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" Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession, s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque du ressort du bureau ; 2° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation... "
Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ... - Page 53
by Mauritius. Supreme Court - 1866
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...une , et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondisment du bureau ; 2° les nom , prénom , domicile du débiteur, sa profession,...et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; 3° la date et la nature du titre; 4° le montant du capital des créances exprimées...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Privilèges , Hypolhèq. 433 a.° Les nom , prénom , domicile du débiteur , sa profession s'il en n une connue , ou une désignation individuelle et spéciale...et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3.° La date et la nature du titre ; 4. Le montant du capital des créances exprimées...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...une, et l'éleclion d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2W. Les nom , prénom, domicile du débiteur, sa profession...et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3°. La date et la nature du titre; 4P. Le montant du capital des créances exprimées...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°. Les nom, prénom , domicile du débiteur , sa profession...et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3°. La date et la nature du litre ; 4\ Le montant du capital des créances exprimées...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...commune de : . . canton, de ... département de . . . ; Contre le sieur ( mettre les nom , prénoms du débiteur , sa profession , s'il en a une connue , ou une désignation individuelle propre à le faire connaître ) , demeurant rue de .... n° commune de canton de .... département...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...et l'élection d'un domicile pour lui dans ua lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; z.° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession..., telle que le conservateur puisse reconnaître et distiuguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque 'y 7>.° La date et la nature du titre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...domicile pour lui dans un lieu quelconque dd K l'arrondissement du bureau ; » î.° Les nom, p énora , domicile du débiteur, sa profession . s'il en a »...distinguer dans tous les cas l'individu » grevé d'hypotnèque ; » 3." La date et la nature du titre ; » 4.° Le montant du capital des créances...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...sociale. Arrêt de cassai ion, du ier. mai iSro. 383. Le bordereau doit contenir les nom , prénoms , domicile du débiteur, sa profession , s'il en a une...une désignation individuelle et spéciale, telle qu« le conservateur puisse reconnaître et distinguer, daus tous les cas , l'individu grevé d'hypothéque....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...ont pu formaliser celt« seconde inscription; » 2,° les nom, prénoms , domicile du débiteur, et profession s'il en a une connue, ou une »• désignation..., telle que le conservateur puisse reconnaître et distiu» guer., dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque; » qu'il est évident que le mot...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...domicile pour «lui dans un lidu quelconque de l'arrondissement du bu» reau ; » 2° Les noms , prénoms, domicile du débiteur, sa pro«fession, s'il en a une connue, ou une désignation indi». viduefle et spéciale, telle, que le Conservateur puisse con» naître et distinguer,' ttans...
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