Documentation juridique étrangèreMinistère des affaires étrangères et du commerce extérieur, Service de législation étrangère, 1955 - Comparative law |
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République Démocratique Allemande | 1 |
Décret n 551397 du 22101955 instituant | 7 |
Finlande | 3 |
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actes administration alinéa applicables Australie Belg célébration chose citoyen australien citoyen du Royaume-Uni citoyenneté civil Burgerl.r Code CODE CIVIL ITALIEN cohéritiers Comp conformément conjoint constitution créanciers curateur date décès déclaration décret délai demande Deut dispositions divorce doit donation également Eire enfants légitimes enfants naturels finlandaise Finlande fonctionnaire pour mariages Fran Gesetz héritiers individu Irlande du Nord juge tutélaire l'acheteur l'acte l'adoption l'alinéa l'autorité de tutelle l'autorité judiciaire l'enfant l'entrée en vigueur l'état civil l'héritier l'usufruit légal légataires legs lois mineur ministère public Ministre naissance Nedl Nouvelle-Guinée nue-propriété paiement paragraphe parents patrimoine pays mentionnés père et mère personne morale peuvent possession présent article présente Loi prévu procédure propriétaire du fonds propriété publication puissance paternelle quotité disponible Raad van State RECHT registres règles requête révocation s'il Secrétaire d'Etat Section sera servitude SSSR succession sujet britannique testament testateur tiers tion titre toyen tribunal Tunisie tuteur Usucapion usufruit vendeur vertu