 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait doffice et prescrirait toute» les mesurer nécessaires. La compagnie... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daiu même toutes les ligues, le Gouvernement et le préfet y pourvoiraient d'oOice et prescriraient toutes les... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 646 pages
...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement serait autorisé ay pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. » (1) Ce qui... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie , par les lois qui autoriseront ultérieurement les chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. icront ultérieurement des chemins- de fer de prolongement ou d'embranchement joignant le chemin de... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies- ne se mettraient pas...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflice , et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pour* voirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
