 | France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...Directoires de District mettront en adjudication la portion des fruits et tous las autres produit? revenant aux Propriétaires. Après leur expiration, ils mettront en ferme la totalité de la munis manière que les autres biens. • -l ••*• . ;". . • ,.1 ..l .- • ... ...t ,,.A^f,... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...adjudication la portion de« frota et tout les autre* produits revenant aux propriéftùres. Apre* leur expiration , ils mettront en ferme la totalité , de la même manière que !< - autres biens. Зо. Si , néanmoins, des vignes avaient été Joniiév« à moilii': ou tiers... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits et tous les autres produits revenant aux propriétaires....totalité de la même manière que les autres biens. Art. 30. Si, néanmoins, des vignes avaient été données à moitié ou à tiers fruits, les directoires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits et tous les autres produits revenant aux propriétaires....totalité de la même manière que les autres biens. Art. 30. Si, néanmoins, des vignes avaient été données à moitié ou à tiers fruits, les directoires... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits et tous les autres produits revenant aux propriétaires. Après leur expiration, ils mettront eu ferme la totalité, de la même manière que les autres biens. ART. 30. Si néanmoins des vignes... | |
 | 1790 - 526 pages
...directoires de diftrifls mettront, en adjudication la portion des fruits & tous les autres produits revenans aux propriétaires. Après leur expiration , ils mettront...totalité» 'de la même manière que les autres biens „. • -. ,\- •'•''. " XXII. Les diredoires de diftrias fe feront repréfenter , foit par les... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...pendant leur durée , les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits et tous les autres produits revenant aux propriétaires. Après leur expiration , ils mettront enferme la totalité, de la même manière que les autres biens. 30. Si néanmoins des vignes avaient... | |
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Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre, concernant les baux à ferme, auront lieu à l'égard des baux à moitié ou à tiers fruits ; mais pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits... 