| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'opposition faite à son jugement par défaut du 1 4 novembre 18114 - •. « La cour met l'appellation et ce dont appel À néant ; Amendant , et faisant ce que le premier Juge aurait dû faire , reçoit l'appelant oppo&ant *u jugement par déiaut du >\ novembre dernier , et sans s'arrêter en... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...intimés, pou -plus qu'à la nullité de l'appel proposée par tous , met l'appellation et ce dont appel au néant ; amendant , et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare les intimés nou-recevables ni fondés dans leurs conclusions prises en première instance; aunullc... | |
| 1899 - 580 pages
...du 2° canton d'Angoulême, le 15 mars 1899, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; infirmant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la veuve Lambert et Ducour mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...l'avocat général Corbisicr et de son avis, met le jugement dont il est appel à néant; cmendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la cause rayée du rôle du tribunal de première instance; condamne l'intimé aux dépens d'appel et... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...ces motifs, le tribunal reçoit l'appel du sieur De Ghouy, et y (àisant droit, met le jugement a quo à néant, amendant, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, acquitte ledit sieur De Ghoiiy, prévenu, f Le procureur du roi de Tournai se pourta vu! en cassation... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...exploits des 13 janvier et 24 mai 1859 ; La Cour met le jugement dont est appel au néant ; Emendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , déclare la veuve Dubois et consorts non recevables en leur demande , les condamne aux dépens des deux instances.... | |
| Public works - 1869 - 662 pages
...conformes de M. le premier avocat général Dument, met le jugement dont appel à néant, émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la partie Surmont ni recevable, ni fondée en son action, la condamne aux dépens des deux instances.... | |
| Commercial law - 1874 - 650 pages
...de l'indemnité, n'est pas fondé ; Par ces motifs, Met le jugement dont appel au néant; émendanl et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la réclamation de l'intimé à charge de l'appelant, quant au di'-ficit prétendu sur la cargaison de... | |
| Commercial law - 1882 - 702 pages
..., en ses conclusions conformes , joint les causes; met le jugement dont appel à néant; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire,...l'appui de son appel éventuellement interjeté contre la dite société et les concessionnaires d'Haenens et consorts ; le condamne aux dépens des deux... | |
| Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...Parées motifs : — Reçoit l'appel en la forme; — Au fond, infirme le jugement entrepris ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la demande de Ben Brahim, intimé, mal fondée et l'en déboute ; déclare non justifiée la demande reconventionnelle... | |
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