...portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition — (Code Civil, art. 1408. ) Voyez Communauté , Contrat da manage, Factions matrimoniales , Société...

...d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son, nom personnel, acquéreur ou adjudicataire...

...d'un immeuble dont l'un di's époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conqtièt: sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. — Dans Ir ça* où le mari deviendrait -cul , et en .«on nom personnel , acquéreur...

...portion d'un immeuble, dont le mari était le propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où l'immeuble acquis pendant le mariage appartiendrait par indivis à la femme, celle-ci,...

...l'un des conjoints , et dont ce dernier était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Néanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait un droit indivis , tombe...

...portion « d'un immeuble dont l'un des époux est propriétaire par « indivis ne forme pas un conquêt ; sauf à indemniser la « communauté de la somme qu'elle a fournie pour cct(e ac« quisition. « Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom " personnel acquéreur...

...pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, ne forme point un conquèt, mais un propre, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Cette disposition si générale, si étendue, dispense d'examiner des questions sur lesquelles il s'était...

...immeuble dont l'un des époux était proprié• laire par indivis , ne forme point un conquêt , i sauf à indemniser la communauté de la somme » qu'elle a fournie pour cette acquisition. » La disposition de cet article n'est point de droit nouveau. Elle s'était introduite par suite des...

...portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition, f. ACQUÊTS DE COMMUNAUTÉ. CONSANGUINS (PARENS). C.Civ. 755. Toute succession échue à des ascendans...

...portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét ; les pièces à l'avoué ; en ce cas , la cause pourra être remise au plus prochain jou C. 815 s. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acqnéreur ou adjudicataire...