Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1864 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte action affréteurs Anvers août Attendu qu'en avaries avril barils bateau billet Brux Bruxelles BRUYNSERAEDE capitaine cargaison cause cessation de paiements chargement charte-partie chef citation en date clause code civil code de commerce commerciale commissionnaire Communauté universelle compétent condamne le défendeur connaissement conséquence contestation contrat convention courtier créanciers cuirs curateur d'affrétement d'Anvers débarquement débiteur décembre déchargement déclare défaut défenderesse défendeur délai délivrance demande dépens dernier destinataire DHANIS dommages dommages-intérêts écheoit ELLERMAN enrégistré experts failli faillite Falise fins contraires firme fond frais fret garantie GILLIOT intérêts janvier JOOSTENS Josson jours de surestaries juillet KREGLINGER l'acheteur l'affréteur l'appelant l'art l'article l'espèce l'exploit de citation livraison Mac Nab marchandise motifs Naintré navire novembre octobre offres de preuve pétrole pierres de Jaumont prérappelée présent jugement procès protestation protêt Queenstown Rangoon réception recevable réclamer résiliation responsabilité résulte s'agit septembre sieur société solde somme starie statuer stipulé sursis tribunal de commerce vendeur vente
Popular passages
Page 70 - L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.
Page 18 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 16 - Belges ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Page 191 - ... le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit celui du lieu où le paiement devait être effectué (Q.
Page 15 - Les italiens ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle, ou d'un dessin, s'ils ne se sont préalablement conformés aux lois et aux règlements sur cette matière qui sont ou seront en vigueur en Belgique.
Page 16 - Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque , d'un modèle ou d'un dessin , s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles.
Page 419 - S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le payement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde.
Page 240 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente.
Page 69 - Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.
Page 25 - Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.