 ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé...  Du 23 février 1871 au 15 mars 1873 - Page 284edited by - 1873Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ar^aison qui serait destinée à un autre port, sort du même pays, Mutdun autre, et la réexporter, s^ins être astreints à payer, pour cette dernière partie...leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pour•bellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigaimtjotiale.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à...leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement êtrl perçus qu'au taux fixé pour la... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à...leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...partie de la cargaison qui serait destinée à un aulre port, soit du même pays, soit d'un aulre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit dédouane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement être perçus... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...astreints:) payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être...qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 13. — Les stipulations des art. 1 , 2, C, 7, 8, 9, 1 1 et 12 s'appliquent tant à la navigation par... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays , toit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à...leur cargaison, aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à...leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la... | |
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