Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut... "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 4
by France assemblée nat - 1790
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...dans l'étendue du département , dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est 7 H c]V . > 4i[ [ . } 1 1 $ S ڌ @I$ MJ : sera procédé à un nouveau bail , à sa folle enchère. (Art. 21.) Il sera passé des baux des bàtimens,...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...l'étendue du département , dont il rapportera la; soumiffion par acte authentique , si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi , il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchere. ART. XXII. Les directoires de district donneront...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...dans l'éteudue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi il sera procède à un nouveau bail à sa folle-enchère. aa. Les directoires de district donneront tous...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique , si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication : à défaut de quoi , il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchère. 22. Les directoires de district donneront tous...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860

Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Jérôme Mavidal - France - 1885
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission pur acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi, il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchère. Art. 22. Les directoires de district donneront...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi, il sera procédé à. un nouveau bail à sa folle enchère. Art. 22. Les directoires de district donneront...
Full view - About this book

Journal politique: ou Gazette des gazettes

1790
...département, dont il rapportera la foumillîon pa* afle authentique , fi elle n'elt pas faite au fecrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut....procédé à un nouveau bail à fa folle enchère ,,. « XV. Les :direaoires de diftrias donneront tous leurs foins pour que la culture des fonds foit...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...l'étendue du département , dont il rapportera la soumission par acte authentique , si elle n'est pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi , il sera procédé à un nouveau bail à sa folle-enchère. 22. Les directoires de district donneront tous...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF