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DE

LÉGISLATION HAÏTIENNE

PUBLIÉ PAR

Me E. MATHON

Avocat

CONTENANT LES LOIS VOTÉES PAR LES CHAMBRES LÉGISLATIVES

EN L'ANNÉE 1904

ET LES PRINCIPAUX ARRÊTÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

PORT-AU-PRINCE

Imprimerie J. VERROLLOT, 96, Rue Roux, 96.

1

DE

LÉGISLATION HAÏTIENNE

NOTICE.

Les travaux législatifs de l'année 1904 ont commencé le 10 février par une session extraordinaire, en vertu d'un arrêté du Président NORD ALEXIS, en date du 17 janvier.

A la suite de cette réunion à l'extraordinaire, la session ordinaire s'ouvrit le 19 mai pour trois mois. Par décret du 19 août, elle fut prolongée d'un mois. ( const. art. 62 )

La Chambre des députés eut pour président Mr S. ARCHER, et le Sénat travailla sous la présidence de Mr PÉTION Pre ANDRÉ.

Les députés de cette session sont issus des élections de 1902. (1)

(1) LISTE DES DÉPUTÉS. Stéphen Archer, Léon Louhis, S. Poulle, M. N. Benoit, Em. Domingue, F. Féquière, Charles Leconte, Coidavid Toussaint. St.-Martin Boisrond Canal. Th. Jean Louis, S. Guillaume, Pierre Pinèdre, Salomon Agnant, L. Larencul, Charles Oriol, B. Jn. François, Chs. Em. Kernizan, Denizard jeune, Louisimond Seïde. A. R. Durand, Gabriel Bouché, Jules Débrosse, Moncey Malary, D. Ménard, Emilius Jn. François, D. Dupiton, J. Métaver, Arthur Amisial, Canrobert Gourgue, L. Méress- Wiss, Adolphe Dalencourt, J. Delouche, Ducis C. Robert, Robert Roche, P. A. Honoré, Joseph Lillavois Joachim, S. Villard, Alphonse Béliard, F. Martineau, Midouin, H. Momplaisir, J. Ph. Figaro, Dr Sterlin, Lapommeray, Charles Dubé, Pélissier Bernard, Mainvil Bony, B. Augustin, Fénelon Bonheur, Eug. Ménard, H. Monpoint, Eribert St.-Vil Noël, M. Barthélemy, Eug. Tassy, F. B. Laroche, X. N. Pre. Louis, Turin Auguste, Marius Auguste, St. Martin, Jeannot, Dantés Lévèque, D. Fourquand, Murat Glaude, Dartigue, Rolland, T. Jn. Baptiste, J. J. S. Figareau, T. Marsan, Victor P. Douyon, Anilus Clermont, Eug. Mallebranche, B. A. Samson, Maurice Ducasse, D. St. Jean, J. L. Darbouze, P. Marcelin, S. Jn François, J. B. Richard, G. Desrosiers, Dinville Pierre, Sidrac Lucas, J. J. Télesphort, E. Manuel, Philoclès Midy, Dorcéus Péan, Thomas, Ch. Anglade, Dester Scutt, P. A. Théodat, Ph. Mondésir, C. Thébaud, P. Lamarque, H. Backer.

LISTE DES SÉNATEURS.

Ernest Cinéas, T. A. Dapiton, A. Bourjolly, D. Jn. Louis, R. Barjon, F. Moïse, Ls. André fils, mort à Paris dans le cours de la session; R. David, N. Cayemitte, J. Dusseck, Stephen Denis, N. Bance, Michel-Oreste, Jules Justin, D Théodore, T. C Laurent, T. Champagne. Pétion Pre. André, Salvador, C. François, Marius Gaston, Pétion Ménard, H. Dennery, N. Sandaire, Salomon Jn. Baptiste Boisrond Jean, M. E. Magloire, V. Hilaire, A. Béliard, Morisset, S William, Lanoue Sterlin, Brossard, Dr D. Laroche, A. Tiphaine, Buteau, F. Denis, B. Canal jeune.

C'est dans le cours de cette législature que fut renouvelée la Chambre des Comptes. (1)

Instruction Publique.

Par la loi du 26 septembre, une inspection scolaire a été créée dans l'arrondissement des Côteaux (Département du Sud).

Intérieur.

Une loi importante sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, votée depuis le 6 septembre 1901 par la Chambre des députés, a été enfin votée par le Sénat. Elle a eté promulguée le 10 août 1904.

Cette loi était devenue d'une grande nécessité pour mettre fin à de nombreux procès et à des actes arbitraires tant des compagnies de chemin de fer que de certains hauts fonctionnaires. L'art. 19 de la Constitution ne suffisait pas pour garantir les propriétaires.

Ville de Port-au-Prince. La loi du 30 septembre 1899 avait étendu les limites de la Capitale. Cet agrandissement de la ville nécessitait une nouvelle organisation de sa police. C'est dans ce but qu'a été votée la loi du 16 septembre 1904 qui divise Port-au-Prince en trois sections et huit circons criptions.

Communes.

Les communes d'Haïti sont divisées en six classes; les impôts communaux sont gradués proportionnellement à cette classification.

La loi du 18 septembre 1904 fait monter la commune de Jacmel de la 3eme classe à la 2eme, la mettant ainsi sur le même pied que les villes des Cayes, du Cap-Haïtien, etc. La loi du 19 septembre rectifie la délimitation de la commune de l'Acul-du-Nord.

Contrats. Un seul contrat du département de l'Intérieur a été sanctionné en 1904. C'est celui signé depuis le mois de septembre 1901 avec Mr CAMILLE BRUNO pour la fabrication du tapioca.

Les Syriens. Une des lois les plus importantes de la

(1) MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMPTES. Dalencourt, Chs. Cameau, Aug. Magloire, V. Duplessis, Emile Elie, Th. Béliard, Sauray, Féquière fils, Valbrun Gauthier.

session de 1904, a été celle du 13 août contre la colonie syrienne qui encombrait le commerce et portait préjudice aux travailleurs haïtiens.

la

Relations Extérieures.

Les chambres ont ratifié un traité de naturalisation entre République d'Haïti et les Etats-Unis d'Amérique. Il avait été signé le 28 février 1903 entre Mr JOHN HAY, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, et Mr J. N. LÉGER, Ministre plénipotentiaire, E. E. d'Haïti. Ce traité met fin à des conflits possibles auparavant entre les législations des deux pays contractants.

Travaux Publics.

Aucune loi spéciale à ce département n'a pris naissance en 1904. Nous signalons et reproduisons l'arrêté présidentiel qui prononce la forclusion du contrat de construction du chemin de fer du Nord, et la convention intervenue entre le pouvoir exécutif et les concessionnaires.

Cathédrale. - Deux lois du 16 septembre ouvrent des crédits s'élevant à 400.000 dollars dont 300.000 accordés à la maison PERRAUD & DUMAS de Belgique, pour la construction de la Cathédrale de Port-au-Prince, et 100.000 dont le Département pourra disposer pour l'achèvement de la Cathédrale du Cap-Haïtien.

Justice.

-

Anciens Secrétaires d'Etat Le Pouvoir exécutif avait demandé à la Chambre des députés la mise en accusation de l'ex-Président SAM et de ses ex-Secrétaires d'Etat, compromis dans le scandale d'émission frauduleuse de titres sur l'Etat. Le Gouvernement se basait pour présenter cette demande sur les art. 109 et 119 de la Constitution, et sur la loi du 7 juillet 1871 qui indique le mode de procéder contre les Secrétaires d'Etat.

La Chambre se déclara incompétente, rejeta en conséquence la demande du Gouvernement; et, pour arrêter toutes les discussions que soulevait la question, elle rendit

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