 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué , seront signifiés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile...aura désigné ; ils seront exécutés dans les six d'instance ou en constitution de nouvel avoué , sera signifié par un huissier commis. Si l'affaire... | |
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...dispose ainsi : « Tous jugemens par défaut contre « une partie qui n'a pas constitué d'avoué.... seront exécutés « dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non «avenus. »j — Considérant qu'aux termes de l'art. i58, l'opposition en pareil cas est recevable jusqu'à... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis soit par le tribunal , soit par le juge du domicile...dans les six mois de leur obtention , sinon seront . û . *' ^ *.• • réputés non avenus. I Çy. Si Ie jugement est rendu contre une partie ayant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis , soit par le tribunal, soit par le juge du domicile...leur obtention, sinon seront réputés non avenus. (Art. i56.) Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué seront signifiés par un huissier commis , soit par le tribunal , soit par le juge du domicile...exécutés dans les six mois de leur obtention , sinon ils seront réputés non avenus. 158. Si le jugement est rendu contre une partie qui n'a pa' d'avoué... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...que par le même jugement. n'a pas constitué d'avoué, |eront signifiés par un huissier commis , soit par le tribunal , soit par le juge du domicile...défaillant que le tribunal aura désigné; ils seront exéeutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. M 7- Si le jugement... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué , seront signifiés par un huissier commis soit par le tribunal , soit par le juge du domicile...leur obtention, sinon, seront réputés non avenus. Art. i 58. Si le jugement est rendu contre tme partie qui n'a pas d'avguc, {'opposition sera recevable... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...commerce seront portés par-devant les Cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés. domicile du défaillant que le tribunal aura désigné...leur obtention , sinon. seront réputés non avenus. Art. i58. Si le jugement est rendu contre «ne partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...défaut contre une partie qui n'a pas d'avoué constitué, seront signi» fiés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du » domicile...leur obtention, sinon seront réputés non avenus. » • jugement par défaut : « Le jugement, porte cet article, est réputé exécuta » lorsque les... | |
 | 1821 - 506 pages
...civile dispose que tous les jugemens par défaut, et contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus ; » Considérant que l'article i5g du même Code dispose que le jugement est réputé exécuté lorsque... | |
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Tous jugemens par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis , soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant, que le tribunal aura désigné; ils seront exécutés dans les six... 
