 | Wool - 1905 - 1168 pages
...autres iransporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis...postal du service continental intérieur, ainsi qu'aux relards apportés à la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...les destinataires, relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, à la spoliation d'un colis postal du service continental intérieur...excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entré les compagnies et l'Etat. La demande pourra être portée soit devant le juge de paix du domicile... | |
 | 1904 - 1222 pages
...à la spoliation d'un colis postal du service continental intérieur, ainsi qu'aux retards apportes à la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder...tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagniesou autres transporteurs concessionnaires et l'État. La demande pourraètre portée soit... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...intérieur, ainsi qu'aux relards apportés a la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les larils prévus aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et l'Étal. Seronl considérés, à ce point de vue, comme appartenant au service continental intérieur... | |
 | Georges Teissier - Government liability - 1906 - 316 pages
...autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis...compagnies ou autres transporteurs concessionnaires de l'État. — Seront considérés, à ce point de vue, comme apparlenant au service continental intérieur,... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis...intérieur, ainsi qu'aux retards apportés à la livraison. » II s'agit donc toujours d'une action en payement d'une indemnité. Le juge de paix est compétent... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité afférente à la perle, à l'ovarie, au détournement d'un colis postal du service continental...retards apportés à la livraison. Ces indemnités ne peuvent excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transporteurs... | |
 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perle, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du...intérieur, ainsi qu'aux retards apportés à la livraison. Notre intention n'a pas été de donner une analyse complète de la loi du 12 juillet 1905, mais d'en... | |
 | 1906 - 754 pages
...autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service continenlal intérieur, ainsi qu'aux retards apportés à la livraison. Ces indemnités ne pourront... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...autres transporteurs, et les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité aflerente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis...apportés à la livraison. Ces indemnités ne pourront qu'excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les Compagnies ou autre transporteur... | |
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Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service... 
