 | Europe - 1840 - 882 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas conleslé ; 2* Des dégradations et perles,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...des pertes causées par incendies que dans les limites posées par l'art. 2 de la présente loi. 3° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° Des dégradations et pertes,... | |
 | 1838 - 392 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 2° Des dégradations et pertes,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° des dégradations et pertes,... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 2° Des dégradations et pertes... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1" Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 2- Des dégradations et pertes,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° as été obtenu; 2° Lorsque l'opposition est fondée su propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 2° Des dégradations et perles,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...jusqu'au taux de la compétence en der» nier ressort des tribunaux de première instance : » 1° Des indemnités réclamées par le locataire » ou...fermier pour non-jouissance provenant du fait » du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité » n'est pas contesté ; » 2° Des dégradations... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1725 du code civil. Néanmoins le juge da paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation... | |
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Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735... 
