 février 1827, du 22 août 1883, etc., ont établi de même pour les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de l'Inde, etc., que le Gouverneur de chacun de ces pays y serait le représentant suprême du Gouver nement français et serait chargé du « commandement général et de la haute administration ». Une ordonnance de 1869 a conféré les mêmes attributions au Commissaire du Gouvernement aux îles Taiti, alors pays de protectorat.

Conformément à ces divers précédents, il fut décidé, en 1882, qu'en ce qui concerne la Tunisie, ces fonctions supérieures seraient confiées au Résident. Le décret du 22 avril 1882, tout en rattachant aux départements ministériels français les différentes administra. tions existant dans la Régence, a fait du Résident l'intermédiaire obligé entre les ministères et les « divers services ou établissements

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institués en Tunisie ». Toute la correspondance devait passer par ses mains et être ensuite examinée au point de vue politique, par le Ministre des affaires étrangères qui se chargeait de la répartir entre ses collègues.

Une pratique de trois années et le développement pris à la suite de nos réformes par certaines branches de l'Administration, ont démontré qu'il était nécessaire de préciser les termes du décret du 2 avril et de mieux définir les pouvoirs du Résident, tout en supprimant ce qui pourrait conduire à un formalisme excessif. Plusieurs services tendent à prendre une extension considérable et il paraît difficile de leur imposer, pour tous les détails, les lenteurs d'un double intermédiaire. D'autres, et non des moins importants ont été jusqu'ici, pour des raisons diverses, en partie soustraits au contrôle da Résident.

Il conviendrait de distinguer désormais, dans chacune des branches administratives, les affaires d'ordre technique, celles qui constituent le fonctionnement en quelque sorte intérieur et normal du service, des affaires qui présentent une portée politique ou qui exigent le concours de plusieurs administrations différentes. Les premières peuvent, sans inconvénients, être traitées en dehors de l'intervention du Résident. Pour les secondes, il est, au contraire, l'intermédiaire désigné, et aucune mesure pouvant engager à un degré quelconque la responsabilité du Gouvernement ne devra être prise sans son approbation préalable.

Des actes tels que des déplacements importants de troupes, des modifications dans l'armée indigène, des règlements ou des décisions touchant à des questions de police et à la sécurité des personnes, des projets de travaux d'intérêt public, des remaniements d'impôts, des changements de circonscriptions administratives, et, en général, toutes les dispositions ayant un caractère permanent et réglementaire ne pourront intervenir sans le concours ou le consentement du Résident. Il aura, de plus, vis-à-vis de toutes les administrations de la Régence, un rôle naturel de modérateur, et son intervention opportune préviendra les conflits qui, dans les pays nouvellement soumis à l'influence européenne, tendent souvent à se produire. Les administrations, d'autre part, garderont une indépendance suffisante pour que toutes les mesures de simple exécution puissent etre appliquées sans encourir d'inutiles délais. Elles pourront se mouvoir librement dans leur domaine naturel et ne risqueront pas de modifier l'état de choses en vigueur et d'engager indûment l'action du protectorat.

A cette occasion il paraît convenable, par assimilation au régime que le traité de Hué vient de mettre en vigueur dans l'Annam et le Tonkin, de remplacer le titre de Résident par celui de « Résident général », mieux approprié à l'étendue et à l'importance des attributions qui sont dévolues à ce haut fonctionnaire.

Si vous adoptez cette manière de voir, je vous prie, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre approbation le décret ci-joint.

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Vu le décret du 23 octobre 1883 portant règlement sur le service dans les places de guerre et les places de garnison;

Vu le décret du 20 mai 1885 sur le service à bord des bâtiments de la flotte;

Vu la décision du Ministre de la guerre du 25 octobre 1883, suivie d'un avis du Conseil d'État en date du 28 février 1885, sur les honneurs à rendre au Gouverneur général civil de l'Algérie ;

Vu les décrets du 23 juin 1885..... fixant les attributions des représentants du Gouvernement de la République française en Tunisie..... et organisant le personnel des Résidences dans ces États;

Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre de la guerre et du Ministre de la marine et des colonies;

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Art. 2. Les corps d'officiers de troupes d'armée de terre, les officiers sans troupe, fonctionnaires et employés de la guerre, ayant rang d'officiers, présents dans la localité, doivent des visites de corps aux Résidents généraux.....

Honneurs à rendre à l'arrivée dans la place. Art. 3, § 1er. Lorsque les Résidents généraux font leur première entrée au siège officiel de la Résidence générale, ou visitent, pour la première fois, une ville du territoire protégé, le major de la garnison les reçoit à leur arrivée. Les troupes, formées sur leur passage, présentent les armes ; les tambours et clairons battent et sonnent aux champs; les trompettes sonnent la marche; les musiques jouent l'air national; les officiers généraux (qui ne sont pas commandants de corps d'armée), les commandants de corps de troupe, quel que soit leur grade, et les officiers supérieurs saluent de l'épée ou du sabre; les drapeaux et étendards saluent.

Leur garde d'honneur est de cinquante hommes, commandée par un capitaine; elle fournit deux sentinelles. Ils ont droit, en tout temps, à deux sentinelles.

$ 2.

(1) Nous avons supprimé tous les passages de ce décret qui ont trait plus spécialement aux Résidents supérieurs et aux Résidents chefs de mission.

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Art. 8, § 1er. Les hauts fonctionnaires des Résidences et les officiers généraux ou supérieurs et employés de la guerre assimilés, se doivent réciproquement des visites individuelles.

Elles ont lieu lorsqu'ils prennent possession de leur poste ou de leur commandement ou lorsqu'ils arrivent sur les lieux en mission. L'arrivant doit prendre le soin de prévenir à l'avance de son intention le fonctionnaire ou l'officier qu'il doit visiter.

Les visites sont rendues, quand il y a lieu de les rendre, dans les vingt-quatre heures.

$ 2.- Les officiers généraux qui ne sont pas commandants de corps d'armée, les officiers supérieurs et les fonctionnaires assimilés de l'armée de terre doivent la première visite au Résident général. Celui-ci la rend seulement aux officiers généraux.

$ 3.

$4. Dans le cas où un général commandant de corps d'armée, ou un vice-amiral commandant en chef à la mer, serait envoyé en mission ou chargé du commandement au siège de la Résidence générale, l'ordre des visites à échanger entre le Résident général et cet officier général sera réglé par le Ministre de la

guerre ou le Ministre de la marine, d'accord avec le Ministre des affaires étrangères.

Honneurs funèbres.

Art. 9. Les honneurs funèbres à rendre aux Résidents généraux seront conformes à ceux qui sont fixés par l'article 314 du décret du 23 octobre 1883, pour les généraux de division.....

Les Vice-Résidents recevront les honneurs funèbres fixés par l'article 321 dudit décret pour les capitaines. (Ainsi complété par décret du 31 janvier 1887.)

Art. 10. Les visites des corps et autres sont toujours faites, les honneurs sont toujours rendus, en observant les principes généraux, relatifs aux honneurs, inscrits au chapitre 42 du décret du 23 octobre 1883.

Toutefois, le Résident supérieur ou l'Agent diplomatique appelé à remplacer un Résident général, absent par congé, prendra, dans les cérémonies publiques, le rang attribué au titulaire qu'il supplée. Mais il ne pourra prétendre qu'aux honneurs qui sont fixés pour son grade par le présent décret.

Dans ce cas, le commandant en chef des troupes d'occupation aura toujours la faculté de se faire représenter, dans les cérémonies publiques, par l'officier général ou supérieur qui le suivra immédiatement dans la hiérarchie militaire.....

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$2. $3.

-

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Le vice-Résident est reçu sur le gaillard d'arrière par l'officier en second du bâtiment; la garde ne s'assemble pas; Il est salué de cinq coups de canon. Art. 13, § 1er. Ces honneurs sont rendus aux Résidents généraux..... lorsqu'ils font leur première visite officielle, lorsqu'ils s'embarquent sur un bâtiment de l'État pour revenir en France, ou lorsqu'ils quittent celui qui les a conduits à destination.

2. Il ne leur est donné aucun des honneurs ci-dessus mentionnés au port de leur embarquement en France, et, en aucun cas, lors

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$4. Les capitaines de frégate et lieutenants de vaisseau, commandants, ont les mêmes obligations que les capitaines de vaisseau, et doivent, en outre, la première visite aux ViceRésidents.

$5. Les officiers de l'armée de mer, de tout grade, lorsqu'ils sont dans le cas de rendre les visites officielles spécifiées dans le présent article, sont reçus, au débarcadère, par un fonctionnaire de la Résidence.

6. Ces visites sont rendues dans les vingt-quatre heures, si le temps permet les communications.

$ 7. Lorsque les Résidents ont besoin d'une embarcation convenable pour faire ou rendre une visite officielle à bord d'un bâtiment, le commandant de ce bâtiment en met une à leur disposition, tant pour les amener à bord que pour les reconduire à terre.

Honneurs funèbres.

Art. 15. Lorsqu'un fonctionnaire du personnel des Résidences vient à décéder à bord, les honneurs funèbres qui doivent lui être rendus sont réglés comme il suit :

Pour un Résident général : les honneurs dus au vice-amiral commandant en sous-ordre..... Les Vice-Résidents de re et de 2o classe recevront les honneurs funèbres dus aux lieutenants de vaisseau non commandants. (Ainsi complété par décret du 31 janvier 1887.)

Il n'y aura ni coups de canon, ni décharge de mousqueterie.

Pour les Chanceliers et les commis, les honneurs de la flamme et du pavillon en berne et la réunion de l'équipage sur le pont. Il est entendu que les honneurs funèbres ne sont rendus que lorsqu'il n'en résulte pas d'inconvénient pour le service du bord.

Dispositions spéciales à la Tunisie.

Art. 16. En raison de l'organisation particulière du personnel de la Résidence générale de France en Tunisie, les Contrôleurs civils, ayant les attributions de Vice-Consuls auront droit aux honneurs réservés aux Vice-Résidents. (Ainsi modifié par décret du 31 janvier 1887.) Art. 17. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la guerre et le Ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

1325

30 juin 1886

Arrêté du Ministre des affaires étrangères fixant le costume des fonctionnaires des Résidences.

Article 1er. Le costume des Résidents et Agents des Résidences, dans les pays placés sous le Protectorat de la France, sera fixé de la manière suivante :

Habit en drap bleu national, boutonnant droit sur la poitrine, avec neuf boutons;

Collet droit et parements, également en drap bleu national;

Broderies en or (dessins composés de feuilles d'olivier et de motifs d'ornements), boutons dorés et timbrés de faisceaux républicains, entourés de branches d'olivier;

Gilet bleu ou blanc, à une rangée de boutons; Pantalon bleu ou blanc, aux bandes dorées de 45 millimètres de largeur;

Chapeau garni de plumes avec ganse brodée et cocarde nationale;

Épée avec poignée nacre et or, et faisceaux républicains sur l'écusson de la garde.

Art. 2. La distinction des grades sera réglée de la manière suivante :

1° Pour les Résidents généraux, broderie au collet et sur les parements; écusson, grande broderie sur la poitrine, bouquet de poches, baguettes et bord courant autour de l'habit (de 55 millimètres de largeur), faux plis; Chapeau à plumes blanches;..... (1).

4o Pour les Vice-Résidents, broderie au collet et sur les parements, sans écusson (1);

5o Pour les Chanceliers de Résidence, broderie au collet seulement.

Art. 3. Dispositions spéciales. Les membres du Parlement, chargés des fonctions de Résident général, ne seront pas tenus de revêtir l'uniforme; mais ils porteront leurs insignes dans les cérémonies publiques.

Les agents de la carrière diplomatique ou consulaire, remplissant des fonctions dans le service des Résidences, continueront à porter l'uniforme fixé pour leur grade diplomatique ou consulaire par l'arrêté du 15 avril 1882.

Art. 4. Le Directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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OUDJAKS (®)

Décret déterminant le taux de la khedma pour les

(1) Conf, décret du 24 juin 1886 (note 1).

(2) Dans les annexes de contrôles il existe aussi des oudjaks qui n'ont pas été créés par décrets pour la plupart parce qu'ils sont détachés du contrôle civil lui-même et relevés chaque mois. - Conf. tableau en note sous le décret du 4 octobre 1884 (v° CONTRÔLEURS CIVIL). Conf. etiam décret du 18 mars 1896, art. 6 (v JUSTICE TUNISIENNE) et règlement du 20 janvier 1898, art. 50, § 3 (v® PRES

TATIONS).

Une circulaire du Parquet de Tunis du 6 février 1889 informe

missions chez les Ouerghemma, les Matmata, à Djara et Menzel (de Gabès) et dans les circonscriptions où il n'y a pas d'oudjaks.

Art. 24. L'agent de l'oudjak envoyé par le Gouverneur de l'Arad pour un des

les juges de paix de cet arrondissement que les cavaliers des oudjaks doivent être considérés comme des agents de la force publique au point de vue de la répression des délits d'outrage et de rébellion commis contre eux.

(1) Conf. circulaire du 22 juillet 1887 (v CONTRÔLEURS CIVILS). (2) Conf. décret du 24 juin 1886 (note 1).

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