 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...immeubles dont la valeur n'excède pas dix mille francs; 3° La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...province, dont la dépense totale excède 50,000 francs; 4" L'établissement, la suppression, les changements de foires et marchés; 5° Les règlements provinciaux... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...immeubles dont la valeur n'excède pas 10,000 fr.; 4° La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...province, dont la dépense totale excède 50,000 francs ; ;i" L'établissement, la suppression, les changements de foires et marchés; G" Les règlements provinciaux... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...immeubles dont la valeur n'excède pas 10,000 ; 4» La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...province, dont la dépense totale excède 50,000 francs; 5» L'établissement , la suppression , les changements de foires et marchés ; 60 Les règlements... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...D'api-ès le nouvel art. 86, la création d'établissements d'utilité publique aux frais de la province, les acquisitions, échanges, aliénations et transactions dont la valeur excède 10,000 francs, la construction de routes, canaux et autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de la... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1864 - 524 pages
...transactions, quand la valeur des biens excède 10,000 fr.; 4° la construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...la province, dont la dépense totale excède 50,000 fr.; 5° l'établissement, la suppression, les changements de foires et marchés; 6° les règlements... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...immeubles dont la valeur n'excède pas 10,000 fr.; 4° La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...province, dont la dépense totale excède 50,000 francs ; 5° L'établissement, la suppression, les changements de foires et «iorcfe G" Les règlements provinciaux... | |
 | 1867 - 634 pages
...immeubles dont la valeur n'excède pas 10,000 fr. ; 4° La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...la province, dont la dépense totale excède 50,000 fr. ; 5° L'établissement, la suppression, les changements de foires et marchés ; 6° Les règlements... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 534 pages
...transactions, quand la valeur des biens excède 10,000 fr. ; 4° la construction des routes, canaux et d'antres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...province, dont la dépense totale excède 50,000; 5° l'établissement, la suppression, les changements de foires et marchés ; 6° les règlements provinciaux... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 538 pages
...transactions, quand la valeur des biens excède 10,000 fr. ; 4" la construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de...province, dont la dépense totale excède 50,000; 5° l'établissement, la suppression, les changements de foires et marchés; 6° les règlements provinciaux... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...dont la valeur n'excède pas 10,000 francs. La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages, en tout ou en partie aux frais de la province, dont la dépense totale excède 50,000 francs ; L'établissement, la suppression, les changements de foires et marchés; Les règlements provinciaux... | |
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... 4° La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de la province, dont la dépense totale excède 50,000 fr. 
