 | Europe - 1840 - 882 pages
...207 du Code Civil. Arl. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles on en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...sont dans les limites de leur compétence , alors môme que, dans les cas prévus par l'art. 1", ces demandes , réunies à la demande principale, s'élèveraient... | |
 | 1837 - 398 pages
...n'est pas contesté. Art. 6. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventîonnelles Ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...dans les limites de leur compétence , alors même, dans 1rs caspiévn» par l'art, i", que ces demandes réunir» 5 la demande principale s'élèveraient... | |
 | 1838 - 406 pages
...les termes suivants : « Les juges de paix connaissent de toutes les denjandes re» conventionnelles ou en compensation qui, par leur nature » ou leur...valeur, sont dans les limites de leur compétence, (i) Observations des Cour d'Angers, de Paris, de Poitiers, de Rennes, (i )On a TU que ce chiffre avait... | |
 | 1835 - 390 pages
...toutes demandes réconventionnelles ou en compensation , qui , par leur nature et leur valeur , seront dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies a la demande principale s'élèveraient au dessus de 3<>o fr. Ils connaîtront, en outre, à quelques... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...206 et 207 du Code civil. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconvcnlionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur,...les limites de leur compétence , alors même que, dans les cas prévus par l'article i", ces demandes, réunies à la demande principale , s'élèveraient... | |
 | 1838 - 392 pages
...paix connaissent de toutes les demandes rcconventioimelles ou en compensation qui, par leur nature on leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'art. i", ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...du Code civil (1). 7. Les juges de paix connaissent de tou • tes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas pré•vus par l'article 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...'-.:•' • . ' . ART. 7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur,...les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'arlicle 1er , ces-demandes réunies à la demande principale, s'élèveraient... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...alimentaires. ARTICLE 7. « Les juges de paix connaissent de toutes les » demandes reconventionnelles ou en compensation » qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans » les limites de leur competence, alors même que, « dans les cas prévus par l'article premier, ces de» mandes, réunies... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira (V. même toi, art. 4, 5 et 6) , xécution de l'article ci-dessus, seront prises ,...diligence de nos procureurs généraux, sur l'avis motivé dans les cas prévus par l'art. 1", ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient... | |
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Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les... 
