 Les italiens ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle, ou d'un dessin, s'ils ne se sont préalablement conformés aux lois et aux règlements sur cette matière qui sont ou seront en vigueur en Belgique.  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 151864Full view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...industriels ou de fabrique, qu'à l'expiration d'une année à partir de ce jour. ART. 16. — Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété...exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Réciproquement,... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...signature du présent traité. Art. 17. Les Belges ne pourront revendiquer, dans la Grande-Bretagne, la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle...dessin, s'ils ne se sont préalablement conformés aux règlement«, s'il en est, qui sont ou seront en vigueur, pour le dépôt a Londres, par les .sujets... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...seront en vigueur eu Italie. Béciproquement, les Italiens ne pourront revendiquer dans le royaume de Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils ue se sont préalablement conformés aux règlements, s'il en existe, qui sont en vigueur pour le dépôt,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...industriels ou de fabrique, qu' à l'expiration d'une année à partir de ce jour. Art. 16. Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété...d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin , s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. Réciproquement... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...industriels ou de fabrique, qu'A l'expiration d'une année, à partir de ce jour. 16. Les Français ne pourront revendiquer, en Belgique, la propriété...exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au ' greffe du tribunal decommerce à Bruxelles. Réciproquement,... | |
 | 1861 - 600 pages
...exemplair« à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Réciproquement, les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété...exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. Art. 17. La présente... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...industriels ou de fabrique, qu'à l'expiration d'une année à partir de ce jour. Art. 16. Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété...d'une marque . d'un modèle ou d'un dessin , s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. ^f Réciproquement,... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...industriels ou de fabrique, qu'à l'expiration d'une année à partir de ce jour. Art. 16. Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété...exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. Réciproquement... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...industriels ou de fabriqua qu'à l'expiration d'une année, à partir de ce jour. 16. Les Français ne pourront revendiquer, en Belgique, la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle on d'un dessin, s'ils n'a ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce i Bruxelles.... | |
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