 | France - 1790 - 706 pages
...auroient pu être tenues apres avoir épuisé les dîmes eccléiiasdques et lesdits biens. i AR T. X I. *> Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...portion congrue, ou d'autres charges relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions , verseront dans... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...auroient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. : XI. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en toutou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions, verseront dans... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...auroicnt pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdifs biens. XI. « Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue , ou d'autres charges relatives an service divin , en mut ou en partie, ou de payer quelques redevances on refusions , verseront, dans... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...désignés par la loi du 4 ventôse. 5. Elles poursuivront de nrême en restitution ceux auxquels il a ete fait des abandons de biens-fonds , à condition d'acquitter...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin , en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...auraient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecelésiastiques et lesdits biens. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie , ou de payer quelques redevances ou refusions , verseront dans... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...réclamer, en exécution de la loi du 4 ventose dernier. « 5. Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...réclamer, en exécution de la loi du 4 ventôse dernier. 5. Elles poursuivront de même en restitution cen auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin , en tout ou en partie, on de payer quelques redevances ou réfusions, s'ils n'ont pas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...auraient pu être tenues,après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lusdils biens. Art. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...tenues.après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. Art. H. Ceux auxquels il a qté fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'aulrea chargea relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances... | |
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Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois mois, dans... 
