 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite» contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apparie-. nant à l'auteur. Il est, sans autres preuves réputé comme ayant canse de l'auteur anonyme... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...tribunaux des deux hautes parties contractantes, à exercer des poursuites contre les conlrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preu\e, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. IS. La durée de protection... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...divers pays de l'Union a exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom boit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 esl, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Je vous prie,... | |
 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. » Beaucoup d'œuvros dramatiques et musicales sont représentées et exécutées sur manuscrit. Ne... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou, à la lin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite pourra être saisie... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations de l'article premier s'appliqueront... | |
 | Louis Paquy - Copyright - 1884 - 290 pages
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Cette mesure ne saurait être... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bns de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités... | |
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Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en... 
