Cours de droit administratif notarial donné à l'Université de Liége conformément à la Loi du 10 avril 1890 sur la collation des grades académiques: Législation, règlements, jurisprudence, formules |
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Cours de Droit Administratif Notarial Donné À l'Université de Liège ... Oscar Orban No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
19 décembre acquisitions acte de notoriété aliénés approbation arrérages arrêté royal autorisation baux Bernimolin bourgmestre bureaux de bienfaisance cahier des charges Caisse cautionnement certificat de dépôt certificat de propriété CHAPITRE ci-dessus clauses Code civil collège échevinal collocation commission administrative communes conseil communal consignations contrat d'immeubles d'utilité publique décembre décès déclaration décret délivré dépôt députation permanente Dette publique disposition doit doivent donation dons et legs établissements publics fabriques d'églises fondations formule Giron gré à gré hospices immeubles inscriptions nominatives juillet jurisprudence l'acceptation l'acte l'adjudication l'agent du Trésor l'aliéné l'approbation l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'enregistrement l'État l'extrait d'inscription légale légataire libéralités lieu location loi communale loi du 19 mainlevée Maton ment mutation Pand payement peuvent profit province provincial provisoire quittance receveur reconstitution en titres Règlement remboursement rente résulte Revue communale Revue de l'administration S'il s'agit sera spécial stipuler timbre tion titres au porteur transfert tuteur vente Wauters
Popular passages
Page 346 - X a ordonné l'établissement sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires,...
Page 127 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 258 - Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 269 - Après vingt^huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayants-cause. *2264. Le...
Page 538 - L'autorisation ne pourra être accordée, pour cause de nécessité, qu'au marchand sédentaire, patenté et ayant son domicile réel, depuis un an au moins, dans la commune où la vente doit être opérée. L'autorisation et l'état...
Page 433 - ... certifiée au bas de l'acte portant acceptation. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui...
Page 355 - Faciliter aux sociétaires et aux membres de leur famille, mais à l'exclusion de tous autres, par l'accumulation de leurs épargnes, l'achat d'objets usuels ou de consommation, d'instruments de travail, d'animaux domestiques ou d'objets destinés à pourvoir à des nécessités temporaires et périodiques, notamment d'engrais ou de semences. IV.
Page 259 - L'emploi du produit de ces remboursements, quand ils s'élèveront au-dessus de 500 francs et jusqu'à 2,000 francs, sera soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur pour le même genre de placement. 3 . Quant au placement des sommes au-delà de...
Page 194 - ... 4° La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de la province, dont la dépense totale excède 50,000 fr.
Page 404 - Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier, qui en fera son rapport' à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau, à l'archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération s'il convient ou non d'accepter.