 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...dans l'étendue du département , dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est 7 H c]V . > 4i[ [ . } 1 1 $ S ڌ @I$ MJ : sera procédé à un nouveau bail , à sa folle enchère. (Art. 21.) Il sera passé des baux des bàtimens,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...l'étendue du département , dont il rapportera la; soumiffion par acte authentique , si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi , il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchere. ART. XXII. Les directoires de district donneront... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...dans l'éteudue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi il sera procède à un nouveau bail à sa folle-enchère. aa. Les directoires de district donneront tous... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique , si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication : à défaut de quoi , il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchère. 22. Les directoires de district donneront tous... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission pur acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi, il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchère. Art. 22. Les directoires de district donneront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi, il sera procédé à. un nouveau bail à sa folle enchère. Art. 22. Les directoires de district donneront... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication; à défaut de quoi il sera procédé à un nouveau bail à la folle enchère. ART. 22. Les directoires de district donneront... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication; à défaut de quoi il sera procédé à un nouveau bail à la folle enchère. ART. 22. Les directoires de district donneront... | |
 | 1790 - 526 pages
...département, dont il rapportera la foumillîon pa* afle authentique , fi elle n'elt pas faite au fecrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut....procédé à un nouveau bail à fa folle enchère ,,. « XV. Les :direaoires de diftrias donneront tous leurs foins pour que la culture des fonds foit... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...l'étendue du département , dont il rapportera la soumission par acte authentique , si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi , il sera procédé à un nouveau bail à sa folle-enchère. 22. Les directoires de district donneront tous... | |
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L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut... 