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" Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre, concernant les baux à ferme, auront lieu à l'égard des baux à moitié ou à tiers fruits ; mais pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits... "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 3
by France assemblée nat - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790
...Directoires de District mettront en adjudication la portion des fruits et tous las autres produit? revenant aux Propriétaires. Après leur expiration, ils mettront en ferme la totalité de la munis manière que les autres biens. • -l ••*• . ;". . • ,.1 ..l .- • ... ...t ,,.A^f,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...adjudication la portion de« frota et tout les autre* produits revenant aux propriéftùres. Apre* leur expiration , ils mettront en ferme la totalité , de la même manière que !< - autres biens. Зо. Si , néanmoins, des vignes avaient été Joniiév« à moilii': ou tiers...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Jérôme Mavidal - France - 1885
...pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits et tous les autres produits revenant aux propriétaires....totalité de la même manière que les autres biens. Art. 30. Si, néanmoins, des vignes avaient été données à moitié ou à tiers fruits, les directoires...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits et tous les autres produits revenant aux propriétaires....totalité de la même manière que les autres biens. Art. 30. Si, néanmoins, des vignes avaient été données à moitié ou à tiers fruits, les directoires...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1790
...directoires de diftrifls mettront, en adjudication la portion des fruits & tous les autres produits revenans aux propriétaires. Après leur expiration , ils mettront...totalité» 'de la même manière que les autres biens „. • -. ,\- •'•''. " XXII. Les diredoires de diftrias fe feront repréfenter , foit par les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...pendant leur durée , les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits et tous les autres produits revenant aux propriétaires. Après leur expiration , ils mettront enferme la totalité, de la même manière que les autres biens. 30. Si néanmoins des vignes avaient...
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