 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être...paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites... | |
 | 1838 - 406 pages
...la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être...charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur le tout qu'en dernier ressort. Si la demande reconveutionnelle ou en compensation excède les limites... | |
 | 1837 - 398 pages
...juge dupaix en dernier resiort , il prononcera sans qu'il y ail lieu à l'.ippcl. Si l'une décès demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à c-harge...juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier rei-sort. Si la demande recnnvenlioiinelle on en compensation excède les limites de sa compétence,... | |
 | 1835 - 390 pages
...exclusivement sur la demande principale elle-même. 7. Si l'une des demandes s'élève à plus de i5o fr. , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si elle excède 3oo fr. , toutes les demandes ou chefs de demandes seront réunis et portés par un même... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être...juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier re«sort. Si la demande reconventionnelfe ou en compensation excède les limites de sa compétence,... | |
 | 1838 - 392 pages
...la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être...sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...le principe du premier paragraphe de l'art. 2 de la loi sur les tribunaux de première instance. « Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être...ne » prononcera sur toutes qu'en premier ressort. » Ici la question devient plus embarrassante , et jusqu'à un certain point peut contrarier l'opinion... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence... | |
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... appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra,... 
