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" Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois mois, dans... "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 4
by France assemblée nat - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17

France - 1790
...auroient pu être tenues apres avoir épuisé les dîmes eccléiiasdques et lesdits biens. i AR T. X I. *> Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...portion congrue, ou d'autres charges relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions , verseront dans...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...auroient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. : XI. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en toutou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions, verseront dans...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...auroicnt pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdifs biens. XI. « Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue , ou d'autres charges relatives an service divin , en mut ou en partie, ou de payer quelques redevances on refusions , verseront, dans...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - France - 1821
...désignés par la loi du 4 ventôse. 5. Elles poursuivront de nrême en restitution ceux auxquels il a ete fait des abandons de biens-fonds , à condition d'acquitter...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin , en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...auraient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecelésiastiques et lesdits biens. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie , ou de payer quelques redevances ou refusions , verseront dans...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...réclamer, en exécution de la loi du 4 ventose dernier. « 5. Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...réclamer, en exécution de la loi du 4 ventôse dernier. 5. Elles poursuivront de même en restitution cen auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin , en tout ou en partie, on de payer quelques redevances ou réfusions, s'ils n'ont pas...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...auraient pu être tenues,après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lusdils biens. Art. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Jérôme Mavidal - France - 1885
...tenues.après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. Art. H. Ceux auxquels il a qté fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'aulrea chargea relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1908
...réclamer en exécution de la loi du 4 ventôse dernier. ART. 5. Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas...
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