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" L'emploi du produit de ces remboursements, quand ils s'élèveront au-dessus de 500 francs et jusqu'à 2,000 francs, sera soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur pour le même genre de placement. 3 . Quant au placement des sommes au-delà... "
Cours de droit administratif notarial donné à l'Université de Liége ... - Page 259
by Oscar Orban - 1895 - 555 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...ces remboursemens, quand ils s'élèveront au-dessus de cinq cents francs , et jusqu'à deux jnille francs , sera soumis à l'approbation de notre ministre...de l'intérieur, pour le même genre de placement. ^. Quant au placement des sommes au-delà de deux mille francs , provenant de fa même source , il...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...n'excéderont pas 5oo fr. a. L'emploi du produit de ces remboursemens, quand ils s'élèveront au-dessus de 5oo francs, et jusqu'à 2,000 francs, sera soumis à l'approbation...l'intérieur, pour le même genre de placement. 3. Quant a» placement des sommes au-delà de 2000 francs, provenant de la rnêrne source, il ne pourra avoir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...produit de ces remboursement, quand ils s'élèveront au-dessus de 5oo francs, et jusqu'à 2,000 fr., sera soumis à l'approbation de notre ministre de...provenant de la même source, il ne pourra avoir lieu qu'eu vertu de notre décision spéciale, rendue en notre Conseil-d'Etat. 4. Le placement en biens-fonds,...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...ces rernbourseuienls, quand ils s'élèveront au-dessus de cinq cents francs, cl jusqu'à deux mille francs, sera soumis à l'approbation de notre ministre...genre de placement. 3. Quant au placement des sommes au delà dedctu mille francs , provenant de la même source , il ne pourra avoir lieu qu'en vertu de...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...quand ils s'élèveront au-dessus de cinq cents francs, et jusqu'à deux mille francs, sera soumis a l'approbation de notre ministre de l'intérieur, pour...genre de placement. 3. Quant au placement des sommes au delà de deux mille francs , provenant de la même source , il ne pourra avoir lieu qu'en vertu...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...qui leur seront remboursés, toutes les fois que ces capitaux n'excéderont pas BOO francs. * ART. 2. L'emploi du produit de ces remboursements, quand...de l'intérieur, pour le même genre de placement. R ART. 3. Quant au placement des sommes au-delà de 2,000 francs, provenant de la même source, il...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...produit décès remboursements, quand ils s'élèveront au-dessus de 500 fr., et jusqu'à 2,000 fr., sera soumis à l'approbation de notre ministre de...le même genre de placement. 3. Quant au placement dos sommes au delà de 2,000 fr., provenant de la même source , il ne pourra avoir lieu qu'en vertu...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...produit de ces remboursements , quand ils s'élèveront aa-dessus de 500 fr., et jusqu'à 2,000 fr., sera soumis à l'approbation de notre ministre de...l'intérieur, pour le même genre de placement. 3. Quant an placement des sommes au delà de 2,000 fr., provenant de la même source, il ne pourra avoir lieu...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869 - 660 pages
...francs. « ART. 2. L'emploi du produit de ces remboursements, quand ils s'élèveront andessas de f>00 francs, et jusqu'à 2,000 francs, sera soumis à l'approbation...de l'intérieur, pour le même genre de placement. « ART. 3. Quant au placement des sommes au-delà de 2,000 francs, provenant de la même source, il...
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