Dictionnaire des AydesPrault, 1750 - Excise tax |
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... confignation faite defdites Amendes , entre les mains des Fermiers , leurs Directeurs ou Receveurs , & d'accorder au- cuns Arrêts de surféance , ni défenses d'executer lefdites Sentences , A l'égard de la confiscation & de l'amende , à ...
... confignation faite defdites Amendes , entre les mains des Fermiers , leurs Directeurs ou Receveurs , & d'accorder au- cuns Arrêts de surféance , ni défenses d'executer lefdites Sentences , A l'égard de la confiscation & de l'amende , à ...
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... confignation , qui leur en fera déli- vré par le Commis dudit Bureau , après l'avoir préalablement infcrit fur fon Registre ; laquelle confignation fera rendue au Particulier qui l'aura faite , en rapportant audit Bureau un certificat ...
... confignation , qui leur en fera déli- vré par le Commis dudit Bureau , après l'avoir préalablement infcrit fur fon Registre ; laquelle confignation fera rendue au Particulier qui l'aura faite , en rapportant audit Bureau un certificat ...
Page 25
... confignation aura été faite , lorfque la diftance entre le lieu de la confignation & celui de la destination sera de dix lieuës & au - deffous ; dans quinzaine , pour une distance de vingt - cinq lieues & au - deffous jufqu'à dix ...
... confignation aura été faite , lorfque la diftance entre le lieu de la confignation & celui de la destination sera de dix lieuës & au - deffous ; dans quinzaine , pour une distance de vingt - cinq lieues & au - deffous jufqu'à dix ...
Page 45
... confignation faite , voyez AMEN- DES , cotte B. nomb . 4 APPELLATIONS des Sentences des Juges des Fermes en matiere Criminelle , feront jugées à la Cour des Aydes , fans que les Parties puiffent . être admifes à conclure comme en Procès ...
... confignation faite , voyez AMEN- DES , cotte B. nomb . 4 APPELLATIONS des Sentences des Juges des Fermes en matiere Criminelle , feront jugées à la Cour des Aydes , fans que les Parties puiffent . être admifes à conclure comme en Procès ...
Page 144
... confignation pour les affaires concer- G. R. nant les Droits des Fermes , Arrêt du Confeil du 23 Décembre 1679 . 2 . A { d . t . 4 . CONTINENCE du Muid , fuivant l'Ordon- nance , eft de 36 feptiers à huit pintes , mesure de Paris par ...
... confignation pour les affaires concer- G. R. nant les Droits des Fermes , Arrêt du Confeil du 23 Décembre 1679 . 2 . A { d . t . 4 . CONTINENCE du Muid , fuivant l'Ordon- nance , eft de 36 feptiers à huit pintes , mesure de Paris par ...
Common terms and phrases
Affiette ainfi anciens & nouveaux Arrêt du Confeil Article audit auffi auront avons ayent Banvin Boiffons Bureau Cabare Cabaretier Cave cens cent livres d'amende charge & garde ci-deffus Cidre condamnés confignation Congés cotte B Cour des Aydes crû d'Aydes décharge Déclaration défenfes défenſes deftination doivent dudit Titre Eaux Eaux-de-Vie Election Elûs exempts faifie fans Fauxbourgs fera Fermier feront tenus fervir feulement figner fix deniers foient foit fol pour livre fommé fous fraude fuivant fur le champ fur le Vin Géneralité Habitans Idem Jauge & Courtage Juin l'Arrêt l'Article l'Election l'Ordonnance de 1680 ladite laiffé ledit lefdits lefquels Lettres Patentes lieux Maifons Majefté Marchands mentation Muid de Vin nouveaux Cinq fols paffer papier timbré Parifis Paroiffes payer peine de confifcation perfonnes plufieurs préfent Procès-verbal Reffort Regiftres Réglemens retiers Rouanne Rouen Subvention tion Vaiffeaux Vendans Vin vendu Vente en gros Vifites Vin en détail voïez voyez
Popular passages
Page 292 - Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée, & qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux Conleillers Secrétaires foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous actes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel e'ft notre plaifir.
Page 292 - Se enjoignons de faire jouir l'Expofant ou fes ayans caufe , pleinement & paifiblement , fans lourTrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement : Voulons que la copie defdites Préfentes qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la findudit Livre, foit tenue pour duëmenr fignifiée , &c qu'aux copies collationnées par l'un de nos amez & féaux Confeillers & Secrétaires , foy foit ajoutée comme à l'Original.
Page 291 - Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que...
Page 239 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires...
Page 350 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ...
Page 203 - Confeil d'Etat, pour les caufes y contenues : Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra , à ce...
Page 349 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 291 - A la charge que ces Préfentes feront enregistrées tout au long fur le regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris , dans trois mois de la date d'icelles ; que l'itnpreffion dudit ouvrage fera faite dans notre Royaume...
Page 203 - FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant ; tenu à Verfailles le vingt- quatrième jour de Fevrief mil fept cent vingt-huit.