| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...droits éventuels , conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5° l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il enteud conserver son privilège... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...éventuels, conditionnels ou indéterminés , «lans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; 5.° L'indi.ation de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver sou... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...droits éventuels, conditionnels ou indéterminés , dans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité} 5 . L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...droits éventuels, cojiditionne.ls ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; I. Les registres des conservateurs doivent présenter au premier coup-d'œil le montant des charges... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...droits éventuels /condHior-uéb &u déterminés, dans « les cas où cette évaluation est ordonnée , comme aussi « le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque « de l'exigibilité ». • La déclaration du montant de la créance est une formalité vraiment substantielle, caria... | |
| France - 1822 - 802 pages
...éventuels, conditionnels ou indéterminés , dans les eas où cette évaluation est ordonnée ; coMime aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; — 5.° L'indication de l'espèce et de la situation dee biens sur lesquels il entend conserver... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...WînteVtièt1 p*ie&la I » lions ou pour les droits éventuels, conditionnels, ou in» déterminés , dans les cas où cette évaluation est ordon» née...aussi le montant des accessoires de ces «capitaux. » Le but du système de publicité est encore manqué parce que l'édit prescrit, que « l'inscription... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...droits éventuels , conditionnels et indéterminés, dans le cas où celle évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité. » Ainsi le principe général est encore que le montant de toutes les créance* , même éventuelles... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...droits éventuels , conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de ï exigibilité; 5°. La désignation claire des biens sur lesquels il entend conserver le privilège... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...les rentes ei « prestations, ou pour les droits éventuels , conditionnels ou « indéterminés , dans les cas où cette évaluation est ordon« née ; comme aussi le montant des accessoires de ces capi» taux , et l'époque de l'exigibilité ; ,, 5°. L'indication do l'espèce et de la situation... | |
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