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" Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier... "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 8
by France assemblée nat - 1790
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...comparoît pas au jour pour lequel il aura été cité , le juge de paix ordonnera qu'il soit réassigné. IX. « Si au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre un garant en cause , le [lige de paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le délai...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791
...comparoît pas au jour pour Ic.r . I il aura été cité , le juge de paix ordonnera qu'il soit 8. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre un garant en cause , le juge de paix lai délivrera une cédulc de citation , dans laquelle il fixera le délai...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. - De la Mise en cause des Garans. ^ 2. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. " i » •>•.** De la Afise en cause des Garant. 3 2. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...abrégés par le juge-de-pai.x , dans les cas trés-urgens on il y aurait péril dans le retardement. IL Si , au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant eu cause, le juge-de-paix lui délivrera une cédille de citation, dam laquelle il fixera le délai...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...il sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. De la mise en cause des garans. 22. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...rédhibitoires. IX. La procédure sur l'action en garantie est tracée dans les art. 3a et 33 du Code. « Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, dispose l'art. 3a, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...1° Justice de paix. De la mise en cause des garant. C. Proc. (liv. 1, ///. 6, art. 52-55). —52. it, que p H le garant en cause, le juge accordera délai siifûsant en raison de la distance du domicile du garant...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...par le juge de paix , dans les cas très urgens où il y aurait péril dans le retardement (1). 9. Si au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge de paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...jugement interlocutoire. Pr. 15 à 17, 39, 42, 404. TITRE VI. DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. SU. ou seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier ou pour un temps li garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de ia distance du domicile du garant...
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