Nouveau code de procédure civile: annoté et expliqué d'après la jurisprudence et la doctrine, Volume 1 |
Common terms and phrases
12 juill 14 mars 2e édit actes action possessoire août AUBRY ET RAU BIOCHE BONCENNE ET BOURBEAU CARRÉ ET CHAUVEAU cause ci-dessus le texte Code civil annoté Comp Compét compétence du juge Conciliat contestation Cour de cassation CURASSON d'arr DAAGE déc déclarer défendeur demandeur deur devant le juge devant le tribunal doit dommages dommages-intérêts Enquête faillite févr fonds GLASSON ET COLMET-DAAGE ibid immeuble incompétent infrà janv jouissance juge de paix juge du possessoire juin juridiction justice de paix l'action en complainte l'instance liat litigieux loi du 12 loi du 25 mandeur mars ment Nouveau Code civil nullité numéros suivants PABON pétitoire portée devant poss possession annale POUX-LAGIER ET PIALAT précité propriétaire propriété quest récusation réintégrande riverain servitude sessoire sion Spécialement statuer suprà tence terrain texte de l'art tiers tion titre trib tribunal civil tribunal de commerce trouble
Popular passages
Page 39 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3...
Page 44 - ... appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (3).
Page 25 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des...
Page 21 - Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code civil.
Page 28 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 43 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de leur juridiction.
Page 28 - Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service continental intérieur, ainsi qu'aux retards apportés à la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les Compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et l'Etal.
Page 25 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 4 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 51 - Notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux civils, de commerce ou de paix, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement ; Pendant dix ans : Conseillers prud'hommes pouvant justifier de trois années de fonctions comme présidents ou vice-présidents ; 4...