Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1885 - Law reports, digests, etc |
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1er janvier 50 cent acte admis assesseurs Attendu bail baillival Bâle Bâle-Ville Banque cantonale Berne billet Butticaz canton de Vaud cassation pénale cause caution Code Code des obligations commerce compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant Constitution fédérale contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers débiteur décembre déclaration défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur devant le Tribunal dispositions district district de Lausanne divorce doit domicile dommages et intérêts écarté le recours établi faillite fédéral des obligations Genève hoirs hypothécaire immeubles JOURNAL DES TRIBUNAUX Juge de paix juin Köniz l'accusé l'espèce l'Etat législation lieu loi fédérale loi sur l'organisation mars ment ministère public Motifs notaire novembre nullité paiement Payerne président procédure procès procureur prononcé question réclamation responsabilité résulte rétention Ringger saurait Séance septembre 1885 Suisse teneur de l'art tion titre Trib Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de police Tribunal fédéral vaudois Zurich
Popular passages
Page 692 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur.
Page 696 - Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
Page 693 - La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A...
Page 694 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 696 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix deliberative.
Page 692 - Les stipulations de l'article 2 s'appliquent également à l'exécution publique des œuvres musicales non publiées ou de celles qui ont été publiées, mais dont l'auteur a expressément déclaré sur le titre ou en tête de l'ouvrage qu'il en interdit l'exécution publique.
Page 692 - ... de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d'une nouvelle œuvre originale.
Page 630 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 693 - Les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 690 - Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte.