| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition — (Code Civil, art. 1408. ) Voyez Communauté , Contrat da manage, Factions matrimoniales , Société... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son, nom personnel, acquéreur ou adjudicataire... | |
| France - 1825 - 568 pages
...d'un immeuble dont l'un di's époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conqtièt: sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. — Dans Ir ça* où le mari deviendrait -cul , et en .«on nom personnel , acquéreur... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...portion d'un immeuble, dont le mari était le propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où l'immeuble acquis pendant le mariage appartiendrait par indivis à la femme, celle-ci,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'un des conjoints , et dont ce dernier était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Néanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait un droit indivis , tombe... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...portion « d'un immeuble dont l'un des époux est propriétaire par « indivis ne forme pas un conquêt ; sauf à indemniser la « communauté de la somme qu'elle a fournie pour cct(e ac« quisition. « Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom " personnel acquéreur... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, ne forme point un conquèt, mais un propre, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Cette disposition si générale, si étendue, dispense d'examiner des questions sur lesquelles il s'était... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...immeuble dont l'un des époux était proprié• laire par indivis , ne forme point un conquêt , i sauf à indemniser la communauté de la somme » qu'elle a fournie pour cette acquisition. » La disposition de cet article n'est point de droit nouveau. Elle s'était introduite par suite des... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition, f. ACQUÊTS DE COMMUNAUTÉ. CONSANGUINS (PARENS). C.Civ. 755. Toute succession échue à des ascendans... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét ; les pièces à l'avoué ; en ce cas , la cause pourra être remise au plus prochain jou C. 815 s. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acqnéreur ou adjudicataire... | |
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