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" FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant ; tenu à Verfailles le vingt- quatrième jour de Fevrief mil fept cent vingt-huit. "
Dictionnaire des Aydes - Page 203
by Pierre Brunet de Granmaison - 1750
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Memoires concernans la prohibition d'évoquer les decrets d ..., Volume 4

Louis Froland - France - 1722 - 546 pages
...les Parties , & feront pour l exécution du prefent Arrtft toutes Lettres nece/faires expédiées. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles le 23 Aoufl 1687. Signé , PHÉLYPEAUX. p*. r OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre:...
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Memorial alphabetique des matieres des eaux et forêts, pesches et chasses ...

Michel Noël (M.) - Fishery law and legislation - 1737 - 880 pages
...& exécuté félon fa forme & teneur, nonobftam clameur de Haro & autres empêchemens quelconques , pour lefquels ne fera différé. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tenu à Verfailles le i. Janvier 1716. Signé, PHELYPBAUX. 4. Juin 1716. autre...
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Œuvres, Volume 5

Jacques Bénigne Bossuet - 1748 - 750 pages
...pour raiion de ce , exécutés nonobíhnt oppoíhons ou appellations , & fans préjudice d'icelles. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant, tenu à S. Germain en Laye le vingt-feptiéme jour d'Avril mil fix cens quatre - vingt. Ainfi figné , COLBERT....
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Code des chasses ou nouveau traité du droit des chasses: suivant la ...

Claude Marin Saugrain - Game-laws - 1753 - 598 pages
...contraire , pour être du tout fait rapport à Sa Majefté , & enfuite ordonné ce qu'il appartiendra. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles le dixneuviéme jour de Novembre mil fix cens quatre-vingt-feize. Signé, PHELYPEAUX. DECLARATION DU ROI,...
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Nouveau code des tailles: ou, Recueil, par ordre chronologique et complet ...

France - Taxation - 1761 - 776 pages
...ré , & dont (î aucuns interviennent, SaJVIajeflé s'eft refervé & à fbn Confeil la. connoiflanceu FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y étant , tenu à Versailles le deuxième jour d'Avril mil fept cens trente-fept. CoHationné. Signé» PHBL.XPEAIUC...
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Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2

François Serpillon - 1767 - 910 pages
...participes ou receleurs defdits „ vols. Enjoint Sa Majefté au fieur de la Briffe , Intendant , &c. Fait au ,,Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant, tenu à Marly le 1 6 Février „ 1726. Signé , DE BRETEUIL. „ Les Parlements ne peuvent également connoître...
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Pièces détachées relatives au clergé, séculier et régulier, Volume 1

Jacques-Jean-Fr de Puysegur - 1771 - 316 pages
...imprimé , lu & affiché partout où befoin fera, Se tranfcrit fur les regïftres des Chambres fyndicales. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles le douzieme février mil fept cent foixante - huit Signé PHELYPEAUX. SUR L'EDUCATION NATIONALE, (i)....
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Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au ...

Flanders parl - 1785 - 810 pages
...d'Artois , auxquels Sa Majefté mande & ordonne de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt. FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant , tenu à Saint-Germain en Laye le trente-unième jour d'O&obre mil fix cent foixante-quatorze. Plus bas , jigni...
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Procés-verbal des séances de l'Assemblée provinciale de Berri tenue á ...

Berry (France). Assemblée provinciale - Berry (France) - 1787 - 430 pages
...matériaux, décombres, fumiers, bois, brouffailles & autres chofes qui pourroient embarraffer la voie. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant , tenu à Verfailles , le treize Avril rail fept cent quatre-vingt-un. Signé GRAVIER DE VERGENNES. Vu par la Commijjion intermédiaire...
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Principes du droit canonique universel: ou, Manuel du canoniste, contenant ...

Zeger Bernard van Espen - Canon law - 1788 - 844 pages
...les formes civiles & canoniques , conformément à ce qui eft porté par celui du 17 Oclobre 1787. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeflé y étant, tenu à Versailles le ringi-fept Mars mil fept cent quatrevingt-huit. Agra', LEB.011 DBBRTTEU1L. Arrêt du...
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