Des excuses légales et des faits justificatifs en matière criminelleTypogr. de Bonnal et Gibrac, 1866 - 190 pages |
Common terms and phrases
ad leg affections mentales Aquil Beaumanoir blessures Bouteillier casu cause de justification CHAPITRE châtiment Childebert civil Code Napoléon Code pénal complice condamné constitue contrainte coupable cour d'assises criminelle culpa culpabilité d'aliénation mentale d'autrui délits privés délits publics démence dernier dispositions dolo dolus malus eodem établit excuse atténuante excuses judiciaires excuses légales d'utilité faveur femme flagrant délit formelle Fors de Béarn frappé générale honestiores humiliores incestis infractions innocent juge juris jurisprudence l'abri l'âge l'agent l'art l'article l'esclave l'espèce l'excuse de provocation l'homicide l'ignorance et l'erreur l'impubère l'infraction l'intention de l'agent l'ordre larrechins légales d'utilité sociale législateur légitime défense liberté loi criminelle loi positive loi salique manière mari matière ment meurtre mort Mosaïc occiderit pabilité passages patient peine ordinaire permission personne prévenu principe puni quæ qualité de l'agent question reposant s'il servus seulement spéciale suprà texte théorie tion travaux forcés Ulpien Walter
Popular passages
Page 168 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 129 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 155 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 132 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 133 - Si l'acte contraire à la charte a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.
Page 153 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 132 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 136 - L'individu âgé de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention , sera jugé par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux deux articles ci-dessus.
Page 180 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 134 - Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus.