 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , faire une disposition pour le permettre, comme on peut s'en convainc ( Art. 217.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner Yaiitnrisation.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...Code dispose que la femme ne peut aliéner ni hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ; d'où s'induit implicitement la conséquence qu'elle peut aliéner et hypothéquer avec le concours... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit on onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. L'autorisation du mari , pour faire ou passer un acte , ne donne point à la femme le droit de recevoir... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...« biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à «• titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans « l'acte ou son consentement par écrit. » Art. 68. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester a,g « en jugement, le juge peut donner... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...séparée de biens , ne peut donner, aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. » Je crois avoir dit avec vérité, au il° 33 , que la nécessité de l'autorisation du mari est... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
