Dictionnaire des AydesPrault, 1750 - Excise tax |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... auront prise dans les Baux & fous - Baux , à peine de 20000 livres d'amende contre chacun intérellé aux Fermes Génerales , & de 6000 livres contre les Sous - Fermiers ; au payement defquelles ils feront contraints comme pour les propres ...
... auront prise dans les Baux & fous - Baux , à peine de 20000 livres d'amende contre chacun intérellé aux Fermes Génerales , & de 6000 livres contre les Sous - Fermiers ; au payement defquelles ils feront contraints comme pour les propres ...
Page 11
... auront refufé l'affirmation des Commis . SAFFRANCHISSEMENS , les Villes & Com munautés qui prétendent affranchiffement , feront tenues fe retirer vers le Roy , pour en avoir la confirmation & pour en jouir . Arrêt de la Cour des Aydes ...
... auront refufé l'affirmation des Commis . SAFFRANCHISSEMENS , les Villes & Com munautés qui prétendent affranchiffement , feront tenues fe retirer vers le Roy , pour en avoir la confirmation & pour en jouir . Arrêt de la Cour des Aydes ...
Page 19
... auront été payés fur les Vendanges , Article III . & IV . dudit Titre . 6. Par l'Article premier du Titre des Inventai res de ladite Ordonnance , il est dit qu'il fera pro- cedé aux Inventaires , un mois après les Vendan- g's de chacune ...
... auront été payés fur les Vendanges , Article III . & IV . dudit Titre . 6. Par l'Article premier du Titre des Inventai res de ladite Ordonnance , il est dit qu'il fera pro- cedé aux Inventaires , un mois après les Vendan- g's de chacune ...
Page 25
... auront reçu lefdites confignations , de les rendre après lefdits délais , & fans avoir retiré lesdits certificats de décharge , à peine d'en demeurer refponfables en leurs noms envers le Fermier ou Regiffeur des Fermes , à qui ils ...
... auront reçu lefdites confignations , de les rendre après lefdits délais , & fans avoir retiré lesdits certificats de décharge , à peine d'en demeurer refponfables en leurs noms envers le Fermier ou Regiffeur des Fermes , à qui ils ...
Page 44
... auront relevé leur appel dans les trois mois , ils feront tenus de le mettre en état de juger dans les neuf mois fuivans ; finon , le tems paffé , la Sentence demeurera confirmée de plein droit avec amende & dépens , qui feront taxés en ...
... auront relevé leur appel dans les trois mois , ils feront tenus de le mettre en état de juger dans les neuf mois fuivans ; finon , le tems paffé , la Sentence demeurera confirmée de plein droit avec amende & dépens , qui feront taxés en ...
Common terms and phrases
Affiette ainfi anciens & nouveaux Arrêt du Confeil Article audit auffi auront avons ayent Banvin Boiffons Bureau Cabare Cabaretier Cave cens cent livres d'amende charge & garde ci-deffus Cidre condamnés confignation Congés cotte B Cour des Aydes crû d'Aydes décharge Déclaration défenfes défenſes deftination doivent dudit Titre Eaux Eaux-de-Vie Election Elûs exempts faifie fans Fauxbourgs fera Fermier feront tenus fervir feulement figner fix deniers foient foit fol pour livre fommé fous fraude fuivant fur le champ fur le Vin Géneralité Habitans Idem Jauge & Courtage Juin l'Arrêt l'Article l'Election l'Ordonnance de 1680 ladite laiffé ledit lefdits lefquels Lettres Patentes lieux Maifons Majefté Marchands mentation Muid de Vin nouveaux Cinq fols paffer papier timbré Parifis Paroiffes payer peine de confifcation perfonnes plufieurs préfent Procès-verbal Reffort Regiftres Réglemens retiers Rouanne Rouen Subvention tion Vaiffeaux Vendans Vin vendu Vente en gros Vifites Vin en détail voïez voyez
Popular passages
Page 292 - Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée, & qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux Conleillers Secrétaires foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous actes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel e'ft notre plaifir.
Page 292 - Se enjoignons de faire jouir l'Expofant ou fes ayans caufe , pleinement & paifiblement , fans lourTrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement : Voulons que la copie defdites Préfentes qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la findudit Livre, foit tenue pour duëmenr fignifiée , &c qu'aux copies collationnées par l'un de nos amez & féaux Confeillers & Secrétaires , foy foit ajoutée comme à l'Original.
Page 291 - Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que...
Page 239 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires...
Page 350 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ...
Page 203 - Confeil d'Etat, pour les caufes y contenues : Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra , à ce...
Page 349 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 291 - A la charge que ces Préfentes feront enregistrées tout au long fur le regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris , dans trois mois de la date d'icelles ; que l'itnpreffion dudit ouvrage fera faite dans notre Royaume...
Page 203 - FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant ; tenu à Verfailles le vingt- quatrième jour de Fevrief mil fept cent vingt-huit.