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" La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée... "
Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ... - Page 30
by Mauritius. Supreme Court - 1866
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en...et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SECTION ii....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle...demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...n'a poiut été exécute, a le choix, ou de forcer l'autre ¡i l'exécution do la cou— ., vention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution...et intérêts. La résolution doit être demandée en justice ; et il peu! être accordé au défendeur uu délai selon les circonstances. SECTION i r....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...l'engagement n'a' point été exécuté , ait le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution delà convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit donc être demandée en justice. 11 faut d'ailleurs constater l'inexécution , la distinguer d'un simple...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle...intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé au défendeur un délai scJon. les circonstances. ч . SECTION...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle...et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (i). Cependant,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plein droit. La partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle...et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , prononcée par le juge, qui peut accorder au défendeur un délai selon les circonstances....
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle...demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point l'obligation, mais il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...laquelle Fengagemeiat n'a point été « exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la i convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...intérêts. « La résolution doit être demandée en justice et prononcée « pwle Jttge, qui peut accorder au défendeur un délai selon « les orconstances....
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