 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« donnes sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin « d'autre tradition. » « nation devra être faite au bureau des hypothèques dans...• l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Art. 5o ( le même que l'article 44 du procès-verbal déjà niji ,,40 porté). Art. 5i. « Le défaut... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...l'acceptation ainsi que la notification de l'acceptation, qui aurait eu lieu par acte séparé, doit être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. (C. Map., art. 939.) Ces transcriptions et notifications sont faites à la diligence du mari. Si le... | |
 | Charles Rogier, Pierre Jacques François De Decker - 1857 - 152 pages
...jar acte (1) Projet de 1854 sur les dons et legs, art. 0; 2« rapport. p. 28. - es — séparé, doit être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. « 11 en est de même de la notilication de l'acceptation définitive La transcription des actes qui... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au bureau...les biens sont situés. Il en sera de même de la notilication de l'acceptation définitive; la transcription des actes qui précéderont l'acceptation... | |
 | Belgian literature - 1865 - 636 pages
...lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothéques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés. Il en sera de même de la...précéderont l'acceptation définitive, se fera en débet. Art. 48. Les décisions prises par 'l'autorité administrative, dans les cas des art. 17 et... | |
 | Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1866 - 612 pages
...provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui aurait eu lieu par acte separé, devra être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés ; 11 en sera de même de la notification de l'acceptation définitive : la transcription des actes... | |
 | 1867 - 634 pages
...donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au bureau...l'acceptation définitive. La transcription des actes qui précèderont l'acceptation définitive se fera en débet. portent pas préjudice au droit des intéressés... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire,qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au bureau...hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situes. « II en sera de même de la notification de l'acceptation définitive; la transcription des... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés. 940. Cette transcription sera faite à la diligence du mari, lorsque... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...C'est pourquoi la donation ne sera j>oint opposable à ces derniers avant la transcription qui en doit être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés (art 939etsuiv.). Les droits d'hypothèque, de servitude, etc., concédés par le donateur dans l'intervalle... | |
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... certifiée au bas de l'acte portant acceptation. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui... 
