| France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...contraints même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou. lea receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de les rapporter , ils seront poursuivis et pu»is suivant la rigueur des lois. (... | |
| Mathieu Maximilien Quantin - Dictionaries, Paleographical - 1846 - 596 pages
...d'y être contraints, même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. 5. —... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...d' être contraints, mime par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si tes soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4)... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...être contraints , même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4)... | |
| Mathieu Maximilien Quantin - Diplomatics - 1856 - 578 pages
...par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapporlenl pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis cl puais suivant la rigueur des lois. 5. —... | |
| Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...d'y être contraints, même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. La pénalité... | |
| Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...d'y être contraints et même par corps, et en cas de soustraction et de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Par... | |
| Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 348 pages
...commune. Bourges, 11 décembre 1850; DP 5), 5, 381. soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumetlent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit.... | |
| Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 368 pages
...commune. Bourges, 11 décembre 1850; DP 5l, 5, 38t. soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit.... | |
| Ulysse Robert - Libraries - 1883 - 278 pages
...être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, et s'ils ne se soumettent pas à les rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des... | |
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