 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sur une demande faite au président, et signée par cinquante membres préseus : dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions...nécessairement public ; aucune délibération ne peut êlre prise dans les comilés généraux. Arl. 84. « Lorsque la discussion en comité général est... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...Sur une demande faite au président , et signée par cinquante membres présens. Dans ces deux cas , le comité général est secret , et les discussions...imprimées ni divulguées ; 3°. Sur la demande des oraleurs du conseil d'état, spécialement autorisés à cet effet. Dans ce cas, le comité général... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...Sur une demande faite au président et signée par cinquante membres présens ; Dans ces deux cas , le comité général est secret , et les discussions...ce cas , le comité général est nécessairement publîc. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 04- Lorsque la discussion... | |
 | 1806 - 482 pages
...Sur une demande faite au président , et signée par cinquante membres présens. Dans ces deux cas , le comité général est secret , et les discussions...divulguées. 3°. Sur la demande des orateurs du conseil d'Etat , spécialement autorisés à cet effet. Dans ce cas , le comité général est nécessairement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...Sur une demande faite au président et signée par cinquante membres présens ; Dans ces deux cas , le comité général est secret , "et les discussions...conseil d'état , spécialement autorisés à cet effet. « à la sanction , les actes du corps législatif concernant sa « constitution en assemblée délibérante... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...Sur une demande faite au président et signée par cinquante membres présens ; Dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions...en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 8 Ç. Le Cerps législatif, le jour où il doit voter... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...une demande faite au président et signée par cinquante membres présens ; — Dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions...divulguées ; — 3° Sur la demande des orateurs du conseil d'Etat, spécialement autorisés à cet effet. — Dans ce cas, le comité général est nécessairement... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les comités généraux. niées ni divulguées ; 3° sur la demande des orateurs du conseil d'Etat^ spécialement autorisés à cet effet : dans ce cas, le comité général est nécessairement public. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...et signée par cinquante membres présens: Dam cei deux cas le comité général est secret , et tes discussions ne doivent être ni imprimées ni divulguées...comité général est fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps législatif, le jour où il doit voter... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 554 pages
...Sur une demande faite au président , et signée par cinquante membres présens: s Dans ces deux cas le comité général est secret , et les discussions...du Conseil d'état spécialement autorisés à cet eflet : Dans ce cas le comité généra] est nécessairement public. Aucune délibération ne peut... | |
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Dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions ne doivent être ni imprimées ni divulguées ; — 3° Sur la demande des orateurs du Conseil d'état, spécialement autorisés à cet effet. — Dans ce cas, le comité général... 
