 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...procédure civile n'a point établi une semblable limitation : en déclarant , d'une manière générale , que les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugemenSj il a suffisamment manifesté l'intention d'étendre la règle à celui qui poursuit, comme... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...commerciales que pour les matières civiles ; et il n'en est pas dit un mot. » En second lieu , de ce que les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugemens , et que ce sont les tribunaux civils, que résultera-t-il? Que les tribunaux civils connaîtront... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...d'État, la procédure, la vente et la distribution doivent se faire devant le tribunal civil, parce que les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements. CHAPITRE PREMIER. Des différentes espèces d'hypothèques. SECTION PREMIÈRE. Hypothèques légales.... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...donner caution , ou de justifier de solvabilité suffisante ( Code de procédure civile , article 439 ;. Les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (irf., article 442). Par conséquent , un tribunal de commerce ne peut ni procéder par lui-même ,... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...des navires saisis appartient aux tribunaux ordinaires ; il ne pouvait en être autrement, puisque les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C. proc. civ., art. 442), et que la vente (i) Nancy, 6 avril 1843 (SV43.2.491). des navires saisis,... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...opérations, objet dela contestation, aient été consommées en France. L'art. 4 12 du Code Napoléon porte que les Tribunaux de Commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements. La connaissance de cet ordre de faits est de la compétence des Tribunaux civils. •• La loi répute... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...un tribunal civil, quand même il s'agirait de l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce. Les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (V. l'art 442. Pr. et son explication). ^ > 872. § b. Des formalités qui précèdent la vente, et... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...soumise à la juridiction consulaire. On peut douter du fondement juridique de cette doctrine. D'abord, les Tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (art. 442 du Code de proc. civ.). En conséquence, lorsqu'un jugement émané d'un Tribunal de commerce... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...des navires saisis appartient aux tribunaux ordinaires ; il ne pouvait en être autrement, puisque les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C. proc. civ., art. 442), et que la vente (1) Nuncy, 6 avril 1843 (SV43.2.491). des navires saisis,... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...qualité pour statuer sur la validité de la saisie, parce qu'il s'agit alors d'un acte d'exécution et que les Tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (3) (Code de proc. civ., art. 442 et 553). § 12. Des protêts. 701. Notions préliminaires. 7O1. Sous... | |
| |
... les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C. 
