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" ... recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 5
by France assemblée nat - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790
...contraints même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou. lea receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de les rapporter , ils seront poursuivis et pu»is suivant la rigueur des lois. (...
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Dictionnaire raisonné de diplomatique chrétienne: contenant les notions ...

Mathieu Maximilien Quantin - Dictionaries, Paleographical - 1846 - 1136 pages
...d'y être contraints, même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. 5. —...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...d' être contraints, mime par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si tes soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4)...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...être contraints , même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4)...
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Dictionnaire raisonné de diplomatique chrétienne ..., Part 25, Volume 47

Mathieu Maximilien Quantin - Diplomatics - 1856
...par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapporlenl pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis cl puais suivant la rigueur des lois. 5. —...
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Manuel de l'archiviste des préfectures, des mairies et des hospices

Aimé Champollion-Figeac - Archives - 1860 - 400 pages
...d'y être contraints, même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. La pénalité...
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Dictionnaire général de la politique, Volume 1

Maurice Block - Political science - 1863
...d'y être contraints et même par corps, et en cas de soustraction et de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Par...
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Traité théorique et pratique des archives publiques

Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 328 pages
...commune. Bourges, 11 décembre 1850; DP 5), 5, 381. soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumetlent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit....
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Traité théorique et pratique des archives publiques

Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 328 pages
...commune. Bourges, 11 décembre 1850; DP 5l, 5, 38t. soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit....
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Recueil de lois, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires, etc. concernant ...

Ulysse Robert, France. Ministère de l'éducation nationale, France - Libraries - 1883 - 258 pages
...être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, et s'ils ne se soumettent pas à les rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des...
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